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Chèque impayé
Chèque refusé
Chèque refusé par la banque
Chèque rejeté
Frais de chèque refusé
Frais pour chèque refusé
Payer un chèque à présentation
Payer un chèque à vue
Refuser de payer un chèque
Refuser le paiement d'un chèque

Vertaling van "Refuser de payer un chèque " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE
refuser de payer un chèque

dishonour a cheque [ dishonor a cheque | dishonor a check | dishonour a check ]


payer un chèque à présentation | payer un chèque à vue

to pay a cheque on presentation


frais pour chèque refusé [ frais de chèque refusé ]

dishonoured cheque fee [ dishonored cheque fee | dishonoured cheque charge | dishonoured check fee | dishonored check charge | dishonored check fee ]


chèque impayé [ chèque refusé par la banque ]

dishonoured cheque [ dishonoured check | dishonored check | dishonored cheque | charged back cheque ]


chèque refusé | chèque rejeté

returned cheque | dishonoured cheque


IN-CONTEXT TRANSLATIONS
a) quand le chèque n’est pas présenté au paiement dans un délai raisonnable après son émission, le tireur — ou celui sur le compte de qui il est tiré — se trouve être, s’il avait le droit, au moment de la présentation, de faire payer le chèque par la banque et subit un préjudice réel par suite de ce retard, libéré jusqu’à concurrence de ce préjudice, c’est-à-dire dans la mesure où il est créancier de la banque d’un montant plus élevé que si le chèque avait été encaissé;

(a) where a cheque is not presented for payment within a reasonable time of its issue and the drawer or the person on whose account it is drawn had the right at the time of presentment, as between him and the bank, to have the cheque paid, and suffers actual damage through the delay, he is discharged to the extent of the damage, that is to say, to the extent to which the drawer or person is a creditor of the bank to a larger amount than he would have been had the cheque been paid; and


Lorsqu'une personne refuse de payer ou manque un versement, le tribunal émet une ordonnance et impose des sanctions qui consistent à suspendre son chèque d'assistance sociale, son salaire ou son permis de conduire, ce qui l'empêche dans certains cas de gagner sa vie.

When the person refuses to pay or doesn't pay, a court order is issued and they have sanctions imposed on their welfare, their work, their driving ability, which might in some cases be their livelihood.


Question n 1214 L'hon. Lawrence MacAulay: En ce qui concerne les amendes imposées pour les violations de la Liste de numéros de télécommunication exclus: a) dans le cas de Pecon Software Ltd. et de son amende de 495 000 $, l’entreprise a-t-elle demandé la révision de l’amende et s’il y a eu révision, quelle a été la valeur pécuniaire définitive de l’amende, (i) l’entreprise a-t-elle demandé de négocier une entente et si oui, en a-t-elle conclu une et quelle était la valeur pécuniaire de l’entente négociée, (ii) quelle est la valeur pécuniaire de l’amende payée jusqu’ici, (iii) l’entreprise a-t-elle refusé de payer l’amende o ...[+++]

Question No. 1214 Hon. Lawrence MacAulay: With regard to fines issued for violations of the Do Not Call List: (a) for Pecon Software Ltd. and their reported fine of $495,000, did the company seek a review of the fine and if there was a review, what was the total dollar value of the fine after it was reviewed, (i) did the company request a negotiated settlement of the fine and, if so, was a negotiated settlement reached and what was the total value of the negotiated settlement, (ii) what is the total dollar value of the fine that has been paid to date, (iii) has the company refused to pay the fine or reach a negotiated settlement; and (b ...[+++]


Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l’organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d’une quelconque manière, que la personne responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.

However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation conditional on the victim establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay.


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En conséquence, il convient de prévoir que cet organisme ne peut exiger, pour indemniser la victime, que celle-ci établisse que le responsable n’est pas en mesure ou refuse de payer.

Therefore, it should be provided that that body cannot require that victim, if he is to be compensated, to establish that the party liable is unable or refuses to pay.


Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner son intervention à la condition que la victime établisse, d'une quelconque manière, que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation conditional on the victim establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay.


À l'inverse, les consommateurs d'un produit de meilleure qualité peuvent, à un certain moment, refuser de payer plus cher et se tourner vers un produit de qualité moindre. En pareils cas, les produits de bonne et de mauvaise qualité apparaissent donc comme des substituts effectifs.

Conversely, consumers of a higher quality product may no longer accept a higher premium and switch to a lower quality service. In such cases, low and high quality products would appear to be effective substitutes.


Toutefois, les États membres ne peuvent pas autoriser l'organisme à subordonner le paiement de l'indemnisation à d'autres conditions que celles établies dans la présente directive, notamment à la condition que la personne lésée établisse d'une manière quelconque que la personne responsable n'est pas en mesure ou refuse de payer.

However, Member States may not allow the body to make the payment of compensation subject to any conditions other than those laid down in this Directive, in particular the injured party's establishing in any way that the person liable is unable or refuses to pay.


Il officialise des pratiques administratives déjà en place. Une disposition empêche toutefois ceux qui doivent plus de 50 000 $ au titre de la TPS de payer par chèque le vendredi après-midi et d'obtenir ainsi un crédit d'intérêt supplémentaire durant le week-end, la compensation du chèque ne pouvant se faire avant le lundi (1555) La seule disposition litigieuse du projet de loi concerne les institutions financières; celles-ci ont en effet invoqué l'ambiguïté d'une disposition de la loi pour essayer de payer moins au titre de la TPS.

One section, however, prevents people who owe over $50,000 GST to pay by cheque on Friday afternoon and get a weekend of extra interest credit because the cheque does not clear until Monday (1555) The only contentious section concerns financial institutions that have been trying to get their GST bill lowered by claiming that a section of the act is ambiguous.


Le sénateur Baker : Si quelqu'un ne peut pas payer ou comme Mme Latimer l'a souligné, refuse de payer — car c'est la phrase utilisée dans la loi, c'est-à-dire « a [.] refusé de payer » —, un mandat d'arrestation du délinquant est délivré.

Senator Baker: If someone cannot pay or, as Ms. Latimer has pointed out, refuses to pay — because that is the phrase used in the legislation, ``refuses to pay'' — a warrant is issued for that person's arrest.




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Refuser de payer un chèque ->

Date index: 2021-09-19
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