Vertaling van "Redevances à payer pour la commercialisation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

taxes à la commercialisation [ redevances à payer pour la commercialisation ]
marketing levies

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation au Canada
Canadian Egg Marketing Levies Order

Ordonnance sur les redevances à payer pour la commercialisation des poulets au Canada
Canada Chicken Marketing Levies Order

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Par conséquent, les missions de surveillance de la BCE devraient être financées au moins en partie par des redevances à payer par les établissements de crédit.
Therefore, the exercise of supervisory tasks by the ECB should be financed at least partly by fees charged to credit institutions.

- Avances et redevances à payer par les propriétaires de navire: 35 EUR par tonne de thons capturés dans la zone de pêche de Maurice.
- Advances and fees payable by ship owners: EUR 35 per tonne (t) of tuna caught in the Mauritian fishing area.

e) le montant et la structure des éventuelles redevances à payer;
(e) the amount and structure of any fees to be paid;

La nouvelle formulation tient compte de la teneur de l'article 79 qui prévoit dorénavant deux redevances séparées, à savoir une redevance à payer à l'Agence et une à payer à l'autorité compétente d'évaluation.
The new text takes into account the wording of Article 79 in which there is now one fee to be paid to the Agency and a separate fee for the evaluating competent authority.

- Avances et redevances à payer par les armateurs : 35 euros par tonne de thons capturés dans la zone de pêche cap-verdienne pour les senneurs et les palangriers de surface et 25 euros par tonne pour les canneurs.
- Advances and fees payable by shipowners: EUR 35 per tonne (t) of tuna caught in the Cape Verdean fishing area by seiners and surface longliners and EUR 25 per tonne for pole-and-line vessels.

Chaque AAE comprend deux types de redevances: la redevance de capacité (redevance à payer pour la mise à disposition de la capacité) pour les capacités réservées (MW), qui couvre les coûts fixes et le bénéfice (coût du capital), et la redevance d’électricité, qui couvre les coûts variables.
Each PPA contains two main types of fee components: the capacity fee (or fee for making capacity available) for the reserved capacities (MW) covering fixed costs + profit (cost of capital), and the electricity fee covering variable costs.

La redevance à payer pour obtenir la licence de pêche est fixée à 25 euros par tonne et correspond à un volume de captures annuelles de 112 tonnes, 70 tonnes et 48 tonnes, respectivement, pour chacun des segments précités.
The fee is calculated on the basis of EUR 25 per tonne caught, and corresponds to annual catches of 221 tonnes metric, 70 tonnes metric and 48 tonnes metric for each category.

7. Les règles adoptées par les gestionnaires de réseaux de transport pour assurer l'équilibre du réseau électrique doivent être objectives, transparentes et non discriminatoires, y compris les règles de tarification pour les redevances à payer par les utilisateurs du réseau en cas de déséquilibre.
7. Rules adopted by transmission system operators for balancing the electricity system shall be objective, transparent and non-discriminatory, including rules for the charging of system users of their networks for energy imbalance.

2. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'interconnexion liée à la fourniture de la portabilité des numéros soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation de ces compléments de services.
2. National regulatory authorities shall ensure that pricing for interconnection related to the provision of number portability is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.

3. Les autorités réglementaires nationales veillent à ce que la tarification de l'accès et de l'interconnexion liés à la fourniture des services visés au paragraphe 1 soit fonction du coût et que, le cas échéant, les redevances à payer par le consommateur ne jouent pas un rôle dissuasif à l'égard de l'utilisation desdits services.
3. National regulatory authorities shall ensure that pricing for access and interconnection related to the provision of the facilities in paragraph 1 is cost oriented and that direct charges to subscribers, if any, do not act as a disincentive for the use of these facilities.