Vertaling van "Recueil de la Jurisprudence " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recueil de la jurisprudence de la Cour de justice et du Tribunal | Recueil [Abbr.]
European Court Reports | Reports of cases before the Court of Justice and the General Court | ECR [Abbr.]

Recueil de la Jurisprudence
Reports of Cases before the Court

Recueil de la jurisprudence de la Cour: Fonction publique | RecFP [Abbr.]
European Court Reports, Reports of Staff Cases | ECR-SC [Abbr.]

Recueil de la jurisprudence de la Cour
Reports of Cases before the Court

recueil de jurisprudence [ recueil d'arrêts | recueil | répertoire de jurisprudence ]
law report [ case report | report ]

recueil conjoint de jurisprudence et de doctrine
joint book of authorities

jurisprudence (UE) [ jurisprudence (CE) ]
case law (EU) [ EC case law | EC case-law ]

jurisprudence
case-law [ case law ]

recueil de données de trafic routier | recueil de données trafic | recueil de données de trafic | collecte de données de trafic routier | collecte de données trafic | collecte de données de trafic
road traffic data collection | traffic data collection

recueil de thèmes | recueil de thèmes mélodiques | recueil de thèmes musicaux
fake book | fakebook

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

i) le calendrier de l’échange ou de la signification et du dépôt des divers documents de l’audience, y compris les affidavits de documents, les recueils conjoints de jurisprudence et de doctrine et les livres conjoints de documents;
(i) a timetable for the exchange or serving and filing of the various documents related to the hearing, including affidavits of documents, joint briefs of authorities and agreed books of documents;

Voir les arrêts dans l'affaire C-411/06, Commission/Parlement européen et Conseil (Recueil 2009, p. I-7585, point 45) et dans l'affaire C-166/07, Parlement européen/Conseil (Recueil 2009, p. I-7135, point 42) et la jurisprudence qui y est citée.
See Case C-411/06 Commission v Parliament and Council [2009] ECR I-7585, paragraph 45, Case C-166/07 Parliament v Council [2009] ECR I-7135, paragraph 42, and the case-law cited therein.

21. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
21. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

19. s'inquiète de la grande marge d'interprétation et d'application autorisée par la loi antiterrorisme et par le code pénal, notamment dans les cas où l'appartenance à une organisation terroriste n'a pas été prouvée et quand une action ou une déclaration est réputée coïncider avec les objectifs d'une organisation terroriste; exprime sa préoccupation face aux rapports persistants faisant état de torture et de mauvais traitements dans les postes de police, de recours excessif à la force par les officiers de police lors des manifestations et de manque de progrès dans la traduction en justice des fonctionnaires accusés de violations des droits de l'homme; exhorte la Turquie à faire de la révision de la loi antiterrorisme une priorité et à se conformer strictement à ses obligations en matière de droits de l'homme en modifiant la législation concernée; se félicite de la décision de fournir aux juges et aux procureurs une formation au travail sur la liberté d'expression, sur la liberté de la presse et sur le rôle fondamental de la Cour européenne des droits de l'homme; invite le gouvernement de la Turquie à offrir systématiquement une formation adéquate à ses services de police, conformément à la jurisprudence de la Cour européenne des droits de l'homme; insiste sur la nécessité de mettre sur pied un mécanisme de recueil des plaintes sur la police; apprécierait des mesures supplémentaires visant à améliorer l'accès direct aux tribunaux turcs par les citoyens pour la défense de leurs droits et afin de réduire le nombre d'affaires portées devant la Cour européenne des droits de l'homme à Strasbourg;
19. Is concerned about the wide margin of interpretation and application allowed by the Anti-Terror Law and the Criminal Code, in particular in cases where membership of a terrorist organisation has not been proven and where an act or statement is deemed to coincide with the aims of a terrorist organisation; expresses concern regarding continuing reports of torture and ill-treatment in police stations and in prisons, the excessive use of force by police officers during demonstrations and the lack of progress in bringing State officials to justice for alleged human rights abuses; urges Turkey to review the Anti-Terror Law as a matter of priority and to comply rigorously with its international human rights obligations by amending its relevant legislation; welcomes the decision to provide judges and prosecutors with in-service training on freedom of expression and freedom of the press and on the fundamental role of the European Court of Human Rights; urges the Government of Turkey to provide systematic adequate training to its police on the case law of the European Court of Human Rights; emphasises the need to set up an effective police complaint mechanism; would welcome further measures to improve direct access to Turkish courts by individual citizens in defence of their rights in order to reduce the number of cases filed at the European Court of Human Rights in Strasbourg;

