Vertaling van "Recouvrement de post-routine " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recouvrement de post-routine
post-routine collection

mesures postérieures aux mesures ordinaires [ mesures de post-routine ]
post-routine action [ post-routine ]

compte de post-routine
post-routine account

Contrôle de routine au cours du post-partum
Routine postpartum follow-up

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est possible de consolider la structure financière grâce à un meilleur recouvrement de l’impôt, à l’élargissement des assiettes fiscales, au réexamen indispensable des postes de dépenses fiscales et à un régime fiscal mieux adapté à la croissance comportant, par exemple, des taxes environnementales.
The financing structure can be strengthened through improving tax collection, broadening tax bases, critically reviewing tax expenditure items and making the tax structure more growth-friendly, e.g. through environmental taxes.

La seule condition qu'elles doivent respecter, c'est de se conformer à la Loi canadienne sur la santé, même si le financement en question recouvre trois postes, l'éducation postsecondaire, les services sociaux et la santé.
The only condition attached to those funds is that the provinces comply with the Canada Health Act, even though the funds cover three types of things, post-secondary education, social services, and health.

(2) Le recouvrement d’un reliquat débiteur conformément au présent article doit s’opérer de la manière et dans la mesure que peuvent prescrire les règlements établis par le gouverneur en conseil, mais, dans le cas de toute pension ou gratification à laquelle un ancien membre des forces a droit selon l’une des Parties I à III, ce recouvrement ne doit s’opérer que si un avis de l’existence du reliquat débiteur et du montant de ce dernier lui a été donné ou lui a été expédié par poste recommandée à sa dernière adresse connue.
(2) Recovery of a debit balance pursuant to this section shall be effected in such manner and to such extent as may be prescribed by regulations made by the Governor in Council, but, in the case of any pension or gratuity to which a former member of the forces is entitled under any of Parts I to III, such recovery shall not be effected unless notice of the existence of the debit balance and the amount thereof has been given to him or has been forwarded by registered mail addressed to him at his latest known address.

les dépenses du FEAGA, après déduction des paiements indus non recouvrés à la fin de l’exercice autres que ceux visés au point f) du présent article, intérêts y afférents inclus, résumées par poste et sous-poste du budget de l’Union.
the expenditure of the EAGF after deduction of any undue payments not recovered at the end of the financial year other than those referred to in point (f) of this Article, including any interests thereon, summarised by item and sub-item of the Union budget.

Il convient de déléguer à la Commission le pouvoir d'adopter des actes délégués conformément à l'article 290 du traité sur le fonctionnement de l'Union européenne en ce qui concerne les modalités du calcul du taux d'intérêt à appliquer dans le cas d'une décision de recouvrement des sommes du Fonds abusivement utilisées et les modalités des garanties du droit des entités bénéficiaires à une bonne administration et du droit d'accès aux documents des bénéficiaires dans le cadre d'une procédure engagée en vue de ce recouvrement; le type de contributions dues au Fonds et les éléments pour lesquels des contributions sont dues et les modalités de calcul du montant des contributions et leurs modalités de paiement; les règles d'enregistrement, de comptabilité et de fourniture d'informations et toutes autres règles nécessaires pour garantir le paiement intégral et en temps utile des contributions; les contributions annuelles nécessaires pour couvrir les dépenses administratives du CRU jusqu'à ce qu'il soit pleinement opérationnel; le système de contribution à appliquer aux établissements qui auront été agréés après que le Fonds aura atteint son niveau cible; les critères de répartition dans le temps des contributions; les critères permettant de déterminer le nombre d'années dont il faudra prolonger la période initiale pour atteindre le niveau cible; les critères d'établissement des contributions annuelles lorsque les moyens financiers disponibles du Fonds tombent sous le niveau cible après la période initiale; dans quelles circonstances et conditions les contributions ex post peuvent être temporairement reportées pour certains établissements; et les modalités détaillées relatives à l'administration du Fonds et les principes et critères généraux de sa stratégie d'investissement.
The Commission should be empowered to adopt delegated acts in accordance with Article 290 TFEU in order to determine the rules for the calculation of the interest rate to be applied in the event of a decision on the recovery of misused amounts from the Fund and to guarantee the rights to good administration and of access to documents of beneficiaries in procedures in respect of such a recovery; determine the type of contributions to the Fund and the matters for which contributions are due, and the manner in which the amount of the contributions is calculated and the way in which they are to be paid; specify registration, accounting, reporting and other rules necessary to ensure that the contributions are paid fully and in a timely manner; determine the annual contributions necessary to cover the administrative expenditure of the Board before it becomes fully operational; determine the contribution system for institutions that have been authorised to operate after the Fund has reached its target level; determine the criteria for the spreading out in time of the contributions; determine the criteria for determining the number of years by which the initial period for reaching the target level can be extended; determine the criteria for establishing the annual contributions when the available financial means of the Fund diminishes below its target level after the initial period; determine the measures to specify the circumstances and conditions under which ex-post contributions may be temporarily deferred for individual institutions; and determine the detailed rules for the administration of the Fund and general principles and criteria for its investment strategy.

les États membres sont encouragés à adopter des mesures visant à garantir qu'une travailleuse puisse choisir de travailler à temps partiel pendant une période d'un an au maximum en bénéficiant d'une protection pleine et entière contre tout risque de licenciement et du droit plein et entier de recouvrer son poste et son salaire à temps plein à l'échéance de cette période.
Member States shall be encouraged to adopt measures that ensure that workers may choose to work part time for a period of no longer than one year, with full protection from the possibility of dismissal and full rights to recover their full-time position and pay at the end of this period.

