Traduction de «Refuser de corriger le vice » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refuser de corriger le vice
be unwilling to remove the defect

corriger les vices
clean up deficiencies

ne pas pouvoir corriger le vice
be unable to remove the defect

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La nouvelle décision corrige le vice de procédure relevé par le Tribunal mais reste identique au sujet des comportements anticoncurrentiels mis au jour par la Commission La décision confirme que la Commission n'accordera aucune impunité dans les cas d'ententes.
This new decision addresses the procedural error identified by the General Court while remaining identical in terms of the anticompetitive behaviours targeted by the Commission. The decision confirms that the Commission will not let cartels go unpunished.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d’exécuter un ordre de paiement ou d’initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l’ayant entraîné sont notifiés à l’utilisateur de services de paiement, à moins d’une interdiction en vertu d’une autre disposition du droit de l’Union ou de droit national pertinente.
1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement , le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre disposition du droit de l'Union ou de droit national pertinente.
1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction , the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national law.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement, et notamment, le cas échéant, le prestataire de services de paiement tiers, refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement , le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.
1. Where the payment service provider including, where applicable, the third-party payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction , the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.
1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement, et notamment, le cas échéant, le prestataire de services de paiement tiers, refuse d'exécuter un ordre de paiement ou d'initier une opération de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation de l'Union ou nationale pertinente.
1. Where the payment service provider including, where applicable, the third-party payment service provider refuses to execute a payment order or to initiate a payment transaction, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Union or national legislation.

8. Le président préside chaque réunion de l’assemblée générale. S’il n’y a pas de président, si le président n’est pas présent à l’heure prévue pour la tenue de la réunion ou s’il refuse d’agir, la présidence de la réunion est assurée par le vice-président ou, si ce dernier n’est pas présent ou refuse d’agir, par un représentant national élu à cet effet par ses pairs.
8. The Chair shall preside at every meeting of General Assembly, or if there is no Chair, or if he or she shall not be present at the time appointed for the holding of the meeting or is unwilling to act, the Deputy Chair shall preside as Chairperson, or if he or she is not be present or is unwilling to act, the present National Representatives shall elect one of their number to be Chairperson of the meeting.

Toute personne a le droit de recevoir des informations sur les modalités de recours ou de plainte devant les juridictions du pays concerné si la personne concernée se voit refuser le droit d’accéder aux données la concernant, de les corriger ou de les supprimer.
Any person is entitled to receive information on how to bring an action or a complaint before the competent authorities or courts of the country concerned if he/she is refused the right of access to, or the right of correction or deletion of, data relating to him/her.

Mais ce qui est honteux, c’est le refus de corriger cette erreur.
What is shameful, however, is to refuse to correct the mistake.

1. Lorsque le prestataire de services de paiement refuse d'exécuter un ordre de paiement, le refus et, si possible, les motifs de ce refus ainsi que la procédure à suivre pour corriger toute erreur factuelle l'ayant entraîné sont notifiés à l'utilisateur de services de paiement, à moins d'une interdiction en vertu d'une autre législation communautaire ou nationale pertinente.
1. Where the payment service provider refuses to execute a payment order, the refusal and, if possible, the reasons for it and the procedure for correcting any factual mistakes that led to the refusal shall be notified to the payment service user, unless prohibited by other relevant Community or national legislation.