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Déclaration hors serment
Déclaration non solennelle
Déclaration non sous serment
Déclaration sans prestation de serment
Recueillir des commentaires d'employés
Recueillir des informations pour remplacer des pièces
Recueillir la déposition sous la foi du serment
Recueillir les avis des clients sur des applications
Recueillir l’opinion des clients sur des applications
Recueillir un serment
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Serment sur l'Évangile
Témoignage hors serment
Témoignage non solennel
Témoignage sans serment

Traduction de «Recueillir un serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE
voir aussi les traductions en contexte ci-dessous


recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante

to take evidence on oath or in an equally binding form


recueillir la déposition sous la foi du serment

take the evidence on oath


recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment

take and receive evidence under oath


recueillir les avis des clients sur des applications | recueillir les réactions des clients sur des applications | recueillir l’opinion des clients sur des applications | recueillir les commentaires des clients sur des applications

analyse business objectives and customer interests | collect customer feedback on applications


déclaration hors serment | déclaration non solennelle | déclaration non sous serment | déclaration sans prestation de serment | témoignage hors serment | témoignage non solennel | témoignage sans serment

unsworn evidence | unsworn statement | unsworn testimony


serment professionnel [ serment d'entrée en fonction | serment de fonction | serment d'office ]

oath of office


serment corporel | serment sur l'Évangile

corporal oath


recueillir des commentaires d'employés

collect feedback from employees | receive feedback from staff | draw feedback from staff | gather feedback from employees


recueillir des informations pour remplacer des pièces

collect information to substitute parts | gathering information to substitute a part | gather information to substitute parts | gathering information to substitute parts
TRADUCTIONS EN CONTEXTE
En conséquence de ces décisions, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l'assemblée précédente (c'est-à-dire de recueillir leur serment).

The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.


d) la Commission considère en particulier que l'effet conjugué des dispositions concernant la nomination d'un président du Tribunal faisant fonction, la procédure de sélection des candidats au poste de président et le refus de recueillir le serment des juges élus par la 7 législature de la Diète tout en permettant l'entrée en fonction des trois juges nommés par la 8 législature de la Diète sans base juridique valable menace la légitimité du Tribunal constitutionnel et, par conséquent, le caractère effectif du contrôle de la constitutionnalité.

d) The Commission considers in particular that the combined effect of the provisions on the appointment of an acting President of the Tribunal, the selection procedure for the candidates to the post of President and the refusal to swear in the judges elected by the 7 Sejm while providing for the taking up of office of the three judges nominated by the 8th term of the Sejm without a valid legal basis, seriously threaten the legitimacy of the Constitutional Tribunal and consequently the effectiveness of the constitutional review.


En conséquence de ces décisions, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l'assemblée précédente (c’est-à-dire de recueillir leur serment).

The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.


En conséquence de ces jugements, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l’assemblée précédente (c’est-à-dire de recueillir leur serment).

The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.


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En conséquence de ces jugements, le président de la République est tenu de «nommer» les trois juges désignés par l'assemblée précédente (c’est-à-dire de recueillir leur serment).

The consequence of the judgements is that the President of the Republic is obliged to "appoint" (i.e. take the oath of) the three judges nominated by the previous legislature.


(2) Elle dispose, pour recueillir, sous serment, toute preuve utile, de tous les pouvoirs accordés à un enquêteur par la partie II de la Loi sur les enquêtes.

(2) For the purpose of obtaining evidence under oath in relation to an audit or inspection under subsection (1), the Bank has all the powers of a person appointed as a commissioner under Part II of the Inquiries Act.


53. Les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations déférés, recueillis ou reçus à l’étranger par toute personne mentionnée à l’article 52 sont aussi valides et efficaces et possèdent la même vigueur et le même effet, à toutes fins, que s’ils avaient été déférés, recueillis ou reçus au Canada par une personne autorisée à y déférer, recueillir ou recevoir les serments, affidavits, affirmations solennelles ou déclarations qui sont valides ou efficaces en vertu de la présente loi.

53. Oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations administered, taken or received outside Canada by any person mentioned in section 52 are as valid and effectual and are of the like force and effect to all intents and purposes as if they had been administered, taken or received in Canada by a person authorized to administer, take or receive oaths, affidavits, solemn affirmations or declarations therein that are valid and effectual under this Act.


141. L’agent peut faire prêter serment et recueillir des témoignages ou éléments de preuve sous serment dans toute affaire relevant de la présente loi.

141. Every officer has the authority to administer oaths and to take and receive evidence under oath on any matter arising out of this Act.


Il devrait également appartenir à chaque État membre de déterminer, dans son droit interne, si l'autorité émettrice peut faire appel, durant le processus de délivrance, à d'autres services compétents, par exemple des services compétents pour recueillir des déclarations solennelles en lieu et place d'un serment.

It should also be for each Member State to determine in its internal legislation whether the issuing authority may involve other competent bodies in the issuing process, for instance bodies competent to receive statutory declarations in lieu of an oath.


Par exemple, tout employé du ministère du Développement des ressources humaines qui participe à l'application de l'une de ces lois pourra recueillir des déclarations et affirmations sous serment non seulement dans le cadre de ces programmes, mais aussi pour le compte d'autres ministères fédéraux et provinciaux.

For instance, any employee in the Department of Human Resources Development involved in the administration of one of the acts will be able to take statutory declarations and affirmations not only for these programs but for other federal and provincial departments.


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