Traduction de «Redevance de réception » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

redevance de réception
reception fee

montant de la redevance de réception
amount of the reception fee

produit de la redevance de réception
revenue from reception fees

redevance de franchisage | redevance de franchise | redevance | redevance périodique
franchise fee | continuing franchise fee | royalty | royalty fee

droits d'exposition | redevances pour droit d'exposition | redevances pour droits d'exposition | redevances pour les droits d'exposition | redevances d'exposition
exhibition royalties

redevances de navigation aérienne [ redevances pour la navigation aérienne | redevances de services de navigation aérienne | redevances pour les services de navigation aérienne ]
air navigation fees [ charges for air navigation services ]

réception CE | réception CE de type | réception CE par type | réception UE | réception UE par type
EC type-approval | EU type-approval

État des redevances pétrolières des redevances de production et de redevances pétrolières supplémentaires
Resource Royalty, Production Royalty and Incremental Resource Royalty Statement

Demande de remboursement des retenues d'impôt sur les redevances pétrolières, les redevances de production ou sur les redevances pétrolières supplémentaires
Application for Refund of Resource Royalty, Production Royalty or Incremental Resource Royalty Tax Withheld

redevance de représentation publique | redevance d'exécution publique | redevance de communication publique
public performance royalty

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Dans ce cas, le titulaire d’une autorisation de mise sur le marché qui fait ou a fait valoir un droit à une réduction ou à une exonération de redevance au titre du présent règlement soumet à l’Agence, dans un délai de trente jours civils à compter de la réception de la demande de l’Agence, les informations nécessaires pour permettre à l’Agence de vérifier que lesdites conditions sont remplies.
In such a case, the marketing authorisation holder claiming or having claimed to be entitled to a fee reduction or fee exemption under this Regulation shall submit to the Agency, within 30 calendar days from receipt of the Agency’s request, the information necessary to enable the Agency to verify that those conditions are fulfilled.

Les fournisseurs de services d’itinérance ne perçoivent aucune redevance de leurs clients en itinérance pour la réception d’un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres redevances applicables telles que celles liées à l’écoute d’un tel message.
Roaming providers shall not levy any charge on their roaming customers for the receipt by them of a roaming voicemail message. This shall be without prejudice to other applicable charges such as those for listening to such messages.

3. La date à laquelle l’Agence reçoit la redevance due au titre d’une proposition est considérée être la date de réception de la proposition.
3. The date on which the fee levied for a proposal is received by the Agency shall be considered to be the date of receipt of the proposal.

4. La date à laquelle l’Agence reçoit la redevance au titre d’une demande est considérée être la date de réception de la demande.
4. The date on which the fee levied for a request is received by the Agency shall be considered to be the date of receipt of the request.

À partir du 1er juillet 2010, les fournisseurs d’origine ne perçoivent aucune redevance de leurs abonnés itinérants pour la réception d’un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres redevances applicables telles que celles liées à l’écoute d’un tel message.
With effect from 1 July 2010, home providers shall not levy any charge from their roaming customers for the receipt by them of a roaming voicemail message. This shall be without prejudice to other applicable charges such as those for listening to such messages.

Avant le 1er juillet 2010, les fournisseurs d'origine ne demandent à leurs abonnés itinérants aucune redevance pour la réception d'un message vocal en itinérance, et ce sans préjudice des autres redevances applicables telles que celles liées à l’écoute dudit message.
By 1 July 2010, home providers shall not levy any charge on their roaming customers for the receipt by them of a roaming voice mail message. This shall be without prejudice to other applicable charges such as those for listening to such messages.

(16 bis) Les consommateurs ne doivent pas avoir à payer pour la réception d'un message vocal via un réseau visité, dans la mesure où ils ne peuvent contrôler la durée de tels messages; cette règle ne saurait s'imposer au détriment des autres redevances pour l'utilisation de la messagerie vocale, tels que les redevances liées à l'écoute de ces messages.
(16a) Customers should not have to pay for receiving voice mail messages in a visited network, as they cannot control the duration of such messages; this should be without prejudice to other applicable voice mail charges, for example charges for listening to such messages.

Les entités gestionnaires doivent publier les nouvelles redevances au moins deux mois avant leur entrée en vigueur et l'autorité de supervision indépendante dispose, à compter de la réception d'une plainte, de quatre semaines pour prendre une décision provisoire et de quatre mois, pouvant être portés à six dans des cas exceptionnels, pour prendre sa décision définitive.
The managing body must publish new charges at least two months before they enter into force and the independent supervisory authority has four weeks to come to an interim decision and four months, extendable to six in exceptional cases, to come to its final decision after the receipt of a complaint.

4. Les informations tarifaires personnalisées plus détaillées visées au paragraphe 2 sont les redevances à la minute ou au bit (TVA comprise) applicables, en vertu de la formule tarifaire de l'abonné itinérant concerné, à la réalisation et la réception d’appels ainsi qu'à l'envoi et à la réception de SMS et de MMS et à tout autre service de communication de données en itinérance disponible sur tout réseau visité dans l'État membre dans lequel l'abonné itinérant se déplace.
4. The more detailed personalised pricing information referred to in paragraph 2 shall be the per-minute or per-bit roaming charges (including VAT) applicable under the tariff scheme of the roaming customer concerned to the making and receipt of calls and to the sending and receiving of SMS, MMS and other available roaming data communication services on every network in the Member State in which the customer is roaming.

Je suis heureux que cette proposition, en imposant aux États membres d'équiper leurs ports d'installations de réception adéquates, fasse en sorte que les navires des États membres et leurs capitaines soient obligés d'utiliser ces installations, que le système de redevance soit juste et équilibré et, surtout, que 25 % des bateaux soient inspectés afin de s'assurer qu'ils satisfont à ces exigences.
I am delighted that it will, by ensuring that the Member States provide adequate facilities at all their ports, that their ships and masters are obliged to use them, that the fees system is fair and balanced and above all that 25% of ships are inspected to ensure these requirements are met.