Traduction de «Recouvrer par voie sommaire » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrer par voie sommaire
recover summarily

sommairement [ par voie sommaire | par voie de procédure sommaire | selon la procédure sommaire | de façon sommaire | par procédure sommaire | en procédure sommaire ]
summarily [ in a summary way | in a summary manner ]

poursuivre par procédure sommaire [ poursuivre par voie sommaire | poursuivre sommairement ]
prosecute summarily

impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle
direct tax

impôt recouvré par voie de rôle
tax collected by assessment

recouvrement par voie de rôle
collection by means of assessment books

créances en voie de recouvrement
cash items in the process of collection

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15 et où le recouvrement par voie de compensation n'est pas réalisable, la Commission adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.
1. In cases where the amount of the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15 and recovering by offsetting is not feasible, the Commission shall adopt implementing acts requiring the Member State to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.

Les États membres devraient avoir la possibilité de recouvrer par voie de péages les coûts d’infrastructure et les coûts externes à hauteur du niveau maximal autorisé par la présente directive, mais aussi de choisir de recouvrer un de ces coûts ou tous les deux à hauteur d’un niveau inférieur ou de ne pas recouvrer ces coûts du tout.
Member States should have the option of charging the maximum level of the infrastructure costs and external costs permitted by this Directive through tolls, but should be able to choose to charge one or both of those costs at a lower level or not to charge them at all.

9.16.1. Description sommaire du type de véhicule en ce qui concerne le recouvrement des roues: .
9.16.1. Brief description of the vehicle with regard to its wheel guards: .

établissant les mécanismes de correction financière visés à l'article 53 quater du règlement financier et précisés à l'article 42 du présent règlement, et notamment le recours au recouvrement par voie de compensation lorsque l'action est entièrement décentralisée».
setting up the financial correction mechanisms referred to in Article 53c of the Financial Regulation and specified in Article 42 of this Regulation, in particular as regards recovery by means of offsetting where the action is fully decentralised’.

Le renforcement de la coopération entre l’OLAF, Eurojust et Europol, une plus large application de la procédure de recouvrement par voie judiciaire et la demande du Parlement pour que la Commission prévoie un cadre réglementaire pour le traitement comptable des irrégularités et qu’elle présente régulièrement un rapport, par DG, sur l’état des recouvrements sont autant de mesures importantes qui renforceront la transparence et l’efficacité des procédures.
Enhanced cooperation between OLAF, Eurojust and Europol, a broader application of the recovery procedure through the use of legal channels and a request by Parliament for the Commission to lay down a regulatory framework for the financial handling of irregularities and for it to regularly present a report, via the Directorate-General, on the state of the recovery procedure, are all so many important measures that will make the procedures more transparent and effective.

Concernant la gestion financière des ressources propres de l'Union, un problème se pose: cette gestion est effectuée par les administrations des États membres (TVA, droits de douane), qui peuvent ne plus collecter des montants déterminés en raison des difficultés financières que connaît un contribuable, parce que les sommes sont minimes ou qu'elles ne compensent pas les risques et les coûts d'un recouvrement par voie d'exécution.
Concerning the financial management of the Union's own resources, one problem is that this is carried out by the administrations of the Member States (VAT, customs duties), who may fail to collect certain sums because a taxpayer is going through financial difficulties or because the amounts involved are minimal or do not compensate the risks and costs of collection by the authorities.

16. rappelle que la procédure du recouvrement des créances par voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire, qui peut être obtenu conformément à l'article 256 du traité CE, n'a été jusqu'à ce jour utilisée qu'à titre exceptionnel, essentiellement pour le recouvrement des amendes prononcées en matière de concurrence; prend acte de l'intention de la Commission, conformément au règlement financier, de lui donner désormais un large champ d'application;
16. Recalls that the procedure for recovery of sums owed by legal means by an enforcement order, which may be obtained under Article 256 of the EC Treaty, has thus far been used only in exceptional circumstances, essentially for the recovery of fines imposed in competition cases; notes the Commission's intention, pursuant to the Financial Regulation, to widen the scope of the procedure in future;

1. rappelle que le règlement financier prévoit que le recouvrement des créances de l'Union européenne peut, en cas d'absence de remboursement volontaire par le débiteur, être obtenu par la voie judiciaire ou par la voie d'un titre exécutoire obtenu conformément à l'article 256 du traité CE;
1. Recalls that the Financial Regulation states that the recovery of sums owing to the EU may, should the debtor not voluntarily effect the reimbursement, be secured by judicial means or by an enforcement order obtained pursuant to Article 256 of the EC Treaty;

une description sommaire des mesures prises et les dates y afférentes, par l’État membre afin de recouvrer le montant en question».
an outline description of the measures taken by the Member State, with indication of their dates, to recover the relevant amount’.

d) établissant les mécanismes de correction financière visés à l'article 53, paragraphe 5, du règlement financier et précisés à l'article 42, et notamment le recours au recouvrement par voie de compensation.
(d) setting up the financial correction mechanisms referred to in Article 53(5) of the Financial Regulation and specified in Article 42, in particular as regards recovery by means of offsetting.