Traduction de «Refinancement pour un montant égal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

refinancement pour un montant égal
even roll

diviser le montant également
Divide amount evenly

selon un montant égal par habitant
on an equal-per-capita basis

swap d'obligations pour un montant nominal égal
even par swap

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

S'il y a eu appel à la garantie pendant la constitution initiale du fonds de garantie, les dotations à celui-ci visées au paragraphe 2, points b), c) et d), sont également utilisées pour atteindre le montant cible, à concurrence d'un montant égal aux appels à la garantie.
If there have been calls on the guarantee during the initial constitution of the guarantee fund, endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 shall also contribute to meet the target amount up to an amount equal to the calls on the guarantee.

5 (1) Si un grossiste ou un intermédiaire fournit une garantie au moment d’une demande de licence de taxe de vente de grossiste présentée en vertu de l’article 32 de la Loi, le montant de cette garantie doit, sous réserve du paragraphe 32(3) de la Loi, représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des marchandises vendues au cours des trois mois qui précèdent immédiatement le mois au cours duquel est présentée la demande et, par la suite, la garantie doit représenter un montant égal au double du montant de la taxe de vente payée ou payable à l’égard des trois plus gros mensuels de ventes imposables faites au cours de la dernière année civile.
5 (1) Where security is given by a wholesaler or jobber at the time of application for a wholesaler’s sales tax licence pursuant to section 32 of the Act, the amount of that security shall, subject to subsection 32(3) of the Act, be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on goods sold during the three months immediately preceding the month in which the application is made and thereafter the security shall be for an amount equal to double the amount of sales tax paid or payable on the three largest monthly totals of taxable sales during the last calendar year.

34 (1) Le montant visé à l’article 33 correspond à la valeur actuelle des intérêts, déterminée à la date d’entrée en vigueur du report des impôts sur le revenu et par rapport au taux d’escompte visé au paragraphe (2), qui auraient été payables par le bénéficiaire du report à l’égard d’un prêt commercial d’un montant égal au montant des impôts reportés, pour une période égale à celle du report et selon des modalités de remboursement semblables au calendrier de versement d’impôt qui s’applique aux impôts reportés, le taux d’intérêt applicable à un tel prêt étant égal, selon le cas :
34 (1) The amount for the purpose of section 33 is the present value of the interest that would have been payable, by the recipient of the deferral of income taxes, on a commercial loan in an amount equal to the amount of the deferred taxes, for a period equal to the period of the deferral, and with repayment terms similar to those in the payment schedule that applies to the deferred taxes, such present value being determined as of the date the deferral of income taxes came into effect in respect of the recipient of the deferral and by reference to the discount rate determined in accordance with subsection (2), and the interest rate in respect of such a loan being equal to the rate that is

m) un montant égal au total de tous les montants dont chacun est égal à la proportion du montant dû (sauf un montant dû au titre de dépenses visées à l’alinéa l)) par la société à la fin de l’année au titre d’un engagement en cours à un moment quelconque de l’année à l’égard duquel il est stipulé qu’elle doit payer l’intérêt qui équivaut au rapport entre
(m) an amount equal to the aggregate of all amounts each of which is an amount equal to that proportion of the amount owing (other than an amount owing on account of an outlay or expense referred to in paragraph (l)) by the corporation at the end of the year on account of an obligation outstanding at any time in the year in respect of which interest is stipulated to be payable by it that

Au total, elle a bénéficié d'une aide de 2,85 milliards d'euros en capital ou garanties sur le capital, de garanties sur ses actifs pour un montant de 300 millions d'euros et de garanties de refinancement d'un montant de 1,35 milliard d'euros.
All together it has received EUR 2.85 billion in capital or guarantees on capital, EUR 300 million in guarantees on assets, and EUR 1.35 billion in refinancing guarantees.

En outre, si, à la clôture du programme, le montant de la contribution communautaire effectivement dépensé au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, points a) à f), est inférieur au montant visé au paragraphe 5 bis, premier alinéa, du présent article, l’État membre rembourse au profit du budget général des Communautés européennes le solde correspondant, à hauteur d’un montant égal à la part de la contribution communautaire dépensée au profit des opérations visées à l’article 16 bis, paragraphe 1, point g), qui dépasse les crédits disponibles conformément au paragraphe 5 bis, quatrième alinéa, du présent article.
In addition, if, at the closure of the programme, the actual amount of Community contribution spent on the operations referred to in points (a) to (f) of Article 16a(1) is lower than the amount referred to in the first subparagraph of paragraph 5a of this Article, the difference shall be reimbursed by the Member State to the general budget of the European Communities up to the amount by which the amount of Community contribution spent on the operations referred to in point (g) of Article 16a(1) has exceeded the allocations available under the fourth subparagraph of paragraph 5a of this Article.

jusqu'au 31 décembre 2009, par un montant égal à 50 % des bénéfices futurs de l'entreprise, mais n'excédant pas 25 % du montant le plus faible, de la marge de solvabilité disponible ou de l'exigence de marge de solvabilité. Le montant des bénéfices futurs est obtenu en multipliant le bénéfice annuel estimé par un facteur correspondant à la durée résiduelle moyenne des contrats.
until 31 December 2009, an amount equal to 50 % of the undertaking's future profits, but not exceeding 25 % of the available solvency margin or the required solvency margin, whichever is the smaller; the amount of the future profits shall be obtained by multiplying the estimated annual profit by a factor which represents the average period left to run on policies; the factor used may not exceed six; the estimated annual profit shall not exceed the arithmetical average of the profits made over the last five financial years in the activities listed in Article 2(1) of Directive 2002/83/EC.

Si la différence excède 50 %, l'agriculteur est également pénalisé à concurrence d'un montant égal au montant correspondant à la différence entre la superficie déclarée et la superficie déterminée conformément à l'article 50, paragraphes 3, 4 et 5.
If the difference is more than 50 %, the farmer shall be excluded once again from receiving aid up to an amount equal to the amount which corresponds to the difference between the area declared and the area determined in accordance with Article 50(3) to (5).

1. L'élaborateur et l'opérateur visés à l'article 18 du présent règlement peuvent demander qu'un montant égal à l'aide leur soit avancé, à condition qu'ils aient constitué une garantie égale à 120 % dudit montant au nom de l'instance compétente.
1. Manufacturers and operators as referred to in Article 18 of this Regulation may apply for an amount equal to the aid to be paid in advance provided they have lodged a security for 120 % of the said amount in favour of the competent authority.

Se pose alors la question du soutien fédéral aux autres priorités communes, et il faut alors décider si l'on doit encore une fois faire intervenir la péréquation ou bien si l'on doit donner un montant égal pour chaque citoyen canadien, et le gouvernement a décidé que, compte tenu d'un programme de péréquation renforcé, tout le soutien outre la péréquation se ferait selon la formule d'un montant égal par habitant.
There is then the question of federal support for other shared priorities, whether they equalize again or whether they provide an equal amount for every citizen in Canada, and the government has decided that, with a strengthened equalization program, support beyond equalization would be on an equal per capita basis.