Vertaling van "Recouvrement global " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement sous forme de montant forfaitaire [ recouvrement global ]
lump sum recovery

agente de recouvrement | agent de recouvrement | agent de recouvrement/agente de recouvrement
field debt collector | third-party collector | debt collector | payment collector

agente de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance | agent de recouvrement en assurance/agente de recouvrement en assurance
insurance claims and policy processing clerk | insurance collectors | insurance claims clerk | insurance collector

recouvrement des trop-payés [ recouvrement des paiements en trop | recouvrement des versements excédentaires | recouvrement des trop-perçus | recouvrement de trop-perçu | recouvrement du trop-payé ]
overpayment recovery [ recovery of overpayments | recovery of overpayment | over-payment recovery | O-P recovery ]

soudure à recouvrement [ soudure à clin | soudure d'angle à recouvrement | soudure d'angle pour assemblage à recouvrement | soudure d'angle pour joint à recouvrement | soudure d'angle pour joint à clin | soudure en angle pour assemblage à recouvrement | soudure en angle pour joint à recouvre ]
lap weld [ fillet weld in a lap joint ]

comptabilisation après recouvrement des coûts | méthode du recouvrement des coûts | méthode de la constatation après recouvrement des coûts | méthode de comptabilisation après recouvrement des coûts | constatation après recouvrement des coûts
cost recovery method

agence de recouvrement | bureau de recouvrements | banque de recouvrement | maison de recouvrement | recouvreur | agence de recouvrements
collection agency | debt collecting agency | collecting office | collection office | collection company

recouvrement | recouvrement de programmes | segment de recouvrement
overlay | overlay technique

virus par recouvrement | virus recouvrant | contaminant de recouvrement | contaminant recouvrant
overwriting virus | overwriting infector | overlay infector

techniques de recouvrement de créances | techniques de recouvrement des dettes
debt collection methods | debt collection technique | debt collecting techniques | debt collection techniques

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

11. s'inquiète qu'en 2013, dans la base de données OWNRES, le taux de recouvrement en cas de fraude n'ait été que de 23,74 % seulement, un chiffre en deçà du taux moyen de 33,5 % pour la période 2008-2012; relève que le taux de recouvrement en cas d'irrégularité déclaré pour 2013 s'élève à 67,9 %; insiste sur le fait qu'il incombe, en général, aux pouvoirs publics des États membres et aux services de la Commission de recouvrer les sommes indûment versées et les invite à assumer pleinement cette responsabilité, ainsi qu'à améliorer considérablement le taux de recouvrement dans les cas de fraude, particulièrement bas globalement en comparaison du taux de recouvrement pour les irrégularités non frauduleuses;
11. Is concerned that in 2013 in the OWNRES database the recovery rate for fraud cases stood at only 23,74 %, a figure below the average rate of 33,5 % for the 2008-2012 period; points out that the recovery rate for irregularity cases reported for 2013 is 67,9 %; underlines, in general, the responsibility of Member State authorities and the Commission’s services towards recovering sums unduly paid and calls on them to properly assume this responsibility and substantially increase the recovery rate in cases of fraud, which is in general at a markedly low level compared to the recovery rate for non-fraudulent irregularities;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 millions d'EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1,2 milliard d'EUR, alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 millions d'EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament’s request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union’s financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

35. regrette que le taux de recouvrement global demeure insatisfaisant: au cours de l'exercice 2010, les États membres ont recouvré 175 000 000 EUR, soit 42 % de la dette du Fonds européen agricole de garantie datant de 2007et des années suivantes, tandis qu'à la fin du même exercice 2010, le montant total des sommes à recouvrer était de 1 200 000 000 EUR , alors même que les États membres n'avaient versé en vertu de la règle des 50/50 qu'environ 300 000 000 EUR; regrette que la Commission n'ait pas tenu compte de la demande du Parlement et n'ait pas fourni à ce dernier les informations concernant les progrès réalisés dans ce domaine dans son rapport annuel 2010 sur la protection des intérêts financiers de l'Union européenne – Lutte contre la fraude; invite de nouveau la Commission à entreprendre toutes les démarches nécessaires pour mettre en œuvre un système efficace de recouvrement des fonds et d'en tenir le Parlement informé;
35. Regrets that the situation as regards overall funds recovered remains unsatisfactory: the Member States recovered EUR 175 million during the financial year 2010, which accounts for 42 % of the European Agricultural Guarantee Fund (EAGF) debts from 2007 and thereafter, whereas the total amount remaining to be recovered at the end of the financial year 2010 was EUR 1.2 billion, while under the 50/50 rule Member States have only transferred EUR 300 million from their national budgets to the EU Budget; regrets that the Commission failed to take into account the European Parliament's request and did not supply the European Parliament with information about the progress made in this area in the Protection of the European Union's financial interests Report 2010; repeats its call for the Commission to take all the necessary steps to put into practice an effective system for the recovery of funds, and to keep the European Parliament informed;

Toutefois, si l’entité s’attend à ce que tout ou partie d’une perte comptabilisée en autres éléments du résultat global ne sera pas recouvré au cours d’une ou plusieurs périodes futures, elle doit reclasser de capitaux propres en résultat, sous forme d’un ajustement de reclassement, le montant qu’elle s’attend à ne pas recouvrer.
However, if an entity expects that all or a portion of a loss recognised in other comprehensive income will not be recovered in one or more future periods, it shall reclassify from equity to profit or loss as a reclassification adjustment the amount that is not expected to be recovered.

