Traduction de «Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada
Canada Supreme Court reports

Recueil des décisions des Cours fédérales [ R.C.F. | Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada | Recueil des arrêts de la Cour fédérale ]
Federal Courts Reports [ F.C.R. | Canada Federal Court Reports | Federal Court Reports ]

Décret sur les droits à payer pour le Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada [ Décret sur le prix du Recueil des arrêts de la Cour fédérale du Canada ]
Canada Federal Court Reports Fees Order [ Canada Federal Court Reports Fees or Charges Order ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(5) Dans le cas des arrêts de la Cour suprême du Canada, le cahier de sources est constitué des arrêts, ou des extraits pertinents, publiés dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada ou dans une base de données informatiques dont la numérotation des paragraphes est conforme à celle du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
(5) When the book of authorities contains judgments or extracts of judgments rendered by the Supreme Court of Canada, that version must be that published in the Reports of the Supreme Court of Canada, or any computer based version that has the same paragraph numbering as the version published in the Reports of the Supreme Court of Canada.

(3) Dans le cas des motifs de jugements de la Cour, le recueil de sources ne comporte que les extraits pertinents du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada ou d’une base de données électroniques s’il s’agit de motifs rendus après 1994 dont la numérotation des paragraphes est conforme à celle du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada.
(3) In the case of reasons for judgment of the Court, the book of authorities shall contain only the relevant excerpts from the Canada Supreme Court Reports or from an electronic database if the reasons were delivered after 1994 and the paragraph numbering in the reasons is consistent with the numbering in the Canada Supreme Court Reports.

La traduction figure dans le Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, [1994] 3 R.C.S., p. 494. L'affaire Swietlinski est la seule qui découle de l'article 745 à avoir été jugée par la Cour suprême du Canada.
Swietlinski was the only section 745 case to go to the Supreme Court of Canada.

La décision du TEAC, la décision de l'Audiencia nacional et l'arrêt de la Cour suprême concernaient des prises de participations intragroupes, ce qui est une question différente de celle du cas d'espèce.
The TEAC resolution, the judgments of the Audiencia Nacional and the Spanish Supreme Court related to intra-group acquisitions of shareholdings, which is a different matter from the one at stake.

À cet égard, elles ont renvoyé à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui indique que l'étude approuvée par les autorités municipales de Gdynia est en pratique presque équivalente à un plan local d'urbanisme.
They referred to a ruling of the Supreme Administrative Court of Poland dated 6 August 2009 which stated that in practice, the study adopted by Gdynia was virtually equivalent to a local development plan.

À cet égard, la Commission renvoie à l'arrêt de la Cour suprême administrative polonaise du 6 août 2009, qui confirme que l'étude des conditions et des orientations en matière d'aménagement du territoire réalisée par les autorités municipales de Gdynia constituait une étape importante en vue de la modification du plan local d'urbanisme.
In that respect, the Commission takes note of the judgment of the Polish Supreme Administrative Court of 6 August 2009 which confirms that the urban development study prepared by the city of Gdynia constituted an important stage in amending the local development plan.

En ce qui concerne cette dernière possibilité, elles ont invoqué des arrêts de la Cour suprême polonaise et de la Haute cour administrative qui confirment que l'adoption d'une décision de réaménagement de la dette crée une obligation pour l'État et que la décision d'exécution ne peut affecter cette obligation, car elle est objective, c'est-à-dire indépendante de tout pouvoir d’appréciation (9).
In that connection, Poland referred to rulings by the Supreme Court and the Supreme Administrative Court which confirmed that restructuring decisions placed an obligation on the state and that implementing decisions could not affect that obligation as they were mandatory i.e. not subject to administrative discretion (9).

Le problème dans l'affaire Parker, qui concerne une exemption pour l'usage de la marijuana, n'était pas différent de la question soumise au tribunal dans l'affaire Comité pour la République du Canada c. Canada, 1991, Volume 1, Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada, page 139.
The problem in the Parker case, which had to do with an exemption for marijuana use; the indication was that the problem was not unlike the issue confronting the court in committee for the Commonwealth of Canada versus Canada, 1991, reported in Volume 1 of the Supreme Court reports at page 139.

Honorables sénateurs, l'ancien juge en chef de la Cour suprême du Canada, Lynman Duff, a déclaré dans le Renvoi sur le désaveu, 1938, à la page 78 du Recueil des arrêts de la Cour suprême du Canada:
Honourable senators, then Supreme Court of Canada chief justice Lyman Duff, in the 1938 disallowance reference said, at page 78 in the Supreme Court Reports:

[10] En Allemagne, cette disposition, qui assure aux consommateurs une protection supérieure à ce que prévoit la directive, a été adoptée à la suite d'un arrêt de la Cour Suprême fédérale de 1997, qui a estimé que le fait de fixer la date de valeur au jour suivant celui où les fonds sont disponibles sur le compte du bénéficiaire violait les droits reconnus aux consommateurs par la loi allemande sur les conditions générales.
[10] In Germany, this rule, which provides for greater consumer protection than is laid down by the Directive, is the result of a decision of the Federal High Court, dating from 1997. That decision held that defining the value date as the date following the day on which money was made available to the beneficiary's account constituted an infringement of the consumers' rights under the German Act on General Terms and Conditions