il est obtenu en multipliant une fraction correspondant à 4% des provisions actuarielles relatives aux opérations directes et acceptations en réassurance, sans déduction des cessions en réassurance, par le rapport existant, pour le dernier exercice, entre le montant total des provisions actuarielles après déduction des cessions en réassurance et le montant brut total des provisions actuarielles ; ce rapport ne peut en aucun cas être inférieur à 85%
a 4% fraction of the mathematical provisions , relating to direct business and reinsurance acceptances gross of reinsurance cessions shall be multiplied by the ratio, for the last financial year, of the total mathematical provisions net of reinsurance cessions to the gross total mathematical provisions . That ratio may in no case be less than 85%.