Traduction de «Recouvrement sur des tiers » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement sur des tiers [ remboursement par des tiers ]
recovery from third parties

Etat-impôts et taxes recouvrables sur des tiers
Government-taxes recoverable from third parties

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

société tiers acquéreur | tiers acquéreur social | tiers acquéreur indivis | tierce propriété collective | tiers acheteur indivis | compagnie tiers acquéreur | racheteur social | racheteur indivis | troisième propriétaire social
second successor corporation | second-successor corporation

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

gestionnaire de FIA établi dans un pays tiers | gestionnaire de fonds d'investissement alternatifs établi dans un pays tiers | gestionnaire établi dans un pays tiers
non-EU AIFM

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Nous en avons déjà fait état: la disparition du Bureau de recherche sur les médicaments, avec l'annonce par le ministre que cette fonction pouvait être assurée par les compagnies pharmaceutiques elles-mêmes ou par les universités ou organismes externes; la modification du rapport sur le projet de loi C-91 qui ignore, du moins apparemment, l'inquiétude du public; le refus du gouvernement d'abroger les règlements sur l'AC qui provoque une levée de boucliers chez les compagnies génériques; le passage à un système de recouvrement des coûts et les pressions, dénoncées par des responsables de la direction, en vue de l'examen accéléré de médicaments; enfin les déclarations contenues dans des documents ministériels à l'effet que la tendance est au recouvrement des coûts, à la surveillance par des tiers et la déréglementation.
We've mentioned these before to you: the loss of the drug research bureau with the announcement by the minister that this function can be done by the industries themselves or by universities or external agencies; the changes in the C-91 report and the appearance, at least, of not reflecting public concern; now the changes with respect to the failure of this government to repeal the NOC regulations that generic companies are up in arms about; the move towards a cost-recovery system, and in fact statements by regulators in the branch suggesting that there is pressure to conduct speedy drug reviews; and the statements out of framework documents from the department suggesting that the move is towards cost recovery, towards third-party surveillance, towards deregulation.

considérant que les groupes de travail UE-Égypte et UE-Tunisie ont mis l'accent sur l'importance de la restitution des avoirs acquis de manière illicite qui restent actuellement gelés dans un certain nombre de pays tiers; considérant que ces groupes de travail ont décidé de mettre au point une feuille de route, qui pourrait comporter la mise en place d'un groupe de recouvrement des avoirs coordonné par le Service européen pour l'action extérieure (SEAE) pour chaque pays;
whereas the EU-Egypt and EU-Tunisia Task Forces have underlined the importance of the return of illicitly acquired assets which are still currently frozen in a number of third countries; whereas the Task Forces agreed to finalise a roadmap, which could include the establishment of an asset recovery group coordinated by the European External Action Service (EEAS) for each country;

La mission a fait apparaître que les autorités panaméennes compétentes n’étaient pas habilitées à mener des enquêtes administratives en vue de recueillir des preuves essentielles auprès de personnes physiques ou morales, que le recouvrement effectif des amendes infligées ne semblait pas être efficace et que, dans les cas où les opérateurs ou les propriétaires effectifs n’étaient pas basés au Panama, mais opéraient sous la forme juridique de sociétés offshore, l’exécution des décisions de sanction n’était pas suffisamment garantie en raison de l’absence de mécanismes de coopération appropriés entre le Panama et les pays tiers concernés.
The mission revealed that the relevant Panamanian authorities were not empowered to conduct administrative investigations in order to collect essential evidence from legal or natural persons, the actual recovery of fines imposed did not appear to be effective while in cases where operators or beneficial owners were not based in Panama but operated under the legal form of off-shore companies the enforcement of sanction decisions was not properly ensured as there was an absence of appropriate mechanisms of cooperation between Panama and the relevant third countries.

Nous disons que cet impôt remboursable de 10 p. 100 proposé pour les épargnants canadiens aiderait ces personnes à recouvrer les deux tiers de leurs économies et rétablirait l'équité dans le régime fiscal.
We have said that this 10% refundable tax proposed for Canadian investors would help these Canadians to recover two-thirds of their savings and would restore equity in the tax system.

L'autorité compétente est habilitée à engager contre l'exploitant ou, selon le cas, contre un tiers, qui a causé un dommage ou une menace imminente de dommage une procédure de recouvrement des coûts relatifs à toute mesure prise en application de la présente directive dans une période de cinq ans à compter de la date à laquelle les mesures ont été achevées ou de la date à laquelle l'exploitant responsable ou le tiers, ont été identifiés, la date la plus récente étant retenue.
The competent authority shall be entitled to initiate cost recovery proceedings against the operator, or if appropriate, a third party who has caused the damage or the imminent threat of damage in relation to any measures taken in pursuance of this Directive within five years from the date on which those measures have been completed or the liable operator, or third party, has been identified, whichever is the later.

e) le recouvrement ou remboursement du solde résultant de la différence entre les dépenses reconnues et les montants financiers déjà versés aux États membres ou aux pays tiers; le recouvrement est opéré par voie de compensation dans les conditions visées à l'article 83.
(e) recovery or repayment of the balance arising from the difference between recognised expenditure and the sums already paid to the Member States or third countries. Recovery shall be by offsetting as specified in Article 83.

