Vertaling van "Recouvrer le droit à des prestations " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrer le droit à des prestations
to recover the right to benefits | to requalify for benefits

droit à la prestation alimentaire [ droit aux aliments ]
entitlement to support

Rapport de l'expert-comptable à l'égard de la restructuration des droits à la prestation fiscale pour enfants pour la province de ...
Accountant's Report in connection with the Reconfiguration of the Child Tax Benefit Entitlements for the Province

droit à des prestations de vieillesse
entitlement to retirement benefits

droit à des prestations d'invalidité
entitlement to invalidity benefits

recouvrement du droit aux prestations
recovery of the right to benefits

recouvrement d'un droit à des prestations
recovery of a right to benefits

prestations constituées | prestations accumulées | prestations au titre des services antérieurs | droits à retraite | droits à prestations
accrued pension benefits

faire droit à une demande de prestation d'assurance-emploi [ faire droit à une demande de prestation d'assurance-chômage ]
allow an employment insurance claim [ allow an unemployment insurance claim ]

concession assortie d'un mandat de prestations ne donnant pas droit à une quote-part de la redevance
licence with mandate and without fee-splitting

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

7. Lorsque des périodes d'assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d'autres périodes n'ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d'acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.
7. Where periods of insurance or residence are not taken into account under this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect under national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.

3. Si la législation ou un régime spécifique d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d'un autre État membre pour le même risque.
3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and if he or she is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.

3. Si la législation ou un régime spécifique d’un État membre subordonne l’acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l’intéressé bénéficie d’une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie si cette personne était précédemment assurée au titre de la législation ou du régime spécifique de cet État membre et est, au moment de la réalisation du risque, assurée au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque ou, à défaut, elle a droit à une prestation au titre de la législation d’un autre État membre pour le même risque.
3. Where the legislation or specific scheme of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied if that person has been previously insured under the legislation or specific scheme of that Member State and is, at the time of the materialisation of the risk, insured under the legislation of another Member State for the same risk or, failing that, a benefit is due under the legislation of another Member State for the same risk.

6 bis. Lorsque des périodes d’assurance ou de résidence ne sont pas prises en compte au titre du présent article parce que d’autres périodes n’ouvrant pas droit à la prestation en cause prévalent, les périodes qui ne sont pas prises en compte ne perdent pas les effets que la législation nationale y attache en termes d’acquisition, de maintien ou de recouvrement du droit aux prestations.
6a. Where periods of insurance or residence are not taken into account pursuant to this Article because other periods that do not qualify for the benefit concerned take precedence, the periods not taken into account shall not lose their effect as provided by national legislation, as regards the acquisition, retention or recovery of the right to benefits.

2. Cependant, si la législation d'un État membre compétent subordonne l'acquisition, la liquidation, le maintien ou le recouvrement des droits aux prestations au titre d'un régime spécial applicable à des fonctionnaires à la condition que toutes les périodes d'assurance aient été accomplies dans le cadre d'un ou de plusieurs régimes spéciaux applicables à des fonctionnaires dans cet État membre ou soient assimilées à de telles périodes en vertu de la législation de cet État membre, l'institution compétente de cet État ne tient compte que des périodes qui peuvent être reconnues en vertu de la législation qu'elle applique.
2. However, if the legislation of a competent Member State makes the acquisition, liquidation, retention or recovery of the right to benefits under a special scheme for civil servants subject to the condition that all periods of insurance be completed under one or more special schemes for civil servants in that Member State, or be regarded by the legislation of that Member State as equivalent to such periods, the competent institution of that State shall take into account only the periods which can be recognised under the legislation it applies.

3. Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à la condition que l'intéressé bénéficie d'une assurance au moment de la réalisation du risque, cette condition est considérée comme remplie en cas d'assurance en vertu de la législation d'un autre État membre, conformément aux procédures prévues à l'annexe XI pour chaque État membre concerné.
3. Where the legislation of a Member State makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the person concerned being insured at the time of the materialisation of the risk, this condition shall be regarded as having been satisfied in the case of insurance under the legislation of another Member State, in accordance with the procedures provided for in Annex XI for each Member State concerned.

Si la législation d'un État membre subordonne l'acquisition, le maintien ou le recouvrement du droit aux prestations à l'accomplissement de périodes d'assurance ou de résidence, l'institution compétente de cet État membre applique mutatis mutandis, s'il y a lieu, l'article 51, paragraphe 1.
The competent institution of a Member State whose legislation makes the acquisition, retention or recovery of the right to benefits conditional upon the completion of periods of insurance or residence shall, where necessary, apply Article 51(1) mutatis mutandis

l'acquisition, le maintien, la durée ou le recouvrement du droit aux prestations,
the acquisition, retention, duration or recovery of the right to benefits,

2. Toute institution débitrice de prestations d'invalidité en vertu de la législation d'un État membre continue à servir au bénéficiaire de prestations d'invalidité admis à faire valoir des droits à des prestations de vieillesse en vertu de la législation de l'un ou de plusieurs des autres États membres, conformément à l'article 50, les prestations d'invalidité auxquelles il a droit en vertu de la législation qu'elle applique, jusqu'au moment où le paragraphe 1 devient applicable à l'égard de cette institution ou, à défaut, aussi longtemps que l'intéressé remplit les conditions nécessaires pour en bénéficier.
2. Where a person receiving invalidity benefits can establish a claim to old-age benefits under the legislation of one or more other Member States, in accordance with Article 50, any institution which is responsible for providing invalidity benefits under the legislation of a Member State shall continue to provide such a person with the invalidity benefits to which he/she is entitled under the legislation it applies until paragraph 1 becomes applicable in respect of that institution, or otherwise for as long as the person concerned satisfies the conditions for such benefits.