Traduction de «Recouvrement des dettes devant les tribunaux » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recouvrement des dettes devant les tribunaux
debt proceedings at the courts

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Ce projet pilote apporte une alternative non judiciaire à la résolution des cas de dettes multiples des consommateurs qui peuvent s'avérer insolubles ou autrement finir par être portés devant les tribunaux.
This Pilot Scheme provides a non-judicial alternative for resolving cases of multiple consumer debt that are likely to prove intractable and otherwise end up in court.

Enfin, elle étudie des mesures devant permettre aux entreprises de réduire la durée des contentieux liés au recouvrement des créances, de redresser la barre à la suite de difficultés financières et d’éviter la faillite. Ces modalités passeront par des procédures peu coûteuses de restructuration de la dette, par une seconde chance donnée aux entrepreneurs honnêtes et par une simplification des dispositifs de transmission des entreprises.
Finally, the Commission is studying measures to reduce the duration of court litigation on credit recovery for companies, to recover from financial difficulties and avoid insolvency by having access to cost-effective debt restructuring procedures and to give a second chance to honest entrepreneurs and to facilitate the transfer of business.

(iv) l’action en justice est éteinte par la prescription ou le recouvrement de la créance ne peut par ailleurs être poursuivi devant les tribunaux, le débiteur a refusé de payer et il ne semble y avoir aucun autre moyen d’exiger le paiement ou de recouvrer la créance,
(iv) legal proceedings are statute-barred or the debt is otherwise legally unenforceable, the debtor has refused to pay and there are no apparent alternative means of enforcing payment or collecting the debt,

Les autorités grecques ont expliqué que, dans le cadre de l'accord de 1998, l'ancienne société Larco avait tenté d'obtenir le remboursement de la dette de Larco devant les tribunaux grecs et qu'une série de décisions et d'annulations avaient été rendues, concernant entre autres une dette d'environ 10,5 millions d'euros (13).
The Greek authorities explained that in the context of the 1998 agreement, Old Larco had been pursuing the repayment of Larco's debt in the Greek courts and there has been a series of court judgments and annulments, inter alia, regarding a debt of approximately EUR 10,5 million (13).

considérant que l'Égypte, la Libye et la Tunisie ont déployé des efforts considérables en sorte que les avoirs détournés, qui ont été volés par les anciens dictateurs et leurs régimes, soient rapatriés dans ces pays, notamment en créant des commissions d'enquête nationales spéciales chargées de dépister, d'identifier et de recouvrer ces avoirs, et en engageant des actions en justice devant les tribunaux des États membres de l'Union; considérant que plusieurs acteurs internationaux de première importance, dont l'Union européenne, les membres du G8 et la Suisse, ont répondu à ces efforts, en allant dans leur sens; considérant que, toutefois, peu de résultats concrets ont été engrangés jusqu'à présent dans ce domaine, ce qui suscite une frustration croissante parmi les gouvernements et les sociétés civiles des pays requérants;
whereas Egypt, Libya and Tunisia have made considerable efforts to ensure that misappropriated assets stolen by former dictators and their regimes are repatriated to those countries, including setting up dedicated national investigative commissions tasked with tracing, identifying and recovering such assets, and initiating legal cases in the courts of EU Member States; whereas several key international actors — including the EU, G8 members, and Switzerland — responded positively to these efforts; whereas, however, few concrete results have been achieved in this context so far; whereas this has caused growing frustration among the governments and civil societies of the requesting countries;

Les tribunaux nationaux ont aussi tendance à suspendre les procédures nationales de recouvrement lorsque la décision de recouvrement est contestée devant les juridictions communautaires.
National courts also tend to suspend national recovery proceedings when the recovery decision is challenged before the Community courts.

L'hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NPD): Monsieur le Président, si le gouvernement possède un dossier assez solide pour chercher à recouvrer les fonds par les tribunaux lorsqu'il s'agit d'entreprises privées, de simples particuliers et d'organismes privés, alors il connaît suffisamment de faits pour poursuivre le Parti libéral du Canada devant les tribunaux, et il est temps que nous nous y mettions.
Hon. Jack Layton (Toronto—Danforth, NDP): Mr. Speaker, if the government has enough facts to pursue the money through the courts when it comes to private corporations, private individuals and agencies, then it has enough facts to pursue the Liberal Party of Canada in the courts and it is time we got on with it.

Les coûts à recouvrer par le ministre fédéral constituent des créances de Sa Majesté dont le recouvrement peut être poursuivi devant les tribunaux.
Costs to be recovered by the federal minister would constitute a debt to Her Majesty and may be recovered in court.