Traduction de «Redressement compensatoire de capital » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redressement compensatoire de capital
transfer pricing capital setoff adjustment

redressement compensatoire de revenu
transfer pricing income setoff adjustment

redressement de la formation du capital fixe
upturn in business capital formation

ratio du capital redressé
adjusted capital ratio

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(iii) le total des montants représentant chacun la partie du redressement compensatoire de capital ou du redressement compensatoire de revenu du contribuable pour l’année qu’il est raisonnable de considérer comme se rapportant à une opération donnée si :
(iii) the total of all amounts, each of which is the portion of the taxpayer’s transfer pricing capital setoff adjustment or transfer pricing income setoff adjustment for the year that can reasonably be considered to relate to a particular transaction, where

(ii) la somme qui correspondrait à la partie du total du redressement compensatoire de capital et du redressement compensatoire de revenu de la société donnée pour l’année qu’il serait raisonnable de considérer comme se rapportant à la personne non-résidente si, à la fois :
(ii) the amount that would be the portion of the total of the particular corporation’s transfer pricing capital setoff adjustment, and transfer pricing income setoff adjustment, for the taxation year that could reasonably be considered to relate to the particular non-resident person if

D'autres différences entre les prévisions budgétaires faites jusqu'à présent et le budget de 1998 peuvent s'expliquer par le fait que certains montants ont été portés au budget d'années antérieures pour des raisons de comptabilité; un redressement compensatoire équivalent est prévu.
Other differences between budgetary estimates to date and the 1998 budget can be explained by those amounts which, for accounting purposes, have been charged to prior years and to which there is an equal and offsetting adjustment that recognizes this.

Les États membres veillent à ce que, aux fins de la directive XX/XX/UE [directive sur le redressement et la résolution des défaillances], l’assemblée générale puisse décider, à la majorité des deux tiers des votes valablement exprimés, que la convocation à une assemblée générale pour décider de procéder à une augmentation de capital peut intervenir dans un délai plus rapproché que celui prévu au paragraphe 1 du présent article, sous réserve qu’au moins dix jours s’écoulent entre la convocation et la date de l’assemblée générale, que les conditions d’une application de l’article 23 ou 24 de la directive XX/XX/UE (déclenchement d’une intervention précoce) soient remplies et que l’augmentation de capital soit nécessaire pour éviter le déclenchement d’une procédure de résolution dans les conditions énoncées à l’article 27 de ladite directive.
Member States shall ensure that for the purposes of Directive XX/XX/EU [Directive on Recovery and Resolution]the general meeting may decide by a majority of two-thirds of the votes validly cast that a convocation to a general meeting to decide on a capital increase may be called at shorter notice than provided in paragraph 1 of this Article, provided that this meeting does not take place within ten calendar days of the convocation and that the conditions of Article 23 or 24 of Directive XX/XX/EU (early intervention triggers)are met and that the capital increase is necessary to avoid the conditions for resolution laid down in Article 27 of that Directive.

Il peut être nécessaire, avant d'entreprendre une procédure de résolution, de procéder à une augmentation rapide de capital, lorsque l'établissement ne respecte pas ou risque de ne pas respecter les exigences des directives 2006/48/CE et 2006/49/CE et qu'une augmentation de capital est susceptible de redresser sa situation financière et d'éviter que le seuil de déclenchement de la procédure de résolution ne soit atteint.
Prior to resolution there may be a need for a rapid increase of capital when the institution does not meet or is likely not to meet the requirements of Directives 2006/48/EC and 2006/49/EC and an increase of capital is likely to restore the financial situation and avoid a situation where the threshold condition for the resolution are met.

Plus précisément, ils devraient s'appliquer lorsque l'établissement ne peut pas être liquidé selon la procédure normale d'insolvabilité sans déstabiliser le système financier, et lorsque les mesures envisagées sont nécessaires pour assurer le transfert rapide et la poursuite des fonctions d'importance systémique, et qu'il n'existe aucune perspective raisonnable de trouver une autre solution d'origine privée, fût-ce une augmentation de capital par les actionnaires ou par un tiers, qui permette de redresser complètement l'établissement.
In particular, resolution tools should be applied where the institution cannot be wound up under normal insolvency proceedings withoutdestabilizingthe financial system and the measures are necessary in order to ensure the rapid transfer and continuation of systemically important functions and where there is no reasonable prospect for any alternative private solution, including any increase of capital by the existing shareholders or by any third party sufficient to restore the full viability of the institution

Ceci rend impossible le redressement rapide de la situation financière d'un établissement de crédit par augmentation de son capital.
Restoring the financial situation of a credit institution rapidly by means of capital increase is therefore not possible.

L'acquisition de nouvelles compétences peut constituer un moyen proactif important de préserver et d'accroître la sécurité de l'emploi ainsi que de renforcer la protection des travailleurs contre les pertes d'emploi.Il sera essentiel d'accomplir un effort considérable d'amélioration des compétences à tous les niveaux de qualification, de développer le capital humain et d'investir utilement dans l'éducation pour permettre à l'Union européenne de retrouver le chemin du redressement, de faire face à l'évolution démographique et de tirer parti de la transition vers une économie à haut rendement énergétique et à faible taux d’émission de carbone.
Acquiring new competences may serve as an important proactive tool to maintain and increase employment security as well as to be better protected against job losses.A massive effort of skills upgrading at all levels of qualifications, the development of human capital, and effective investment in education will be essential to set the EU back on the road to recovery, to confront demographic change and to benefit from the transition to an energy efficient, low-carbon economy.

On appelle cela redressements primaires de capital.
These are called transfer pricing primary adjustments.

M. Cook : L'article 10 est une modification corrélative concernant les redressements secondaires de capital.
Mr. Cook: Clause 10 is a consequential amendment relating to the measure to implement transfer pricing secondary adjustments.