Vertaling van "Refus de satisfaire les besoins essentiels " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus de satisfaire les besoins essentiels [ refus des soins de première nécessité ]
denial of basic life essentials [ withholding of physical necessities ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Compte tenu de la vocation mondiale des systèmes, il est essentiel que l'Union passe des accords avec les pays tiers et les organisations internationales dans le cadre des programmes Galileo et EGNOS au titre de l'article 218 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne, afin notamment d'assurer leur bonne mise en œuvre, de traiter certains aspects relatifs à la sécurité et à la facturation, d'optimiser les services rendus aux citoyens de l'Union et de satisfaire les besoins des pays tiers et des organisations internationales.
In view of the global nature of the systems, it is essential that the Union enter into agreements with third countries and international organisations in the context of the Galileo and EGNOS programmes under Article 218 TFEU, in particular to ensure their smooth implementation, deal with certain questions relating to security and charging, optimise the services provided to citizens of the Union and meet the needs of third countries and international organisations.

2. Le paragraphe 1 ne s'applique pas si le Comité des sanctions a approuvé au préalable à titre exceptionnel, au cas par cas, le transfert de ces produits à la RPDC pour satisfaire des besoins humanitaires essentiels avérés, sous réserve que des dispositions particulières soient prises pour le contrôle effectif de leur livraison et de leur utilisation.
2. Paragraph 1 shall not apply if the Sanctions Committee has approved in advance on an exceptional case-by-case basis the transfer to the DPRK of such products for verified essential humanitarian needs and subject to specified arrangements for effective monitoring of delivery and use.

9. invite la Commission à veiller à ce que toute l'aide humanitaire nécessaire, moyennant une augmentation du financement, soit accordée aux réfugiés sahraouis vivant dans la région de Tindouf, dont le nombre oscille, selon les estimations, entre 90 000 et 165 000, afin de les aider à satisfaire leurs besoins essentiels en termes de nourriture, d'eau, de logement et de soins médicaux, et d'améliorer leurs conditions de vie;
9. Calls on the Commission to ensure that the necessary humanitarian aid with increased funding be allocated to Sahrawi refugees, estimated to number between 90 000 and 165 000, living in the region of Tindouf in order to help them to meet their basic needs for food, water, housing and medical care and to improve their living conditions;

c)toute production destinée à satisfaire les besoins d’utilisations essentielles en laboratoire et à des fins d’analyse dans la Communauté, autorisée conformément à l’article 10, paragraphe 6.
(c)any production to meet the essential laboratory and analytical uses in the Community, licensed in accordance with Article 10(6).

Les modifications qui s'opèrent sur le marché européen de l'énergie doivent pleinement protéger les droits des citoyens d'être approvisionné en électricité en quantité suffisante pour satisfaire leurs besoins essentiels, à des prix raisonnables, transparents et comparables de manière claire et aisée.
The changes taking place in the European energy market must fully protect the citizens’ rights to be supplied with enough electricity to meet their basic needs at reasonable, easily and clearly comparable and transparent prices.

L. considérant que la privatisation du système de distribution de l'eau, dans les pays les moins développés, s'est souvent traduite par une privation d'eau potable pour les populations non solvables, en raison du recentrage des investissements sur la partie solvable de la population urbaine, alors que les être humains devraient se voir reconnu le droit à l'accès à l'eau, pour satisfaire leurs besoins essentiels à un coût supportable et équitable,
L. whereas privatisation of the water distribution system in the least developed countries has frequently resulted in those who are unable to pay being deprived of drinking water, owing to the refocusing of investment on that portion of the urban population which is able to pay, while human beings should be entitled to access to water to satisfy their basic needs at an affordable, fair cost,

L. considérant que la privatisation du système de distribution de l'eau, dans les pays les moins développés, s'est souvent traduite par une privation d'eau potable pour les populations non solvables, en raison du recentrage des investissements sur la partie solvable de la population urbaine, alors que les être humains devraient se voir reconnu le droit à l'accès à l'eau, pour satisfaire leurs besoins essentiels, à un coût supportable et équitable,
L. whereas the privatisation of the water distribution system in the less developed countries often results in insolvent communities being deprived of water, owing to the re-centring of investments on the solvent part of the urban population, when human beings should be granted the right to access to water, in order to satisfy their basic needs at a fair and bearable price;

K. souligne que l'une des causes profondes des migrations économiques est l'aspiration légitime des migrants à satisfaire leurs besoins essentiels et à échapper à la pauvreté, et demande que la politique migratoire commune prenne en considération la politique communautaire de développement, qui a pour objectif premier de lutter contre la pauvreté, afin de soutenir le développement des pays tiers en matière d'accès à l'éducation et à la santé et de réaliser les autres Objectifs du Millénaire pour le développement,
K. pointing out that one of the basic causes of economic migration is the legitimate aspiration on the part of migrants to meet their basic needs and to escape poverty, and calling for Community development policy (the primary aim of which is to combat poverty) to be taken into account in the common policy on migration with a view to supporting the development of non-EU countries as regards access to education and health care, and to achieving the other Millennium Development objectives,

2. Avec effet à partir du 1er septembre 2009, et du 1er septembre 2010 dans le cas des véhicules de catégorie N, classes II et III, et de catégorie N, les autorités nationales refusent, pour des motifs relatifs aux émissions atmosphériques ou à la consommation de carburant, d'accorder la réception CE ou la réception nationale pour de nouveaux types de véhicules qui ne sont pas conformes au présent règlement et à ses mesures d'exécution, en particulier aux annexes, à l'exception des valeurs limites d'émission Euro 6 prévues à l'annexe I, tableau 2. Pour le test des émissions au tuyau arrière d'échappement, les valeurs limites applicables aux véhicules conçus pour satisfaire des besoins sociaux spécifiques sont identiques à celles applicables aux véhicules de catégorie N, classe III.
2. With effect from 1 September 2009, and from 1 September 2010 in the case of category N class II and III and category N vehicles, the national authorities shall refuse, on grounds relating to emissions or fuel consumption, to grant EC type approval or national type approval for new types of vehicle which do not comply with this Regulation and its implementing measures, and in particular with the Annexes, with the exception of the Euro 6 limit values set out in Table 2 of Annex I. For the test on tailpipe emissions, the limit values applied to vehicles designed to fulfil specific social needs shall be the same as for category N class III vehicles.