Traduction de «Redevance due en vertu des coutumes » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance due en vertu des coutumes
heriot customary

redevance due en vertu d'une coutume [ hériot coutumier ]
heriot-custom

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(2) À la demande de l’Office, le vendeur lui démontre que la redevance due en vertu de la présente ordonnance a été déduite.
(2) At the request of the Agency, the seller shall prove that the levy payable under this Order has been deducted.

10 (1) Après avoir obtenu l’assentiment de chaque Office de commercialisation, les PPC lui donnent le mandat de percevoir en leur nom les redevances dues en vertu du paragraphe 4(1).
10 (1) CFC, having obtained the concurrence of each Provincial Commodity Board, hereby appoints each Provincial Commodity Board to collect the levies payable under subsection 4(1) on behalf of CFC.

c) les redevances dues à Sa Majesté du chef du Canada en vertu de la Loi sur les Indiens ou de la Loi sur le pétrole et le gaz des terres indiennes, au nom d’une première nation qui a pris en charge ses fonds en vertu de la Loi sur la gestion du pétrole et du gaz et des fonds des Premières Nations;
(c) royalties payable to Her Majesty in right of Canada under the Indian Act or the Indian Oil and Gas Act on behalf of a first nation that has assumed control of its moneys under the First Nations Oil and Gas and Moneys Management Act;

3. En vertu du paragraphe 10(4) du Plan, l’Office, avec l’assentiment de l’Office de commercialisation de chaque province, désigne chacun de ces Offices de commercialisation pour percevoir, au nom de l’Office, les redevances dues par les producteurs de la province aux termes de l’article 2.
3. The Agency, pursuant to subsection 10(4) of the Plan, with the concurrence of the Commodity Board for each province, appoints each Commodity Board to collect on behalf of the Agency the levies imposed by section 2 of this Order on the producers in that province.

b) qu’aucune disposition de la présente Convention ne porte atteinte au droit d’un État, d’une entité étatique, d’une organisation intergouvernementale ou d’un autre fournisseur privé de services publics, de saisir ou de retenir un bien en vertu des lois de cet État pour le paiement des redevances dues à cette entité, cette organisation ou ce fournisseur qui sont directement liées aux services fournis concernant ce bien ou un autre bien.
(b) that nothing in this Convention shall affect the right of a State or State entity, intergovernmental organisation or other private provider of public services to arrest or detain an object under the laws of that State for payment of amounts owed to such entity, organisation or provider directly relating to those services in respect of that object or another object.

4. L'autorité compétente d'évaluation informe le participant des redevances exigibles en vertu de l'article 80, paragraphe 2, du règlement (UE) no 528/2012 dans un délai de 30 jours à compter de l'acceptation de la demande par l'Agence et rejette la demande si le participant ne paie pas lesdites redevances dans un délai de trente jours.
4. The evaluating competent authority shall inform the participant of the fees payable under Article 80(2) of Regulation (EU) No 528/2012 within 30 days after the Agency has accepted the application, and shall reject the application if the participant fails to pay the fees within 30 days.

1. L'Agence informe le participant des redevances exigibles en vertu du règlement d'exécution (UE) no 564/2013 de la Commission (7) et rejette la demande si le participant ne paie pas les redevances dans un délai de trente jours.
1. The Agency shall inform the participant of the fees payable under Commission Implementing Regulation (EU) No 564/2013 (7) and shall reject the application if the participant fails to pay the fees within 30 days.

2. À la réception des redevances exigibles en vertu du règlement d'exécution (UE) no 564/2013, l'Agence accepte la demande et en informe le participant et l'autorité compétente d'évaluation en indiquant la date de l'acceptation de la demande et son code d'identification unique.
2. Upon receipt of the fees payable under Implementing Regulation (EU) No 564/2013, the Agency shall accept the application and inform the participant and the evaluating competent authority accordingly, indicating the date of the acceptance of the application and its unique identification code.

3. Les autorités compétentes de l'État membre de référence et des États membres concernés informent le demandeur des redevances exigibles en vertu de l'article 80 du règlement (UE) no 528/2012 et rejettent la demande si le demandeur ne paie pas lesdites redevances dans un délai de trente jours.
3. The competent authorities of the reference Member State and of the Member States concerned shall inform the applicant of the fees payable under Article 80 of Regulation (EU) No 528/2012 and shall reject the application if the applicant fails to pay the fees within 30 days.

Ces droits d'accès sont concédés en exemption de redevances et en vertu d'une convention bilatérale définissant des conditions particulières visant à garantir que ces droits seront utilisés uniquement aux fins prévues et que des obligations adéquates en matière de confidentialité seront prévues.
Such access rights shall be granted on a royalty-free basis and upon bilateral agreement defining specific conditions aimed at ensuring that those rights will be used only for the intended purpose and that appropriate confidentiality obligations will be in place.