Traduction de «Refus de consommer le mariage » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus de consommer le mariage
refusal to consummate the marriage

refus délibéré de consommer le mariage
wilful refusal to consummate the marriage [ willful refusal to consummate the marriage ]

consommation du mariage
consummation of the marriage

non-consommation du mariage
unconsummated marriage

consommation du mariage
consummation of marriage

capacité de consommer le mariage
ability to consummate the marriage [ capacity to consummate the marriage ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

18.1(1) Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d'installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l'article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu'un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d'un mariage ou pour la tenue d'un événement lié à la célébration d'un mariage, ou de collaborer d'autres façons à la célébration d'un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l'utilisation du lieu sacré ou de collaborer d'autres façons est contraire :
18.1(1) The rights under Part I to equal treatment with respect to services and facilities are not infringed where a person registered under section 20 of the Marriage Act refuses to solemnize a marriage, to allow a sacred place to be used for solemnizing a marriage or for an event related to the solemnization of a marriage, or to otherwise assist in the solemnization of a marriage or for an event related to the solemnization of a marriage, or to otherwise assist in the solemnization of a marriage, if to solemnize the marriage, allow the sacred place to be used or otherwise assist would be contrary to,

À supposer que des conjoints de même sexe qui veulent se marier s'adressent à un juif conservateur orthodoxe, qui n'est pas rabbin et ne célèbre pas de mariages religieux dans une synagogue mais qui est plutôt fonctionnaire, et remplit les fonctions de commissaire de mariage ou l'équivalent, et que ce fonctionnaire refuse de célébrer le mariage parce que c'est contraire à ses croyances religieuses, il reste que la loi stipule que le mariage doit être célébré.
For example, if someone is a marriage commissioner — and I will not use the same-sex example because people seem to see the issue more clearly if you use an analogous example — a conservative orthodox Jewish person who was not a Rabbi working in a synagogue performing religious marriages but, rather, a public appointee working as a marriage commissioner or the equivalent, and a same-sex couple wanted to be married and that person said, ``It is contrary to my religious faith. I cannot perform this marriage,'' the law would say that the marriage must be performed.

L'article 35 de cette directive autorise les États membres à adopter les mesures nécessaires pour refuser, annuler ou retirer tout droit conféré par la directive en cas d'abus de droit ou de fraude, tels que les mariages de complaisance.
Article 35 of the Directive allows Member States to adopt the necessary measures to refuse, terminate or withdraw any right conferred by the Directive in the case of abuse of rights or fraud, such as marriages of convenience.

Bien que, cependant, ces doutes raisonnables constituent un motif suffisant pour ouvrir une enquête, lorsque celle-ci a eu lieu et a conduit à la conclusion qu'il s'agit d'un mariage de complaisance, les droits conférés par la législation sur la libre circulation ne peuvent être refusés que si l'abus est prouvé par les autorités nationales, dans le respect des règles de preuve en vigueur[12].
Whilst, however, such reasonable doubts are sufficient as grounds for launching an investigation, once an investigation has taken place and has led to the conclusion that the marriage is of convenience, rights under free movement rules can be refused only where this is duly established by the national authorities, in compliance with the relevant evidential standard[12].

En ce qui concerne l'article 35 de la directive, qui prévoit que toute mesure adoptée pour refuser, annuler ou retirer des droits conférés par la directive en cas de mariage de complaisance doit être «proportionnée et soumise aux garanties procédurales prévues aux articles 30 et 31 [de la directive]», le manuel indique comment appliquer le principe général de proportionnalité dans le contexte des décisions en question.
As regards Article 35 of the Directive, which provides that measures adopted to refuse, terminate or withdraw rights conferred by the Directive in the case of marriages of convenience "shall be proportionate and subject to the procedural safeguards provided for in Articles 30 and 31 of the Directive", the Handbook details how the general EU principle of proportionality is to be applied in the context of the decisions at issue.