Elle s’appuie en cela sur la jurisprudence de la Cour de justice, qui a précisé que la législation de l’UE sur la libre circulation des travailleurs s’applique pleinement au transport maritime et qu’elle est également valable pour les activités professionnelles exercées en dehors du territoire de l’UE, à condition que la relation de travail ait un lien suffisamment étroit avec un État membre (arrêt du 27 septembre 1989 dans l’affaire 9/88, Lopes da Veiga, Recueil 1989, p. 2989).
In doing so it relies on the Court of Justice that has clarified that EU law on free movement of workers fully applies in shipping, and applies also to work that takes place outside the territory of the EU, provided that the specific employment relationship has a sufficiently close link with a Member State (Court of Justice ruling: Case 9/88 Lopes da Veiga of 27 September 1989, ECR 1989 P 2989).

d bis) recueille et publie la législation de l'Union et celle des États membres dans les domaines des migrations et de l'asile, ainsi que toutes autres informations pertinentes en la matière (quotas, régularisations, conditions à remplir pour demander le statut de réfugié, pratiques et jurisprudence afférente, etc.), l'échange d'informations concernant les différents besoins sur le marché du travail dans les États membres pouvant représenter une avancée pour la gestion des migrants économiques dans le cadre d'une approche globale à l'échelle de l'Union;
(da) compile and publish the EU's and the Member States" migration and asylum laws and any other relevant information on the subject (quotas, regularisations, terms and conditions to be met by those wishing to apply for refugee status, practices and related case-law, etc.). The exchange of information concerning the differing requirements on the labour market in the Member States could represent a step forward in the management of economic migrants as part of a comprehensive approach at EU level;

Arrêt de la Cour du 3 octobre 2000 dans l'affaire C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Pública (SIMAP) contre Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, Recueil de jurisprudence 2000, p. I-07963.
Judgement of the Court of 3 October 2000 in case C-303/98, Sindicato de Médicos de Asistencia Publica (SIMAP) v. Conselleria de Sanidad y Consumo de la Generalidad Valenciana, ECR 2000, p. I-07963.

5. rejette l'interprétation faite par le gouvernement turc selon laquelle ces mesures portent sur la libre circulation des services et ne relèvent par conséquent pas de l'Accord d'Ankara; rappelle dans ce contexte que la jurisprudence de la Cour de justice européenne concernant la libre circulation des marchandises dans l'Union européenne (Società Italiana per l'Oleodotto Transalpino (SIOT) contre Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste et Ente autonomo del porto di Trieste, arrêt de la Cour de justice européenne du 16 mars 1983, affaire 266/81, Recueil de jurisprudence 1983 page 731) s'applique également aux échanges entre la Turquie et l'Union européenne, y compris Chypre;
5. Rejects the interpretation of the Turkish Government that such measures refer to the free movement of services and thus do not fall within the scope of the Ankara Agreement; recalls in this context that the case law established by the European Court of Justice relating to free circulation of goods within the EU (Società Italiana per l’Oleodotto Transalpino (SIOT) v Ministero delle finanze, Ministero della marina mercantile, Circoscrizione doganale di Trieste and Ente autonomo del porto di Trieste, Judgment of the European Court of Justice of 16 March 1983, Case 266/81, European Court reports 1983 p. 731) applies equally to trade between Turkey and the European Union, including Cyprus;

Cependant, seul le texte des arrêts et des conclusions publié ultérieurement dans le «Recueil de la jurisprudence de la Cour et du Tribunal de première instance» fait foi.
However, it is only the text of the judgments and opinions published in the European Court Reports that is authentic.

Il prenait un plaisir particulier à commenter des arrêts de jurisprudence fiscale, comme le regretté Bora Laskin qui, pendant des années a été arrêtiste du recueil de jurisprudence Dominion Law Reports.
He took special delight in editing tax reports, like the late Bora Laskin, who for years edited the Dominion Law Reports.