Traduction de «Redevance maximale » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance maximale
maximum charge

redevance limite maximale des résidus
maximum residue limits fee

exemption maximale pour redevances
royalty exemption limit

Crédit d'impôt des corporations - Exemption maximale pour redevances - Accord entre corporations associées
Corporation Tax Credit - Royalty Exemption Limit - Agreement Among Associated Corporations

code de description du taux du droit ou taxe ou redevance | code du taux du droit ou taxe ou redevance | identification des droits ou taxes ou redevances
duty or tax or fee rate description code | duty/tax/fee rate identification

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

description du taux du droit ou taxe ou redevance | taux des droits ou taxes ou redevances | taux du droit ou taxe ou redevance
duty or tax or fee rate description | duty/tax/fee rate

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevance de concession de radiocommunication | redevance sur les concessions de radiocommunication | redevance de concession
licence fees for radiocommunications | fee for radiocommunications licences | licence fee

Loi fédérale du 19 décembre 1997 concernant une redevance sur le trafic des poids lourds liée aux prestations | Loi relative à une redevance sur le trafic des poids lourds [ LRPL ]
Federal Act of 19 December 1997 on the Mileage-related Heavy Vehicle Charge | Heavy Vehicle Charge Act [ HVCA ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

La Commission peut modifier les annexes, y compris les redevances maximales prévues à l'annexe III, en tenant compte du fait qu'il est nécessaire que les redevances couvrent les frais de fonctionnement du système.
The Commission may amend the Annexes, including modifying the maximum fees provided for in Annex III taking into account the need for fees to cover the costs of running the scheme.

Le principe consistant à fixer des redevances maximales et des redevances réduites pourrait toutefois être quelque peu étendu sans compromettre la base financière de l'Agence.
The principle of setting maximum fees and reduced fees could be, however, extended a bit further without jeopardising the financial basis of the Agency.

(3) En ce qui concerne la modulation des redevances sur le bruit au cours d'une partie donnée d'une période de 24 heures (avec un maximum de trois périodes: journée, soirée et nuit) , l'écart entre la redevance maximale et la redevance minimale ne doit pas dépasser le rapport de 40/1 .
(3) The modulation of noise charges within a given part of a 24-hour period (with a maximum of three periods: day, evening and night) shall be limited to a ratio of 40 being the maximum variation between the highest and the lowest noise charge.

L'écart maximal entre la redevance maximale et la redevance minimale sur une période de la journée peut être un rapport de 40/1 au lieu de 20/1.
The maximum variation between the highest and lowest noise charge within a given part of the day may be a ratio of 40 instead of 20.

En ce qui concerne la modulation des redevances sur le bruit au cours d'une période donnée, l’écart entre la redevance maximale et la redevance minimale ne doit pas dépasser le rapport de 20/1.
(3) The modulation of noise charges within a given time period should be limited to a ratio of 20 being the maximum variation between the highest and the lowest noise charge.

En ce qui concerne la modulation des redevances sur le bruit au cours d'une partie de la journée choisie par l'aéroport (par exemple, jour et nuit), l’écart entre la redevance maximale et la redevance minimale ne doit pas dépasser le rapport de 40/1.
(3) The modulation of noise charges within a given part of the day selected by the airport (for example day and night) should be limited to a ratio of 40 being the maximum variation between the highest and the lowest noise charge.

(4) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit que la redevance annuelle sera calculée en fonction du volume annuel des ventes dans la Communauté du produit auquel le label écologique aura été attribué et qu'une redevance minimale et une redevance maximale seront fixées.
(4) Annex V of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that the annual fee should be calculated in relation to the annual volume of sales within the Community of the product awarded the Eco-label, and that a minimum and a maximum fee should be fixed.

(3) L'annexe V du règlement (CE) n° 1980/2000 prévoit qu'une redevance minimale et une redevance maximale seront fixées et que la redevance pour l'introduction d'une demande de label écologique sera réduite d'au moins 25 % pour les petites et moyennes entreprises (PME)(2) ainsi que pour les fabricants de produits et les prestataires de services des pays en développement.
(3) Annex V of Regulation (EC) No 1980/2000 provides that a minimum and a maximum application fee should be fixed, and that in the case of SMEs(2) and also product manufacturers as well as service providers of developing countries the application fee should be reduced by at least 25 %.

Les deux réductions sont cumulatives et s'appliquent à la redevance minimale et à la redevance maximale.
Both reductions shall be cumulative and shall also apply to the minimum and maximum application fee.

9. Toutes les réductions susmentionnées sont cumulatives et s'appliquent tant à la redevance minimale qu'à la redevance maximale, sans pouvoir cependant dépasser 50 % au total.
9. All of the above reductions shall be cumulative and shall also apply to the minimum and maximum annual fee, but shall not exceed in total 50 %.