9. rappelle que, dans le domaine des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles, il y a lieu de recouvrer globalement 3 milliards EUR au titre de 2003 et des années antérieures ;
9. Points out that in the areas of own resources, agricultural expenditure and structural actions a total of EUR 3 billion from 2003 and earlier financial years needs to be recovered ;

9. rappelle que, dans le domaine des ressources propres, des dépenses agricoles et des actions structurelles, il y a lieu de recouvrer globalement 3 milliards d'euros au titre de 2003 et des années antérieures;
9. Points out that in the areas of own resources, agricultural expenditure and structural actions a total of € 3 bn from 2003 and earlier financial years needs to be recovered;

Le Camden Assets Recovery Inter-Agency Network (ci-après dénommé «le réseau CARIN») (réseau Camden regroupant les autorités compétentes en matière de recouvrement d’avoirs), mis en place à La Haye les 22 et 23 septembre 2004 par l’Autriche, la Belgique, l’Allemagne, l’Irlande, les Pays-Bas et le Royaume-Uni, constitue déjà un réseau global de praticiens et d’experts ayant pour objectif d’améliorer la connaissance mutuelle des méthodes et techniques utilisées dans les domaines de l’identification, du gel, de la saisie et de la confiscation transfrontières des produits du crime et des autres biens en rapport avec le crime.
The Camden Assets Recovery Inter-Agency Network (CARIN) established at The Hague on 22-23 September 2004 by Austria, Belgium, Germany, Ireland, Netherlands and the United Kingdom already constitutes a global network of practitioners and experts with the intention of enhancing mutual knowledge on methods and techniques in the area of cross-border identification, freezing, seizure and confiscation of the proceeds from, and other property related to, crime.

Au niveau mondial/multilatéral, des progrès supplémentaires devraient être accomplis grâce à la future convention de l'ONU contre la corruption, qui adoptera une approche globale et multidisciplinaire tout en visant un juste milieu entre la nécessité de créer un mécanisme fonctionnel de recouvrement d'avoirs et la nécessité d'institutionnaliser des mesures préventives efficaces.
At the global multilateral level, further progress also is expected through the future UN Convention against corruption, which will adopt a comprehensive and multidisciplinary approach by balancing the need for the establishment of a functional mechanism for the recovery of assets with the need for institutionalisation of effective preventive measures.

Enfin, vu la nécessité d'améliorer les systèmes centraux d'information financière, l'action s'est focalisée sur la qualité globale du système existant et le développement de nouvelles fonctionnalités définies dans le Livre blanc (base de données sur les contrats, registre central des factures, gestion des recouvrements).
Finally, the necessity to enhance the central financial information systems led to focus action on the overall quality of the existing system and the development of new functionalities set out in the White Paper (contract database, central invoice register, recovery management).

considérant qu'en raison d'un problème persistant d'opérations frauduleuses réalisées dans le cadre du régime de transit commun, il est approprié d'introduire des dispositions qui peuvent autoriser la prescription d'itinéraires contraignants en ce qui concerne la circulation de certaines marchandises sensibles; qu'il est nécessaire de renforcer le système de recours à la garantie globale; qu'il semble utile, dans le but de recouvrer une plus grande partie des droits et impositions en jeu en cas de cumul d'opérations frauduleuses, d'augmenter le montant de la garantie globale tout en prévoyant la possibilité d'accorder des dérogations aux opérateurs remplissant certains critères; que toutefois ces critères devraient être adaptés pendant une période transitoire pour les opérateurs établis dans les nouvelles parties contractantes; que, pour des raisons de clarté, les articles 34 bis et 34 ter de l'appendice II doivent être réaménagés; qu'il convient de prévoir un article 34 quater pour décrire les modalités d'application de l'article 34 ter précité; qu'il est nécessaire d'aligner les dispositions correspondantes des articles 41 et 45 bis de l'appendice II;
Whereas because of persistent fraudulent operations having arisen in the field of the common transit regime, it is appropriate to introduce conditions allowing the authorizing of prescribed itineraries in respect of the movement of certain sensitive goods; whereas it is necessary to reinforce the system of use of the comprehensive guarantee; whereas, in the case of multiple fraudulent operations, it seems useful, in order to recover a greater part of the duties and taxes at risk, to increase the level of the comprehensive guarantee whilst providing for exceptions for operators fulfilling certain criteria; whereas, however, these criteria must be modified for a transitional period for operators established in new Contracting Parties; whereas for the purposes of clarity, Articles 34A and 34B of Appendix II need to be re-arranged; whereas it is appropriate to lay down an Article 34C to set out the conditions of application of Article 34B; whereas it is necessary to align the corresponding provisions of Article 41 and 45A of Appendix II;