(Le document est déposé) Question n 1194 Mme Judy Foote: En ce qui concerne Marine Atlantique S.C.C.: a) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, (i) quel était le nombre total d’employés de Marine Atlantique S.C.C., (ii) combien de postes de membre d’équipage de traversier ont été dotés, (iii) combien de postes à quai ont été dotés, (iv) combien de postes ont été dotés à la réception et au service à la clientèle, (v) combien de postes de gestion ont été dotés; b) pour chaque année, de 2005 à aujourd’hui, et pour chaque employé indiqué chaque année, (i) d’où provenait le poste, (ii) le poste a-t-il fait l’objet d’un déplacement, (iii) pourquoi a-t-on déplacé le poste, (iv) l’employé traitait-il directement avec les clients, (v) le poste était-il considéré comme un poste de gestion, (vi) quel était le salaire ou le traitement horaire, (vii) quel était le poste sur un traversier ou à terre; c) quelles répercussions ont eu les réductions budgétaires fédérales sur les niveaux d’emploi de Marine Atlantique S.C.C.; d) quels coûts ont été effectivement recouvrés par rapport aux prévisions de recouvrement des coûts, pour chaque année depuis 2005; e) des consultations ont-elles été menées avant de décider d’augmenter les tarifs de 4 %, à compter du 1 avril 2013 et, si tel est le cas, quels ont été les résultats de ces consultations; g) pour chaque année depuis 2005, combien de traversées ont été annulées ou reportées; h) à la suite de l’annulation ou du report d’une traversée, lorsque le service reprend, combien de fois a-t-on utilisé des navires de soutien pour aider au transport des passagers et des véhicules en attente?
(Return tabled) Question No. 1194 Ms. Judy Foote: With regard to Marine Atlantic Incorporated (MAI): (a) in each year since 2005 until present, (i) how many total employees did MAI employ, (ii) how many ferry crew positions were assigned, (iii) how many dockside positions were assigned, (iv) how many front desk/customer service personnel were assigned, (v) how many management positions were assigned; (b) for each year since 2005 until present and for each employee listed in each year, (i) from where was the position located, (ii) has the position been relocated, (iii) what was the rationale for position relocation, (iv) did the employee deal directly with customers, (v) was the position considered management, (vi) what was the salary or hourly wage, (vii) was the position on a ferry or on the shore; (c) how have federal budgetary cuts affected MAI’s employment levels; (d) what was the actual cost recovery compared to the projected cost recovery for each year since 2005; (e) was there any consultation before raising fares by four percent effective April 1, 2013, and, if so, what were the results of the consultation; (g) how many ferry trips have been cancelled or rescheduled in each year since 2005; and (h) following a ferry cancellation or rescheduling, when services resume, how many times have the standby vessels been used to assist in transporting backlog passengers and vehicles?

une phase de clôture financière du programme opérationnel conjoint qui inclut la clôture financière de l’ensemble des contrats conclus dans le cadre du programme, l’évaluation ex-post du programme, la soumission du rapport final et le paiement final ou le recouvrement final par la Commission, et qui se termine au plus tard le 31 décembre 2016.
a financial closure phase for the joint operational programme including the financial closure of all contracts concluded as part of the programme, the ex post evaluation of the programme, the submission of the final report and the final payment or final recovery by the Commission. This phase shall end on 31 December 2016 at the latest.

Cette question a été soulevée dans le cadre d'un litige opposant la société CRT France International SA (ci-après «CRT»), qui importe en France du matériel de télécommunications et, notamment, des postes émetteurs-récepteurs fonctionnant sur les canaux banalisés (ci-après les «postes CB»), au directeur régional des impôts de Bourgogne au sujet d'un avis de recouvrement émis à l'encontre de CRT, le 18 octobre 1996, par l'administration fiscale, pour un montant de 25 127 160 FF, au titre de la taxe forfaitaire sur la livraison de postes CB.
That question was raised in proceedings brought by CRT France International SA ('CRT'), which imports into France telecommunications equipment and in particular transmitting-receiving sets operating on two-way channels ('CB sets'), against the Directeur Régional des Impôts de Bourgogne (Regional Director of Taxes, Burgundy), concerning a tax demand served on CRT on 18 October 1996 by the tax administration in the sum of FF 25 127 160 in respect of the flat-rate tax on the supply of CB sets.