Vertaling van "Refuser sa sanction " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

casser | mettre son veto à | refuser sa sanction
disallow

refuser la sanction royale
withhold the Queen's consent

le lendemain de sa sanction
on the day immediately following the day it is assented to

Définition: Trouble de la personnalité caractérisé par une sensibilité excessive aux rebuffades, un refus de pardonner les insultes, un caractère soupçonneux, une tendance à fausser les événements en interprétant les actions impartiales ou amicales d'autrui comme hostiles ou méprisantes, une suspicion répétée, sans justification, en ce qui concerne la fidélité de son conjoint ou partenaire sexuel et un sens tenace et agressif de ses propres droits. Il peut exister une tendance à une surévaluation de sa propre importance et souvent une référence excessive à sa propre personne. | Personnalité:fanatique | paranoïaque (expansive) (sensitive) | quérulente
Definition: Personality disorder characterized by excessive sensitivity to setbacks, unforgiveness of insults; suspiciousness and a tendency to distort experience by misconstruing the neutral or friendly actions of others as hostile or contemptuous; recurrent suspicions, without justification, regarding the sexual fidelity of the spouse or sexual partner; and a combative and tenacious sense of personal rights. There may be excessive self-importance, and there is often excessive self-reference. | Personality (disorder):expansive paranoid | fanatic | querulant | paranoid | sensitive paranoid

Chaque État membre détermine les sanctions applicables en cas de violation du présent règlement. Ces sanctions doivent être effectives, proportionnées et dissuasives. Dans l'attente de l'adoption des dispositions législatives qui pourraient s'avérer nécessaires à cette fin, les sanctions à imposer en cas de violation du présent règlement seront celles arrêtées par les États membres pour donner effet à l'article ... du règlement ...
Each Member State shall determine the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed. Such sanctions shall be effective, proportionate and dissuasive. Pending the adoption, where necessary, of any legislation to this end, the sanctions to be imposed where the provisions of this Regulation are infringed shall be those determined by the Member States in order to give effect to Article ... of Regulation ...

amende [ sanction pécuniaire ]
fine [ pecuniary sanction ]

mesure restrictive de l'UE [ mesure restrictive de l'Union européenne | mesure restrictive ou sanction de l'UE | mesure restrictive ou sanction de l'Union européenne ]
EU restrictive measure [ EU sanction or restrictive measure | restrictive measure of the European Union | sanction or restrictive measure of the European Union ]

sanction (UE) [ amende de l'UE | paiement d'une astreinte de l'UE | politique de l'UE en matière d'amendes | sanction communautaire | sanction pécuniaire de l'UE ]
sanction (EU) [ Community sanction | EU fine | EU fining policy | EU pecuniary sanction | EU penalty payment ]

refus | refus de financement de dépenses | refus de prise en charge de dépenses | rejet
disallowance | disallowance of expenditure | exclusion of expenditure

Loi sur la sanction royale [ Loi relative aux modalités d'octroi par le gouverneur général, au nom de Sa Majesté, de la sanction royale aux projets de loi adoptés par les chambres du Parlement ]
Royal Assent Act [ An Act respecting the declaration of royal assent by the Governor General in the Queen's name to bills passed by the Houses of Parliament ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

55. Lorsqu’un bill voté par les chambres du parlement sera présenté au gouverneur-général pour la sanction de la Reine, le gouverneur-général devra déclarer à sa discrétion, mais sujet aux dispositions de la présente loi et aux instructions de Sa Majesté, ou qu’il le sanctionne au nom de la Reine, ou qu’il refuse cette sanction, ou qu’il réserve le bill pour la signification du bon plaisir de la Reine.
55. Where a Bill passed by the Houses of the Parliament is presented to the Governor General for the Queen’s Assent, he shall declare, according to his Discretion, but subject to the Provisions of this Act and to Her Majesty’s Instructions, either that he assents thereto in the Queen’s Name, or that he withholds the Queen’s Assent, or that he reserves the Bill for the Signification of the Queen’s Pleasure.

