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Paiement de péréquation
Paiement de péréquation fiscale
Péréquation
Péréquation financière
Péréquation fiscale
Redressement de péréquation et fiscal
Redressement fiscal

Traduction de «Redressement de péréquation et fiscal » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous
redressement de péréquation et fiscal

equalization and fiscal adjustment


péréquation [ péréquation fiscale ]

equalization [ fiscal equalization ]


péréquation financière | péréquation fiscale

financial equalisation | fiscal equalisation | income equalisation


paiement de péréquation fiscale [ paiement de péréquation ]

equalization payment [ tax equalization payment | fiscal equalization payment ]


paiement de péréquation | paiement de péréquation fiscale

equalization payment | tax equalization payment | fiscal equalization payment


TRADUCTIONS EN CONTEXTE
Dans le même temps, la diminution du coût de l’administration fiscale par l’amélioration de l’efficience et de l’efficacité de cette dernière aura pour effet d’alléger quelque peu les contraintes budgétaires qui pèsent sur les pouvoirs publics et contribuera au redressement des finances publiques.

At the same time, reducing the costs of tax administration by improving its efficiency and effectiveness will provide some relief for the budgetary constraints on governments and help in redressing public finances.


3.4 (1) Dans le cas où, d’une part, la population annuelle moyenne, pour l’exercice, de l’ensemble des provinces qui recevraient un paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), représente moins de cinquante pour cent de la population annuelle moyenne de l’ensemble des provinces pour l’exercice et, d’autre part, le versement à une province du paiement qui peut lui être fait au tit ...[+++]

3.4 (1) If the aggregate of the average annual population of all provinces for a fiscal year to which a fiscal equalization payment would be paid for that fiscal year, if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), is less than 50% of the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year and if the amount that may be paid to a province for that fiscal year under section 3.2 would, if paid, result in that province having, in that fiscal year, a total per capita fiscal capacity that is greater than the per capita equalized fiscal capacity of any province that would not receive a fisc ...[+++]


3.4 (1) Dans le cas où, d’une part, la population annuelle moyenne, pour l’exercice, de l’ensemble des provinces qui recevraient un paiement de péréquation pour l’exercice, si celui-ci était calculé au titre de l’alinéa 3.2(1)a), représente moins de cinquante pour cent de la population annuelle moyenne de l’ensemble des provinces pour l’exercice et, d’autre part, le versement à une province du paiement qui peut lui être fait au tit ...[+++]

3.4 (1) If the aggregate of the average annual population of all provinces for a fiscal year to which a fiscal equalization payment would be paid for that fiscal year, if the amount of that payment were determined under paragraph 3.2(1)(a), is less than 50% of the aggregate of the average annual population of all provinces for that fiscal year and if the amount that may be paid to a province for that fiscal year under section 3.2 would, if paid, result in that province having, in that fiscal year, a total per capita fiscal capacity that is greater than the per capita equalized fiscal capacity of any province that would not receive a fisc ...[+++]


Je note, à l'intention de mes collègues bloquistes, que l'ancien ministre des Finances du Québec, Yves Séguin, a loué les mesures que nous avons prises en affirmant qu'elles apportaient un redressement significatif au déséquilibre fiscal, un irritant de longue date.

I note for the Bloc that the former Quebec finance minister, Yves Séguin, praised our action saying that it significantly redressed a long-time sore spot, the fiscal imbalance.


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(13) Afin de garantir un effet immédiat et durable sur le redressement économique du Pakistan à la suite des inondations, il est recommandé que la prolongation de la durée des préférences commerciales jusqu'à la date limite du 31 décembre 2013 soit soumise à une évaluation de l'incidence réelle de ces dernières sur la population du Pakistan et de la mise en œuvre des réformes structurelles nécessaires pour garantir que les secteurs concernés contribuent effectivement aux recettes fiscales ...[+++]

(13) In order to ensure an immediate and sustainable impact on the economic recovery of Pakistan in the aftermath of the floods it is recommended that the continuation of the trade preferences until the maximum deadline of 31 December 2013 be subject to an assessment of their effective impact on the population of Pakistan and of the implementation of the policy reforms necessary to ensure that the relevant industries contribute effectively to fiscal resources.


Réduire le coût du travail en allégeant la charge fiscale et donner à nos petites entreprises la possibilité de continuer à travailler et à investir dans leur région sont des mesures indispensables pour assurer la péréquation des contributions pour les générations antérieures et garantir un certain degré de sécurité et de qualité de vie aux générations futures.

Lowering the cost of work by reducing taxes, and giving our small enterprises the chance to carry on working and investing in the region are essential moves to ensure equalisation of contributions for the older generations and a future of certainty and quality of life for the new ones.


Il a dit qu'il apportait un redressement significatif au déséquilibre fiscal.

He said that it significantly redressed a long time sore spot, the fiscal imbalance.


Elle est importante pour la consolidation fiscale requise par les Traités de l’Union européenne, pour la consolidation fiscale dans la zone euro et dans toute l’Union, et elle est très importante pour favoriser un redressement économique effectif et durable dans l’Union européenne.

It is important for the fiscal consolidation required by the Treaties on European Union, fiscal consolidation in the euro area and in the whole of the Union, and it is very important for consolidating an effective and lasting economic recovery in the European Union.


La Serbie est à présent confrontée à de nombreux problèmes d'ordre économique, financier, fiscal et autres, par exemple la lourde charge des réfugiés (quelque 700 000 personnes), les lacunes de la production alimentaire, un taux de chômage élevé ou la nécessité d'un redressement rapide de sa région voisine du Danube, fortement endommagée par les actions militaires de l'OTAN.

Serbia faces now a lot of economic, financial, fiscal and other relevant problems, for example a heavy burden of refugees (about 700 000 people), food production deficiencies, high rate of unemployment or a need of fast recovery of its Danube river region heavily damaged by NATO military actions.


39. appelle à la mise en œuvre, au niveau de l'UE, d'une taxe sur les mouvements de capitaux, eu égard à la volatilité et de l'instabilité croissantes des marchés financiers, au danger que représente la spéculation pour l'économie réelle et à la nécessité d'obtenir de nouvelles sources de recette fiscale dans le but de redresser l'équilibre fiscal entre le travail et le capital;

39. Calls for the implementation within the EU of a tax on capital movements, in view of the increasing volatility and instability of the financial markets, the danger posed to the real economy by speculation, and the need to obtain new sources of tax revenue with a view to redressing the tax balance as between labour and capital;




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Redressement de péréquation et fiscal ->

Date index: 2022-11-04
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