= à jouer un rôle plus actif dans la coordination des mesures de contrôle des entreprises multinationales, notamment dans le cas d'entreprises filiales ayant leur siège dans des pays tiers, = à examiner la possibilité de l'application d'une clause "anti-fraude" dans les accords commerciaux à souscrire avec des pays tiers, = à informer régulièrement le Conseil du résultat des actions de recouvrement des montants indûment perçus, = à effectuer le plus rapidement possible une révision du calcul de l'aide pour l'approvisionnement en céréales des Açores dans le cadre de POSEIMA.
= to rationalize the administration of the cereals refund system; = to play a more active role in the co-ordination of measures to monitor multinational firms, especially in the case of subsidiaries based in non-member countries; = to look into the possibility of applying an "anti-fraud" clause in trade agreements to be concluded with non-member countries; = to keep the Council regularly informed of the outcome of actions to recover amounts wrongly paid out; = as soon as possible to revise the calculation of the aid for the supply of cereals to the Azores under the POSEIMA scheme.

Environ deux tiers de ces gens finissent par rembourser, mais seulement une fois que le gouvernement fédéral rachète la créance à la banque et prend des mesures pour recouvrer cet argent.
About two-thirds of these eventually repay but only after the federal government assumes the debt from the bank and has launched some form of collection activity.

Lorsque la Banque centrale européenne ou les banques centrales nationales reçoivent du secteur public, pour recouvrement, des chèques émis par des tiers et en créditent le compte du secteur public avant que la banque tirée en ait été débitée, l'opération n'est pas considérée comme un crédit au sens de l'article 104 du traité lorsque s'est écoulé, depuis la réception du chèque, un laps de temps donné correspondant au délai normal de recouvrement des chèques par la banque centrale de l'État membre concerné, à condition que le flottant éventuel soit exceptionnel, porte sur un petit montant et s'annule sur une courte période.
Where the European Central Bank or the national central banks receive from the public sector, for collection, cheques issued by third parties and credit the public sector's account before the drawee bank has been debited, this operation shall not be considered as a credit facility within the meaning of Article 104 of the Treaty if a fixed period of time corresponding to the normal period for the collection of cheques by the central bank of the Member State concerned has elapsed since receipt of the cheque, provided that any float which may arise is exceptional, is of a small amount and averages out in the short term.

Les principaux résultats de cette initiative comprennent entre autres une évaluation de l'initiative de recouvrement des coûts pour le programme des produits thérapeutiques par rapport à la politique de recouvrement des coûts du Conseil du Trésor, et des avantages privés et publics qui en découlent; une évaluation complète du modèle d'établissement des coûts de l'initiative actuelle de recouvrement des coûts utilisé par le programme des produits thérapeutiques, y compris une comparaison avec d'autres régimes de réglementation avec justification à l'appui, l'identification de toute lacune que comporte l'initiative actuelle et la contribution des droits à la prestation d'un service efficace; une évaluation de l'impact de l'initiative de recouvrement des coûts sur le rendement du programme des produits thérapeutiques en tenant compte des engagements précédents en matière de rendement, de l'expérience d'autres administrations, des options pour l'amélioration des mécanismes de communication et de rétroaction à l'intention des intervenants en vue d'encourager la transparence et la reddition de comptes, et des contraintes qui pourraient limiter la capacité de mon programme de gérer l'initiative de recouvrement des coûts et par conséquent l'opération efficace de ses programmes; une évaluation de l'impact direct, indirect et cumulatif de l'initiative de recouvrement des coûts sur les industries et les produits thérapeutiques, sur les consommateurs et sur le régime de soins de santé et sur le programme des produits thérapeutiques lui-même, et l'élaboration d'une méthode rigoureuse et de sources de données pertinentes en vue de faire une évaluation ultérieure de l'impact des droits prévus dans le domaine de la réglementation des instruments médicaux; et enfin, un examen systématique des leçons apprises des autres administrations et des solutions de rechange organisationnelles ou opérationnelles, ou les deux, et des modifications en vue d'améliorer la gestion de l'initiativ ...
The key deliverables of the initiative include an assessment of the TPP cost-recovery initiative as it relates to the Treasury Board cost-recovery policy, and the public and private benefits that have derived from it; a thorough assessment of the current cost-recovery initiative costing model used by the TPP, including a comparison of other regulatory regimes and justifications, identification of any gaps in the current cost-recovery initiative, and the contribution of fees to the delivery of an efficient service; an evaluation of whether the cost-recovery initiative has had an impact on the TPP's performance, taking into consideration previous performance commitments, other jurisdictions' experience, options for improving feedback and/or communication mechanisms for stakeholders to foster transparency and accountability, and constraints that might limit my program's ability to manage the cost-recovery initiative and thereby the efficient operations of its programs; an assessment of the direct, indirect, and cumulative impacts of the cost-recovery initiative on therapeutic products industries, on consumers and the health care system, and on the TPP itself, and the development of a rigorous methodology and relevant data sources for a follow-up assessment of the impact of planned fees on the medical devices regulation area; and finally, a systematic review of lessons learned from other jurisdictions and options for operational and/or organizational alternatives and/or modifications to improve the management of the TPP cost recovery initiative.