Le gouverneur avait le pouvoir d’accorder ou de refuser la sanction royale aux projets de loi ou de les « soumettre au plaisir de Sa Majesté » pour examen et approbation .
The Governor was empowered to give, as well as withhold, the Royal Assent for bills and to “reserve” bills for the further consideration and approval of the Crown.

43. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;
43. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran's lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;

42. note que des sanctions supplémentaires sont la conséquence logique du refus de l'Iran de coopérer pleinement avec l'AIEA; invite la haute représentante et les États membres de l'Union à évaluer tous les mécanismes d'application pour la mise en œuvre de la position commune de l'Union – notamment en matière de licences d'exportation, de contrôles douaniers et frontaliers et de transports aériens et maritimes – afin d'éviter que l'Iran n'échappe au régime de sanction et d'être en mesure d'évaluer de manière réaliste si les sanctions produisent les résultats escomptés; réaffirme sa position selon laquelle ces mesures ne devraient pas avoir d'effets négatifs pour l'ensemble de la population; salue à cet égard la décision des États-Unis d'imposer des sanctions ciblées aux dirigeants iraniens considérés comme responsables ou complices de graves violations des droits de l'homme en Iran après l'élection présidentielle contestée de juin 2009; appelle le Conseil à adopter des mesures similaires;
42. Notes that additional sanctions are the logical consequence of Iran’s lack of full cooperation with the IAEA; calls on the High Representative and the EU Member States to assess all mechanisms for enforcing implementation of the EU common position – especially with regard to export licensing, customs and border controls, air cargo and shipping – in order to prevent Iran from evading the sanctions regime and to be able to make a realistic evaluation of whether or not sanctions produce the anticipated results; reiterates its position that these measures should not negatively affect the general population; welcomes in this context the US decision to impose targeted sanctions on Iranian officials deemed to be responsible for or complicit in serious human rights abuses in Iran since the disputed presidential election of June 2009; calls on the Council to adopt similar measures;

Cependant, aussi longtemps que le mariage existera comme institution légale dans ce pays, refuser cette sanction aux membres d'une minorité qui, comme toutes les minorités, fait néanmoins partie intégrante de cette société, représente une discrimination inacceptable, le refus opposé à une partie de la population de sa pleine part de justice et d'égalité.
However, as long as marriage exists as a legally sanctioned institution in this country, denial of the choice of this sanction to members of a minority who, like all minorities, are nonetheless an integral part of this society, is unacceptable discrimination that imposes on a part of the population something less than justice and full equality.

Expliquez-moi pourquoi on refuse les sanctions contre Israël comme le gel des accords d'association ?
Explain to me why we are refusing to make sanctions against Israel the glue that binds association agreements.

L'article 55 de la Loi constitutionnelle de 1867 précise que, lorsqu'un projet de loi adopté par les chambres du Parlement est présenté au gouverneur général pour la sanction de la Reine, le gouverneur général doit déclarer à sa discrétion qu'il le sanctionne au nom de la Reine ou qu'il refuse cette sanction.
Section 55 of the Constitutional Act of 1867 requires that where a bill passed by the houses of parliament is presented to the Governor General for the Queen's assent, the Governor General shall declare, according to his or her discretion, whether he or she assents to the bill.

Personnellement, je refuse cette sanction pénale à la fois au nom de mes convictions personnelles et parce que je considère qu'elle n'atteint aucune des fins poursuivies.
Personally, I reject this form of punishment, both out of conviction and because I do not think that it achieves any of the aims that punishment seeks to achieve.

Le commissaire peut refuser de donner sa sanction à un projet de loi qui est alors habituellement renvoyé ou déféré au gouverneur en conseil.
The commissioner can refuse to give assent to a bill. In that case, it is usually referred or deferred to the Governor in Council.