Vertaling van "Recouvrement sous forme de montant forfaitaire " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement sous forme de montant forfaitaire [ recouvrement global ]
lump sum recovery

pension alimentaire sous forme d'indemnité forfaitaire
maintenance in the form of a lump sum settlement

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(15) Les sommes visées à l’alinéa 35(2)e) qui sont payées ou payables au prestataire sous forme de montant forfaitaire sont réparties à compter de la première semaine où elles lui sont payées ou payables de façon qu’elles soient égales, dans chaque semaine, au montant hebdomadaire, calculé selon le paragraphe (17), auquel il aurait eu droit si le montant forfaitaire avait été payé sous forme de rente.
(15) The moneys referred to in paragraph 35(2)(e) that are paid or payable to a claimant in a lump sum shall be allocated beginning with the first week that those moneys are paid or payable to the claimant in such a manner that those moneys are equal in each week to the weekly amount, calculated in accordance with subsection (17), to which the claimant would have been entitled if the lump sum payment had been paid as an annuity.

1. Le présent accord n’établit aucune admissibilité aux prestations pour toute période antérieure à la date de son entrée en vigueur ou, pour le Canada, à une prestation de décès sous forme de montant forfaitaire en vertu du Régime de pensions du Canada si la personne est décédée avant son entrée en vigueur.
1. This Agreement shall not establish any entitlement to benefits for any period prior to its entry into force or, as regards Canada, to a lump-sum death benefit under the Canada Pension Plan if the person died prior to its entry into force.

Les subventions prévues pour la réalisation d’enquêtes sur les forces de travail peuvent prendre la forme de montants forfaitaires.
Grants that are provided for the purpose of carrying out labour force surveys may take the form of lump sums.

Ces subventions peuvent prendre la forme de montants forfaitaires et sont conditionnées à la participation réelle des États membres à la mise en œuvre des modules ad hoc.
The grants may take the form of lump-sum payments and shall be made on condition that Member States actually participate in the implementation of ad hoc modules.

4. Les subventions peuvent être versées sous la forme de montants forfaitaires, de barèmes standard de coûts unitaires ou de financements à taux forfaitaires, selon la nature des actions concernées.
4. Grants may be paid in the form of lump sums, standard scales of unit costs or flat-rate financing where this is suited to the nature of the actions concerned.

Le certificat relatif aux états financiers porte sur le montant total de la subvention sollicitée par un participant sous la forme d'un remboursement des coûts réels et sous la forme de coûts unitaires visés à l'article 33, paragraphe 2, à l'exclusion des montants déclarés sur la base de montants forfaitaires, de taux forfaitaires et de coûts unitaires autres que ceux déterminés en fonction des pratiques comptables habituelles du participant en matière de coûts.
The certificate on the financial statements shall cover the total amount of the grant claimed by a participant under the form of reimbursement of actual costs and under the form of unit costs referred to in Article 33(2), excluding the amounts declared on the basis of lump sums, flat rates and unit costs other than those determined according to the participant's usual cost accounting practices.

Afin de simplifier les procédures pour les subventions de fonctionnement prenant la forme de montants forfaitaires ou de financements à taux forfaitaire, la règle imposant une diminution progressive des subventions devrait être supprimée.
For reasons of simplification, in the case of operating grants taking the form of lump-sums or flat-rate payments, the rule that grants shall gradually decrease should be removed.

le choix pour le titulaire des droits entre des dommages-intérêts sous forme de montant forfaitaire (jusqu'au double des royalties ou droits de licence en vigueur) et la compensation du manque à gagner;
the choice for the rightholder of either lump sum damages (up to double normal royalties or licence fees) or compensation for lost profits

Cependant, les nouveaux États membres, au moment de leur adhésion, peuvent légitimement espérer ne pas voir se détériorer la balance nette à l'égard de l'Union, qui leur est actuellement favorable grâce aux aides de préadhésion. C'est la raison pour laquelle le paiement de compensations budgétaires sous la forme de montants forfaitaires doit être envisagé.
The new Member States, upon accession, may, however, legitimately expect not to see their net balance vis-à-vis the Union, currently positive due to pre-accession expenditure, deteriorate.Therefore compensatory budgetary payments in the form of lump sums must be considered.

M. Neville: Si l'on a conçu ce mode de paiement sous forme de montant forfaitaire, cela tient à deux raisons précises.
Mr. Neville: The funding is structured for the money to go out in one payment for two specific reasons.