Entre 2010 et 2012, Chypre a enregistré 174 mariages de ce type et le Portugal, 144; durant la même période, la Pologne a refusé 2 demandes de cartes de séjour (sur un total de 391) pour ce motif; la République tchèque a répertorié 51 mariages de ce type en 2012 et 22 entre janvier et juillet 2013; en 2012, le Danemark a recensé 8 mariages de complaisance et la Finlande a refusé 10 demandes de visa (sur un total de 650) pour cette raison; en 2012-2013, la Suède a refusé d’accorder le droit de séjour dans 30 cas pour des motifs liés à des mariages de complaisance et la fraude documentaire (sur 26 546 demandes de séjour); les Pays-Bas ont constaté 368 mariages de complaisance (sur 550 mariages qui ont fait l’objet d’enquêtes dans le cadre de trois projets pilotes) depuis 2007; l'Irlande a relevé 9 mariages de complaisance en 2010; entre mai et octobre 2011, le Royaume-Uni a rejeté, en se fondant sur des préoccupations liées à l’authenticité des mariages, 176 demandes de titre familial EEE (sur 256 cas dans lesquels un abus était suspecté et qui représentent environ 2 % des demandes reçues durant la période); enfin, l’Estonie et la Roumanie ont indiqué qu’elles n’avaient pas constaté de mariages de complaisance respectivement entre janvier 2011 et juillet 2013 et depuis janvier 2007.
In the period 2010-2012, Cyprus recorded 174 such marriages and Portugal 144; in the same period, Poland refused 2 (out of a total of 391) applications for residence cards on these grounds; the Czech Republic recorded 51 such marriages in 2012 and 22 between January and July 2013; in 2012, Denmark identified 8 marriages of convenience and Finland refused 10 (out of a total of 650) visa applications on these grounds; in 2012-2013 Sweden refused the right of residence in 30 cases on grounds related to marriages of convenience and document fraud (out of 26 546 residence applications); the Netherlands had identified 368 marriages of convenience (out of 550 marriages investigated in three pilot projects) since 2007; Ireland recorded 9 marriages of convenience in 2010; between May and October 2011, the UK rejected, based on concerns about the authenticity of marriages, 176 applications for EEA family permits (out of 256 cases where abuse was suspected and which represent approximately 2 % of the applications received in this period); finally, Estonia and Romania indicated that they had not identified any marriages of convenience in the period January 2011–July 2013 and since January 2007 respectively.

Ce manuel, en cours de préparation avec les États membres, précisera, à l'intention des autorités nationales, le cadre juridique dans lequel celles-ci peuvent agir lorsqu'elles examinent des cas suspectés de mariage de complaisance et lorsqu'elles décident de retirer ou de refuser les droits de libre circulation en raison d'un mariage de complaisance.
This handbook, under preparation with Member States, will provide national authorities with more clarity on the legal framework in which they can operate when examining suspected cases and deciding on whether to withdraw or deny free movement rights on grounds of marriage of convenience.

Le Parlement est entièrement habilité à adopter de telles modifications parce que la Cour suprême a non seulement refusé de se prononcer quant à la constitutionnalité du mariage traditionnel, mais elle a clairement précisé qu'il incombait au Parlement de décider de cette question importante (1610) Le ministre de la Justice et le premier ministre induisent les Canadiens en erreur lorsqu'ils promettent de protéger la liberté religieuse. Ils savent très bien que la Cour suprême a déjà déclaré que les dispositions de l'avant-projet de loi concernant le droit des autorités religieuses de refuser de célébrer des mariages ne rentrent pas dans la compétence du Parlement fédéral, qu'il s'agisse de la common law fédérale ou de lois écrites fédérales.
Parliament is fully within its right to pass such amendments because the Supreme Court not only declined to answer on the constitutionality of traditional marriage but made it clear that it was up to Parliament to decide on this important matter (1610) The justice minister and Prime Minister are misleading Canadians when they promise to protect religious freedoms, knowing full well that the Supreme Court has already ruled that the provisions in the draft legislation pertaining to the right of religious officials to refuse to perform marriage is outside the jurisdiction of the federal Parliament, even so far as federal common law and federal statutes are concerned.

Je veux revenir à une question que certains de mes collègues de l'autre côté de la table ont soulevée, à savoir le danger que pose le fait de permettre le mariage civil pour les couples de même sexe, car cette autorisation pourrait avoir une incidence sur le statut des institutions religieuses, qui refusent à l'heure actuelle, et continueront de refuser, de célébrer des mariages entre conjoints de même sexe.
I want to come back to an issue that some of my colleagues on the other side of the table raised, which is the argument that there is a danger in opening up civil marriage to same-sex couples because it may affect the status of religious institutions that do now and would continue to refuse to solemnize marriage between same-sex couples. It's my understanding that religious institutions already refuse to solemnize marriage for certain conditions that are permitted under civil law.

Ne constitue pas une atteinte aux droits, reconnus dans la partie I, à un traitement égal en matière de services et d'installations le fait pour une personne inscrite en vertu de l'article 20 de la Loi sur le mariage de refuser de célébrer un mariage, de permettre qu'un lieu sacré soit utilisé pour la célébration d'un mariage ou pour la tenue d'un événement lié à la célébration d'un mariage, ou de collaborer d'autre façon à la célébration d'un mariage, si le fait de célébrer le mariage, de permettre l'utilisation du lieu sacré ou de collaborer d'autre façon est contraire :
The rights under Part I to equal treatment with respect to services and facilities are not infringed where a person registered under section 20 of the Marriage Act refuses to solemnize a marriage, to allow a sacred place to be used for solemnizing a marriage or for an event related to the solemnization of a marriage, or to otherwise assist in the solemnization of a marriage, if to solemnize the marriage, allow the sacred place to be used or otherwise assist would be contrary to,