Traduction de «Recueillir la déposition sous la foi du serment » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recueillir la déposition sous la foi du serment ou sous une autre forme également contraignante
to take evidence on oath or in an equally binding form

recueillir la déposition sous la foi du serment
take the evidence on oath

attestation d'un témoin sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment | déposition d'un témoin sous serment
affidavit

affidavit [ déclaration sous serment | déclaration écrite sous la foi du serment | déclaration écrite sous serment ]
affidavit

déclaration sous serment [ déclaration faite sous serment | déclaration sous la foi du serment | déclaration assermentée ]
sworn statement [ statement on oath | statement under oath | statement made under oath | declaration under oath | sworn declaration ]

déclarer sous la foi du serment [ déclarer sous serment ]
make oath [ make an oath | make oath and say | make oath and say as follow ]

déposition sous serment | déposition assermentée
statement on oath

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Dans le cadre des inspections qu’autorisent la présente loi ou les polices d’assurance-dépôts, les administrateurs de la Société sont investis, pour recueillir des dépositions sous serment, des pouvoirs conférés aux commissaires nommés en vertu de la partie II de la Loi sur les enquêtes; ils peuvent déléguer ces pouvoirs en tant que de besoin.
(3) In carrying out any inspection authorized by this Act or by a policy of deposit insurance, the directors of the Corporation have all the powers conferred on commissioners appointed under Part II of the Inquiries Act for the purpose of obtaining evidence under oath, and the directors may delegate those powers as occasion requires.

a) d’une part, recueillir les dépositions sous serment des témoins appelés par la poursuite et permettre au prévenu ou à son avocat de les contre-interroger;
(a) take the evidence under oath of the witnesses called on the part of the prosecution and allow the accused or counsel for the accused to cross-examine them; and

Le raisonnement, c'est que le projet de loi C-54 confère déjà au commissaire à la protection de la vie privée de vastes pouvoirs d'enquête et de vérification qui lui permettent d'assigner et de contraindre des témoins à comparaître sous la foi du serment de s'entretenir avec toute personne; d'exiger la production de documents; et de recevoir les éléments de preuve ou les renseignements à la manière d'une cour supérieure et dans la même mesure.
The rationale is that Bill C-54 already provides the privacy commissioner with broad investigative and audit powers to summon and enforce appearance of persons under oath; converse with any person; compel the production of documents; and receive and accept any evidence in the same manner and to the same extent as a Superior Court.

Puisque la plupart des membres du comité sont déjà des membres du Conseil privé qui sont tenus au secret d'État sous la foi du serment, les autres membres pourraient aussi être assermentés et tenus au secret.
Since most of the members on the committee are already privy councillors who are sworn to secrecy of state secret information, the others members could also be sworn in and bound to secrecy.

- le cas échéant, la demande de déposition sous serment ou de déclaration sur l'honneur et, le cas échéant, l'indication de la forme spéciale à utiliser,
- any requirement that the examination is to be carried out under oath or affirmation in lieu thereof, and any special form to be used,

Sous réserve des dispostions de l'article 71, après sa déposition, le témoin prête le serment suivant:
Subject to the provisions of Article 71, the witness shall, after giving his evidence, take the following oath: