Traduction de «Refus arbitraire de livrer des pièces de rechange » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refus arbitraire de livrer des pièces de rechange
arbitrary refusal to supply spare parts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Toutefois, le preneur doit pouvoir vendre activement et passivement les produits comme pièces de rechange pour ses propres produits et doit donc pouvoir les livrer à des tiers fournissant un service après-vente pour ces produits.
The licensee must however be able to actively and passively sell the products as spare parts for its own products and must thus be able to supply third parties that perform after sale services on these products.

La capacité de ces derniers de livrer une concurrence dépend de leur accès sans restriction à des intrants essentiels, tels que les pièces de rechange et les informations techniques.
The latters’ ability to compete depends on unrestricted access to essential inputs such as spare parts and technical information.

Adjonction d'une disposition précisant la date après laquelle les États membres ne peuvent refuser d'accorder la réception pour des pièces de rechange si celles-ci sont conformes au règlement.
A provision is added stipulating the date after which Members States may not refuse to grant type approval for replacement parts, if they comply with the Regulation.

Toutefois, le preneur doit pouvoir vendre activement et passivement les produits en tant que pièces de rechange pour ses propres produits et doit donc pouvoir les livrer à des tiers fournissant un service après-vente pour ces produits.
The licensee must however be able to actively and passively sell the products as spare parts for his own products and must thus be able to supply third parties that perform after sale services on these products.

1. Avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, et à la demande d'un constructeur, l'autorité nationale ne peut refuser l'octroi d'une réception CE pour des convertisseurs catalytiques de rechange ou pour des filtres à particules de rechange, ni interdire la vente ou l'installation de ces pièces sur un véhicule si ces dernières sont conformes au présent règlement ou à ses mesures d'exécution.
1. With effect from the date of entry into force of this Regulation, if a manufacturer so requests, the national authority may not refuse to grant EC type approval for a type of replacement catalytic converter or particulate filter, or prohibit the sale or installation on a vehicle of such parts, if they comply with this Regulation or its implementing measures.

Avec effet à partir de la date d'entrée en vigueur du présent règlement, si un constructeur en fait la demande, l'autorité nationale chargée de la réception ne peut refuser, pour des motifs relatifs aux émissions des véhicules à moteur, d’accorder la réception CE pour un type de convertisseur catalytique ou de filtre à particules de rechange ni refuser la mise en vente ou l'installation d'une telle pièce sur un véhicule si elle est conforme au présent règlement et à ses mesures d’exécution.
With effect from the date of entry into force of this Regulation, if a manufacturer so requests, the national type approval authority may not, on grounds relating to emissions of motor vehicles, refuse to grant EC type approval for a type of replacement catalytic converter or particulate filter or prohibit the sale or installation on a vehicle of such parts if they comply with this Regulation and its implementing measures.

Bien que ni le fait d'obtenir une protection pour des pièces détachées (dans l'affaire Renault) ni le refus d'accorder une licence exclusive moyennant une redevance (dans l'affaire Volvo) ne constituent en soi un abus de position dominante, la Cour a affirmé dans les deux arrêts que l'exercice des droits exclusifs considérés sur les pièces détachées pour automobiles pouvait être interdit par les dispositions de l'article 86 s'il consuisait à certains comportements abusifs de la part de la société dominante tels que : refus arbitraire de livrer des pièces détachées à des réparateurs indépendants, fixationdesprixdes pièces détachées à un niveau inéquitable et décision deneplus produire de pièces détachées pour un modèle encore largement en circulation.
Although neither the fact of obtaining protection for body parts (in the Renault case) nor the refusal to license exclusive rights against payment of a royalty (in the Volvo case) constitutes in itself an abuse of a dominant position, the Court affirmed in both judgments that the exercise of the exclusive rights in question in relation to body parts for cars may be prohibited by Article 86 if it leads to certain abusive behaviour on the part of the dominant company, citing as examples of such behaviour the arbitrary refusal to supply spare parts to independent repairers, the charging of unfair prices for spare parts, and the ceasing of production of parts for a model large numbers of which are still in circulation.

Payne s'est plaint de ce que Molins était intervenu auprès de ses sous-traitants pour les empêcher de lui livrer des pièces de rechange que Payne commandait pour reconditionner ou réparer des machines fabriquées à l'origine par Molins, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 85, paragraphe 1, du traité CEE. Payne soutenait également que Molins refusait de lui fournir des pièces de rechange pour des machines Molins et essayait, simultanément, d'empêcher des tiers d'approvisionner directement Payne en excipant d'un droit d'auteur sur le dessin de ces pièces alors même que Molins les livrait, ou permettait de les fournir, à un concurrent de Payne, ce qui aurait constitué une infraction à l'article 86 du traité.
Payne had complained that Molins had taken steps with its subcontractors to prevent them supplying parts ordered by Payne for Payne's business in connection with reconditioning or supplying parts for machines originally manufactured by Molins; this was alleged to be an infringement of Article 85(1) of the Treaty; it was further alleged that Molins refused to supply Payne with spare parts for Molins' machinery while, at the same time, attempting to prevent third parties from supplying Payne direct, claiming copyright in the drawings for such parts, even though Molins was supplying or allowing supply to a competitor of Payne; this was alleged to be an infringement of Article 86 of the Treaty.

Le sénateur Banks : Puisque vous êtes capables manifestement de vous faire livrer des pièces de rechange très rapidement, pourquoi dites-vous qu'il peut être difficile d'obtenir de telles pièces en raison d'une moindre disponibilité ou pour d'autres raisons?
Senator Banks: Since the capacity to get something very quickly obviously works, what is the difficulty with acquiring replacement parts which you say here is more difficult — ``facing reduced availability,'' et cetera?

Un nouveau fabricant britannique de gros matériaux de construction s'est plaint à la Commission, en juillet, qu'après avoir acheté des machines d'occasion pour fabriquer ces matériaux, le constructeur allemand des machines a refusé de lui fournir les pièces de rechange; ce fabricant a estimé que c'était pour protéger un autre fabricant de matériaux de construction du voisinage contre cette concurrence nouvelle.
A new manufacturer of a bulky building material in the United Kingdom complained to the Commission in July that, after it had bought second-hand machines for manufacturing this material, the German manufacturer of that machine refused to supply it with spare parts. It alleged that this was done in order to protect another building material manufacturer in the neighbourhood from this new competitor.