Traduction de «Refuser la libération conditionnelle » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser la libération conditionnelle
deny parole

inobservation des conditions de la libération conditionnelle [ violation des conditions de la libération conditionnelle | manquement aux conditions de la libération conditionnelle ]
breach of a term or condition of parole [ parole violation ]

Commission des libérations conditionnelles du Canada [ CLCC | Commission nationale des libérations conditionnelles | Gouvernement du Canada Commission nationale des libérations conditionnelles ]
Parole Board of Canada [ PBC | National Parole Board | Government of Canada National Parole Board ]

libération conditionnelle | libération sous condition | mise en liberté conditionnelle | mise en liberté sous condition | remise en liberté sous condition
release on parole | conditional release | conditionnal discharge

personne libérée conditionnellement | détenu libéré conditionnellement | détenue libérée conditionnellement
person released on parole

mineur libéré conditionnellement | mineure libérée conditionnellement
minor released on parole | juvenile offender released on parole

Commission de libération (1) | Commission de libération conditionnelle (2)
Supervisory Commission for the Execution of Sentences and Measures

libération sous condition | libération conditionnelle
conditional discharge

Commission supérieure des libérations conditionnelles
National Parole Board

bureau de probation et de libération conditionnelle
probation and parole field office

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Il a eu droit à deux audiences de libération conditionnelle, en 2008 et en 2012; on lui a refusé la libération conditionnelle les deux fois.
He had parole hearings in 2008 and 2012, and was denied parole each time.

Aujourd'hui encore, des amis des filles continuent de présenter des pétitions pour exiger que la Commission des libérations conditionnelles refuse la libération conditionnelle à David Shearing, qui se fait également appeler David Ennis.
To this day, friends of the girls continue to put together petitions to see that the Parole Board denies David Shearing, who also goes by David Ennis, parole.

Cela signifie que si un criminel reconnu coupable d'une infraction avec violence se voit refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles aurait un délai de cinq ans, et non plus de deux, pour examiner le cas.
This means that if a criminal convicted of a violent offence is denied parole, the Parole Board would be required to review the case within five years rather than the current two years.

Afin d'ajouter aux mesures de répression prises par le SCC, le projet de loi C-12, Loi concernant l'éradication des drogues dans les prisons, propose une importante modification législative, une nouvelle mesure qui nous amènera à avoir accompli le tiers des promesses électorales de 2011, soit le refus de libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test de dépistage de drogue. Nous souhaitons doter les membres de la Commission des libérations conditionnelles du Canada d'outils législatifs supplémentaires pour refuser la libération conditionnelle aux prisonniers qui échouent à un test d'urine ou refusent de s'y soumettre.
In an effort to augment CSC's interdiction efforts, Bill C-12, the drug-free prisons act, proposes an important legislative change, another step in our improvement, one that will allow us to fulfill the third of our 2011 platform commitments, which is to deny parole to those prisoners who fail drug tests.We want to provide members of the Parole Board of Canada with additional legislative tools to deny prisoners parole in cases involving failed or refused urinalysis tests.

Parmi ces changements, on compte les suivants: prolonger les périodes d'examen obligatoires pour une libération conditionnelle — si un délinquant se voyait refuser la libération conditionnelle, la Commission des libérations conditionnelles du Canada, ou CLCC, devrait examiner le cas dans les cinq ans plutôt que dans la période actuelle de deux ans; augmenter à cinq ans la période où la CLCC doit examiner la libération conditionnelle suivant son annulation ou sa révocation; mettre l'accent sur le fait que la CLCC doit tenir compte du besoin des victimes et du besoin de leur famille d'assister à une audience et d'être témoins de la procédure; et exiger que la CLCC tienne compte de toute déclaration de la victime présentée par les victimes.
They include: extend mandatory review periods for parole whereby if a violent offender is denied parole, the Parole Board of Canada would have to review the case within five years, rather than the current two years; increase the period to within five years in which the Parole Board of Canada must review parole following the cancellation or termination of parole; emphasize that the Parole Board of Canada must take into consideration the victims and the needs of the victim's family to attend hearings and witness the proceedings; and, require that the Parole Board of Canada consider any victim impact statement presented by victims.

G. considérant que, le 30 mars 2015, le Parlement maldivien a adopté un amendement à la loi sur les peines de prison et la libération conditionnelle, interdisant aux détenus d'adhérer à un parti politique; que cet amendement entraînera de facto l'éviction de Mohamed Nasheed de la vie politique et l'empêchera de se présenter à l'élection présidentielle de 2018;
G. whereas on 30 March 2015 the Maldivian Parliament adopted an amendment to the Maldives Prison and Parole Act disqualifying those serving a prison term from holding membership of a political party, and whereas this will de facto remove Mohamed Nasheed from active politics and bar him from contesting the presidential elections in 2018;

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:
1. The competent judicial authority in the executing State may refuse to recognise the judgment (or, if appropriate, the decision granting conditional release) and to assume responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions if:

1. L'autorité judiciaire compétente de l'État d'exécution peut refuser de reconnaître le jugement (ou la décision de libération conditionnelle, le cas échéant) et de prendre en charge la surveillance des mesures de probation et des peines de substitution si:
1. The competent judicial authority in the executing State may refuse to recognise the judgment (or, if appropriate, the decision for conditional release) and to assume responsibility for supervising suspensory measures and alternative sanctions if:

considérant que les autorités militaires et judiciaires refusent d'appliquer la loi récente aux termes de laquelle les objecteurs de conscience détenus qui ont purgé les trois cinquièmes de leur peine peuvent être libérés conditionnellement,
C. whereas the military and judicial authorities refuse to apply a recent law permitting the release, under certain conditions, of conscientious objectors who have served three-fifths of their sentence,