Vertaling van "Recouvrement par voie de compensation " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement par voie de compensation
recovery by set-off

impôt percu par voie de rôle | impôt recouvré par voie de rôle
direct tax

recouvrement par voie de rôle
collection by means of assessment books

impôt recouvré par voie de rôle
tax collected by assessment

par compensation [ par voie de compensation ]
by way of set-off

recouvrer par voie sommaire
recover summarily

créances en voie de recouvrement
cash items in the process of collection

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible d’une personne au titre de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme — notamment toute prestation payable au titre de la présente loi — à payer par Sa Majesté du chef du Canada à la personne, à l’exception de toute somme payable en vertu de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(2) Money owing by a person under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money, including a benefit under this Act, that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.

(2) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible relative à un prêt d’études peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à l’emprunteur ou à sa succession.
(2) Money owing under a student loan may be recovered at any time by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the borrower or the estate or succession of the borrower.

(4) Le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance exigible relative à un prêt d’études peut être effectué en tout temps sur toute somme à payer par Sa Majesté du chef du Canada à l’emprunteur ou à sa succession.
(4) Money owing under a student loan may be recovered at any time by way of deduction from or set-off against any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the borrower or the estate or succession of the borrower.

13. Malgré les paragraphes 12(2) et 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, d’une somme à rembourser aux termes de la présente loi, des règlements ou d’une convention conclue le régime de celle-ci peut être effectué en tout temps par le ministre sur toute somme à verser aux termes de la présente loi à la personne responsable du remboursement.
13. Despite subsections 12(2) and 14(1), an amount required to be repaid by a person under this Act, the regulations or an agreement entered into under this Act may be recovered by the Minister at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money that may be due or payable under this Act to the person.

(3) Malgré le paragraphe 14(1), le recouvrement, par voie de compensation ou de déduction, du montant d’une créance de Sa Majesté du chef du Canada exigible aux termes de la présente loi peut être effectué en tout temps sur toute somme à verser à la personne responsable de la créance par Sa Majesté du chef du Canada, à l’exception de celle à verser aux termes de l’article 122.61 de la Loi de l’impôt sur le revenu.
(3) Despite subsection 14(1), debts due to Her Majesty in right of Canada under this Act may be recovered at any time by way of deduction from, set-off against or, in Quebec, compensation against, any sum of money that may be due or payable by Her Majesty in right of Canada to the person responsible for the debt, other than an amount payable under section 122.61 of the Income Tax Act.

1. Dans les cas où le coût réel d'une action est inférieur au montant estimé cité conformément à l'article 15 et où le recouvrement par voie de compensation n'est pas réalisable, la Commission adopte un acte d'exécution demandant à l'État membre de rembourser la partie correspondante de la contribution financière reçue.
1. In cases where the amount of the actual cost of an action is less than the estimated amount quoted pursuant to Article 15 and recovering by offsetting is not feasible, the Commission shall adopt implementing acts requiring the Member State to reimburse the corresponding amount of the financial contribution received.

Si des irrégularités sont détectées, les montants indûment versés devraient être recouvrés principalement par voie de compensation.
If irregularities are detected, amounts wrongly paid should be recovered primarily by offsetting.

12. note que dans la plupart des cas le recouvrement s'effectue par compensation de la somme due par le cocontractant avec une créance détenue par lui, si les conditions de la compensation sont remplies; observe que dans les cas où la compensation n'est pas possible, le recouvrement de la créance peut en ultime recours être obtenu en menaçant le cocontractant de ne plus faire appel à lui à l'avenir s'il ne rembourse pas le montant de la créance;
12. Notes that, in most cases, recovery is effected by offsetting the sum owed against a debt payable to the contractual partner, if the conditions governing offsetting have been met; notes also that in cases where offsetting is not possible, the sum owed can ultimately be recovered only by threatening the contractual partner with the discontinuance of his services unless he repays the sum owed;

Concernant la gestion financière des ressources propres de l'Union, un problème se pose: cette gestion est effectuée par les administrations des États membres (TVA, droits de douane), qui peuvent ne plus collecter des montants déterminés en raison des difficultés financières que connaît un contribuable, parce que les sommes sont minimes ou qu'elles ne compensent pas les risques et les coûts d'un recouvrement par voie d'exécution.
Concerning the financial management of the Union's own resources, one problem is that this is carried out by the administrations of the Member States (VAT, customs duties), who may fail to collect certain sums because a taxpayer is going through financial difficulties or because the amounts involved are minimal or do not compensate the risks and costs of collection by the authorities.