Vertaling van "Recouvrement transfrontalier de créances " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement transfrontalier de créances
cross-border debt recovery

recouvrement des créances | recouvrement de créances | recouvrement de créance | recouvrement d'une créance
debt collection | collection of debts | debt recovery | recovery of debts

rentrée sur créance sortie du bilan [ produit sur créance irrécouvrable | recouvrement sur créance passée en charges | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement d'une créance irrécouvrable ]
bad debt recovered [ bad debt recovery | uncollectible account recovered ]

recouvrement de créances | recouvrement d'une créance
recovery of funds lent | recovery of sums due

Loi sur le recouvrement de certaines créances [ Loi sur les agents de recouvrement ]
An Act respecting the collection of certain debts [ Collecting Agents Act ]

acte tendant au recouvrement (1) | acte tendant au recouvrement de la créance (2)
act relating to the collection of the tax

recouvrement forcé des créances en matière d'impôts directs
enforcement of direct tax liabilities

Loi sur le recouvrement des petites créances à la Cour du Banc de la Reine
Court of Queen's Bench Small Claims Practices Act

rentrée sur créance sortie du bilan | reprise de réduction de valeur d'une créance | recouvrement sur créance passée en charges | produit sur créance irrécouvrable
bad debt recovered | bad debt recovery | uncollectible account recovered | uncollectible amount recovered

délai moyen de recouvrement des créances | délai moyen de recouvrement | délai moyen de règlement des comptes clients | délai moyen de règlement des clients | jours de crédit clients
collection period of receivables | collection period | average collection period of receivables | average collection period | days receivable outstanding | debtor days ratio | number of days' sales in average receivables | collection ratio | daily sales outstanding | DSO

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

[33] Ces propositions seront coordonnées et associées à d’autres mesures en préparation dans le domaine de la justice, en vue de faciliter le recouvrement transfrontalier des créances.
[33] These proposals will be coordinated and complement other actions in preparation in the field of Justice to facilitate cross-border debt recoveries.

20. souligne que le commerce électronique est important pour garantir le choix des consommateurs ainsi que leur accès aux biens et aux services, en particulier dans les régions reculées; souligne qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à l'internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; soutient les mesures souhaitées par la Commission dans sa communication du 11 janvier 2012 sur le commerce électronique, en vue de renforcer la confiance, de simplifier l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, d'améliorer la sécurité des paiements en ligne et des services de livraison, de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances et de développer davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
20. Emphasises that e-commerce is important so as to ensure consumer choice and access to goods and services, in particular in remote areas; stresses the fact that appropriate action must be taken to develop its full potential, including by improving access to the internet in the most remote areas of the EU; supports the measures called for in the Commission Communication of 11 January 2012 on e-commerce to enhance confidence, simplify the registration of domains across borders, improve secure online payments and delivery services, facilitate cross-border debt recovery and improve information to consumers on their rights, particularly concerning withdrawals and opportunities to appeal;

23. souligne que le commerce en ligne est un complément important du commerce hors ligne et qu'il convient de prendre des mesures appropriées pour développer pleinement son potentiel, notamment en améliorant l'accès à Internet dans les régions les plus reculées de l'Union européenne; demande à la Commission d'inscrire, dans sa prochaine communication sur le commerce en ligne, des mesures afin de renforcer la confiance, notamment en simplifiant l'enregistrement transfrontalier des noms de domaines, en améliorant la sécurité des paiements en ligne, en facilitant le recouvrement transfrontalier de créances, et en développant davantage l'information des consommateurs concernant leurs droits, notamment en matière de rétractation et de possibilités de recours;
23. Emphasises that e-commerce is an important complement to offline trade and that appropriate action must be taken to develop its full potential, including improving access to the Internet in the European Union's most remote areas; calls on the Commission to include in the upcoming communication on e-commerce measures to enhance confidence, in particular by simplifying registration of domains across borders, improving secure online payment, facilitating cross-border debt recovery and improving information to consumers on their rights, particularly concerning cancellations and opportunities to appeal;

D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, dès lors que le patrimoine du débiteur est disséminé dans différents États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,
D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,

D. considérant que le coût du recouvrement transfrontalier des créances est pour l'heure prohibitif pour les créanciers, lorsque le patrimoine du débiteur est disséminé dans plusieurs États membres; que l'heure est venue de simplifier et d'accélérer la procédure de recouvrement,
D. whereas the cost of cross-border debt recovery is currently prohibitive for creditors in cases where a debtor has assets in several Member States; whereas the time has come to simplify and speed up this recovery process,

L'adoption d'un règlement pour faciliter le recouvrement transfrontalier des créances doit également être recherchée.
A Regulation should also be adopted to simplify the cross-border recovery of debt .

Afin de faciliter le recouvrement transfrontalier de créances alimentaires, il convient de mettre en place un régime de coopération entre les autorités centrales désignées par les États membres.
To facilitate cross-border recovery of maintenance claims, provision should be made for a system of cooperation between Central Authorities designated by the Member States.

Pour que les citoyens puissent recourir plus rapidement et plus facilement au régime de recouvrement des créances de moins de 2 000 euros (procédure européenne de règlement des petits litiges), la Commission prévoira, d’ici 2013, le traitement en ligne à l’échelle de l’UE du recouvrement des petites créances et examinera en même temps si les créances inférieures à 5 000 euros devraient entrer dans le cadre de la procédure européenne de règlement des petits litiges.
To make the system for recovery of claims below € 2 000 (European Small Claim Procedure) faster and easier for citizens, the Commission will ensure EU-wide online processing of small claims recovery by 2013, while exploring at the same time whether claims below € 5 000 should be included in the European Small Claims Procedure.

2. Dans le cas où le recouvrement concerne une créance vis-à-vis d’un bénéficiaire, d’un contractant ou d’un partenaire établi dans un État membre et où l’autorité de gestion commune ne parvient pas à obtenir le recouvrement de ces dépenses dans un délai d’un an suivant l’émission de l’ordre de recouvrement, l’État membre où se situe le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire concerné s’acquitte du paiement de la créance vis-à-vis de l’autorité de gestion commune, avant de se retourner contre le bénéficiaire, le contractant ou le partenaire.
2. Where the recovery relates to a claim against a beneficiary, contractor or partner established in a Member State and the Joint Managing Authority is unable to recover the debt within one year of issuing the recovery order, the Member State in which the beneficiary, contractor or partner is established shall pay the amount owing to the Joint Managing Authority and claim it back from the beneficiary, contractor or partner.