Traduction de «Refus de fournir un produit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de fournir un produit
refusal to supply a product

refus de fournir | refus de fourniture
refusal to supply

refus de fournir [ refus d'approvisionner ]
refusal to supply

refus de fournir un échantillon d'haleine
refusal to provide breath sample

communiquer la documentation technique | préparer la documentation technique | documenter le cycle de vie du produit | fournir une documentation technique
document the product life cycle | prepare technical documentation | provide technical documentation

fournir des informations sur les produits d'antiquité
arrange information related to antique items | provide information related to an antique item | provide information related to antique items | providing information related to an antique item

fournir des informations sur des produits financiers
give financial information | provide economic information | provide banking information | provide financial product information

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Tout refus de fournir un produit européen QSG est fondé sur des critères objectifs.
Any refusal to provide a European ASQ product shall be based on objective criteria.

En cas de refus, l’émetteur demandeur a le droit d’introduire une plainte auprès de l’autorité compétente du DCT qui a refusé de fournir ses services.
In the case of a refusal, the requesting issuer shall have the right to complain to the competent authority of the CSD that refuses to provide its services.

4. Sans préjudice de la directive 2005/60/CE du Parlement européen et du Conseil et de la directive 2006/70/CE de la Commission , si un DCT refuse de fournir ses services à un émetteur, il communique à celui-ci par écrit tous les motifs de son refus.
4. Without prejudice to Directive 2005/60/EC of the European Parliament and of the Council and Commission Directive 2006/70/EC , where a CSD refuses to provide services to an issuer, it shall provide the requesting issuer with full written reasons for its refusal.

Cela n'altère en rien le droit de la banque de refuser de fournir au client un produit déterminé (par exemple une carte premium).
This does not change the bank's right, however, to refuse to offer the customer a given card product (e.g. a premium card).

1. Une autorité réglementaire nationale qui a précédemment imposé à un opérateur, conformément aux articles 8 et 12 de la directive 2002/19/CE, l’obligation de fournir un accès de gros à un réseau de nouvelle génération évalue s’il serait approprié et proportionné de remplacer celle-ci par une obligation de fournir un produit européen d’accès virtuel à haut débit offrant des fonctionnalités au moins équivalentes à celles du produit d’accès de gros déjà imposé.
1. A national regulatory authority which has previously imposed on an operator in accordance with Articles 8 and 12 of Directive 2002/19/EC any obligation to provide wholesale access to a next-generation network shall assess whether it would be appropriate and proportionate to impose instead an obligation to supply a European virtual broadband access product which provides at least equivalent functionalities to the currently imposed wholesale access product.

Comme indiqué aux considérants 63 et 64, Giant China a refusé de fournir aux services de la Commission les renseignements nécessaires sur la structure du groupe et des informations essentielles sur la production, le volume des ventes et les prix à l’exportation vers l’Union du produit concerné réalisées pendant la PER par les sociétés faisant partie de Jinshan Development and Construction Ltd group (ci-après dénommé «groupe Jinshan») et participant à la production et à la vente du produit concerné en RPC; par conséquent, l’article 18, paragraphe 1, du règlement de base a été appliqué pour déterminer le prix à l’exportation.
As stated in recitals 63 and 64, Giant China refused to provide the Commission’s services with the necessary information on the structure of the group and essential information concerning production, export sales volume and prices of the product concerned to the Union in the RIP of the companies part of Jinshan Development and Construction Ltd group (‘Jinshan Group’) involved in the production and sale of the product concerned in the PRC and consequently, Article 18(1) of the basic Regulation was applied concerning the export price.

La notion de refus de fourniture couvre un large éventail de pratiques, telles que le refus de fournir des produits à des clients existants ou nouveaux (49), le refus d'accorder une licence de droits de propriété intellectuelle (50), notamment lorsque la licence est nécessaire aux fins de la communication d'informations d'interface (51), ou de donner accès à des installations ou à un réseau essentiels (52).
The concept of refusal to supply covers a broad range of practices, such as a refusal to supply products to existing or new customers (49), refusal to license intellectual property rights (50), including when the licence is necessary to provide interface information (51), or refusal to grant access to an essential facility or a network (52).

1. Sous réserve de réciprocité conformément au paragraphe 2, un transporteur associé n’opère pas de discrimination à l’égard d’un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant ses propres produits de transport que celles avec lesquelles il alimente son propre SIR ou en refusant de distribuer ses produits de transport par l’intermédiaire d’un autre SIR, ou en refusant d’accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l’intermédiaire d’un SIR concurrent pour l’un de ses produits de transport distribués par l’intermédiaire de son propre SIR.
1. A parent carrier shall not, subject to reciprocity as referred to in paragraph 2, discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same data on schedules, fares and availability relating to its own transport products as those which it provides to its own CRS or to distribute its transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its transport products which are distributed through its own CRS.

1. a) Un transporteur associé ne peut pas opérer de discrimination à l'égard d'un SIR concurrent en refusant de lui fournir, sur demande et avec la même diligence, les mêmes informations relatives aux horaires, aux tarifs et aux places disponibles concernant ses propres services aériens dont il alimente son propre SIR, en refusant de distribuer ses produits aériens par l'intermédiaire d'un autre SIR ou en refusant d'accepter ou de confirmer, avec la même diligence, une réservation effectuée par l'intermédiaire d'un SIR concurrent pour l'un de ses produits de transport aérien distribués par l'intermédiaire de son propre SIR.
1 (a) A parent carrier may not discriminate against a competing CRS by refusing to provide the latter, on request and with equal timeliness, with the same information on schedules, fares and availability relating to its own air services as that which it provides to its own CRS or to distribute its air transport products through another CRS, or by refusing to accept or to confirm with equal timeliness a reservation made through a competing CRS for any of its air transport products which are distributed through its own CRS.