Traduction de «Refus de mettre sous scellé et de conserver un document » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de mettre sous scellé et de conserver un document
failing to seal and retain privileged document

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

a) d’une part, mettre sous scellés le document ainsi que tout autre document pour lequel il fait valoir, en même temps, le secret professionnel au nom du même client, bien sceller et marquer le tout, ou, si la personne autorisée et le conseiller juridique en conviennent, faire en sorte que les pages du document soient paraphées et numérotées ou autrement bien marquées;
(a) place the document, together with any other document in respect of which the legal counsel at the same time makes the same claim on behalf of the same client, in a package and suitably seal and identify the package or, if the authorized person and the legal counsel agree, allow the pages of the document to be initialled and numbered or otherwise suitably identified; and

Actuellement, une disposition du Code criminel prévoit que, lorsqu'un agent de la paix, par exemple, demande un mandat de perquisition ou l'autorisation de procéder à une écoute électronique, il peut mettre sous scellés les documents ayant appuyé la demande.
Presently, within the Criminal Code, when an application is made for a search warrant or wiretap authorization, there is provision which would enable the applicant — the peace officer — to seal the materials that form the basis of the application.

(b) l'obligation durant la période de détachement de conserver ou de mettre à disposition, en un lieu accessible et clairement identifié du territoire de l'État membre d'accueil, comme le lieu de travail ou le site de construction ou encore, pour les travailleurs mobiles du secteur des transports, la base d'opération ou le véhicule avec lequel le service est fourni des copies sur papier ou sous forme électronique des documents suivants;
(b) an obligation throughout the period of posting to keepor make available, in an accessible and clearly identified place such as the workplace or the building site, or for mobile workers in the transport sector the operations base in the host Member State or the vehicle with which the service is provided, copies in paper or electronic form of the following documents:

4. engage instamment l'Iran à accorder à l'AIEA un accès total à tous les sites et à appliquer entièrement toutes les mesures de transparence demandées par l'AIEA afin que celle‑ci puisse éclaircir toutes les questions relatives au programme nucléaire de l'Iran; se déclare préoccupé par les preuves indiquant que l'Iran est en possession d'un document sur la production d'hémisphères métalliques d'uranium et demande à l'Iran de conserver ce document sous scellé de l'AIEA et d'en fournir une copie intégrale à l'AIEA;
4. Urges Iran to grant the IAEA full access to all premises and to fully implement all transparency measures, as requested by the IAEA, so that the IAEA can clarify all the issues relating to Iran's nuclear program; expresses its concern at the evidence that Iran is in possession of a document on the production of uranium metal hemispheres, and requests that Iran keep this document under IAEA seal and provide a full copy of it to the IAEA;

Les mêmes documents qu'on a refusé de mettre à la disposition d'un comité parlementaire tenant des audiences publiques où les témoignages étaient faits sous serment et consignés au compte rendu ont été mis à la disposition d'une personne embauchée pour justifier la promesse électorale d'annulation des accords de l'aéroport Pearson en interrogeant certains témoins qui, pour la plupart, étaient contre la privatisation et dont les témoignages, si on peut utiliser ce terme, ont été entendus à huis clos et n'ont été consignés nulle part.
The same documents, which were refused a parliamentary committee holding hearings in public with witnesses' testimony under oath and on the record, were made available to a person hired to justify the campaign promise to cancel the Pearson agreements by interviewing selected witnesses, for the most part unsympathetic to privatization, whose testimony, if it can be called that, was heard behind closed doors with no record taken of their remarks.

Ce qui est étrange, c'est qu'environ un an après le dépôt de ces documents, la greffière du Conseil privé, Mme Bourgon, a présenté une requête à la Cour pour empêcher le dépôt des documents ou pour mettre tout le dossier sous scellés.
What is strange is that about a year after this gentleman filed his documents, the Clerk of the Privy Council, Madam Bourgon, filed a petition before the court barring the filing of the documents, or putting under seal the entire file.