Vertaling van "Refus de livrer un accusé au pouvoir civil " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

refus de livrer un accusé au pouvoir civil
obstruction of civil power

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

103. Commet une infraction et, sur déclaration de culpabilité, encourt comme peine maximale un emprisonnement de moins de deux ans quiconque néglige ou refuse de livrer un officier ou militaire du rang au pouvoir civil malgré le mandat décerné à cette fin, ou d’aider à l’arrestation légitime d’un officier ou militaire du rang accusé d’une infraction ressortissant à un tribunal civil.
103. Every person who neglects or refuses to deliver over an officer or non-commissioned member to the civil power, pursuant to a warrant in that behalf, or to assist in the lawful apprehension of an officer or non-commissioned member accused of an offence punishable by a civil court is guilty of an offence and on conviction is liable to imprisonment for less than two years or to less punishment.

Cette partie du projet de loi correspond à nos obligations découlant du statut de la CPI et nous donne les pouvoirs habilitants pour pouvoir imposer le test de complémentarité ou livrer un accusé.
That part of the bill is to meet our obligations under the ICC statute so that we can be in a position to prosecute, meet the complementarity test, or surrender.

L. considérant que les réfugiés palestiniens demeurent un groupe particulièrement vulnérable dans une Syrie en crise; que la presque totalité des 540 000 réfugiés palestiniens en Syrie ont besoin d'une aide d'urgence, alors que plus de la moitié d'entre eux a encore été déplacée dans le pays; que les réfugiés palestiniens, qui ne possèdent pas la nationalité syrienne, ne jouissent pas des mêmes droits que les réfugiés syriens et sont, dans la très grande majorité des cas, incapables de quitter le pays; que la situation des 18 000 réfugiés palestiniens confrontés à des conditions de vie extrêmement difficiles dans le camp de Yarmouk où ils sont pris au piège, ce camp étant assiégé depuis juillet 2013, est particulièrement alarmante; que l'UNRWA et d'autres organismes d'aide internationaux se voient refuser l'accès à Yarmouk depuis des mois et sont donc dans l'impossibilité de livrer des fournitures essentielles aux civils; que ce châtiment collectif de la population a des conséquences dévastatrices et cause des souffrances collectives; que, selon l'observatoire syrien des droits de l'homme, plus de cinquante personnes de ce camp sont mortes de faim ou faute de soins médicaux depuis septembre 2013; que le nombre limité de colis de nourriture autorisés dans le camp par les autorités syriennes avant la conférence de Genève II est loin d'être suffisant pour combler les besoins de la population; que, dans sa déclaration du 17 janvier 2014, la haute commissaire des Nations unies aux droits de l'homme, Navi Pillay, a affirmé qu'empêcher l'aide humanitaire de parvenir aux civils qui en ont désespérément besoin peut constituer un crime de guerre;
L. whereas Palestinian refugees remain a particularly vulnerable group in the crisis in Syria; whereas almost all of the 540 000 Palestinian refugees in Syria are in need of emergency assistance, while more than half of them have been displaced again within the country; whereas Palestinian refugees, who have no Syrian citizenship, do not have the same rights as Syrian refugees and are, in the vast majority of cases, unable to leave the country; whereas the situation of the 18 000 Palestinian refugees trapped in extremely difficult conditions in the Yarmouk refugee camp, which has been under siege since July 2013, is particularly alarming; whereas UNRWA and other international aid organisations have been denied access to deliver essential supplies to civilians in Yarmouk for months; whereas this collective punishment of the population is having a devastating effect, with mass suffering; whereas, according to the Syrian Observatory for Human Rights, more than 50 people have died in the camp since September 2013 from hunger or lack of medical care; whereas the limited number of food parcels that were allowed into the camp by the Syrian authorities, in the run-up to the Geneva II Conference, were far from enough to meet people’s needs; whereas, in her statement of 17 January 2014, UN High Commissioner for Human Rights Navi Pillay said, in this context, that ‘impeding humanitarian assistance to civilians in desperate need may amount to a war crime’;

Or, les services polonais d'état civil qui gèrent les actes d'état civil refusent de délivrer les certificats d'état civil appropriés aux Polonais qui les demandent pour pouvoir officialiser une liaison à l'étranger.
However, the Polish services responsible for civil status records are refusing to issue the relevant civil status certificates to Poles who request them in order to secure recognition of a partnership abroad.

Deuxièmement, le gouvernement du Soudan refuse de livrer les génocidaires mis en accusation par la Cour pénale internationale, mais en plus, pour se moquer des mandats d'arrestation, il offre aux génocidaires des postes de hauts fonctionnaires.
Second, the Sudanese government not only refuses to surrender the génocidaires indicted by the International Criminal Court but, in a mocking reaction to the arrest warrants, actively promotes the génocidaires to senior government positions in Sudan.

Les nombreux exemples d'absence de volonté, d'atermoiements et de refus de livrer des documents à la commission du contrôle budgétaire ainsi que le fait incroyable que des rapports et des procès-verbaux capitaux disparaissent des archives où ils devraient se trouver témoignent fâcheusement d'une volonté de poursuivre une administration qui est synonyme de pouvoir absolu.
The many cases of foot-dragging, delay and refusal to hand over documents to the Committee on Budgetary Control, together with the extraordinary fact that crucial reports and minutes are disappearing from the record offices where they belong, are an uncomfortable indication that a form of administration is being maintained which is more suited to the age of absolute monarchy.

refus de livrer un membre des Forces canadiennes au pouvoir civil ou refus d’aider à l’arrestation légitime d’une telle personne (LDN, art. 103);
withholding delivery of a member of the Canadian Forces to the civil power or withholding assistance in the lawful apprehension of such a person (NDA, section 103);