Traduction de «Recours économique-administratif » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours économique-administratif
economic-administrative remedy

recours contentieux administratif [ recours de pleine juridiction | recours en appréciation de validité | recours en légalité ]
action brought before an administrative court [ full review of the merits of a decision ]

tribunal économique administratif central
Central Economic Administrative Court

recours contentieux-administratif
appeal in administrative courts

recours administratif [ réclamation administrative | recours gracieux | recours hiérarchique ]
appeal to an administrative authority [ claim to an administrative authority | complaint through administrative channels | complaint through official channels ]

..enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | enseignement secondaire économique et administratif du premier cycle | premier cycle de l'enseignement secondaire économique et administratif
junior secondary commercial education

enseignement secondaire économique et administratif du deuxième cycle | enseignement secondaire économique et administratif, deuxième cycle
Upper Secondary Vocational Education in Business and Administration

Commission des recours administratifs
Administrative Appeals Commission

recours de droit administratif [ RDA ]
administrative law appeal

recours administratif de réparation
administrative procedure for redress

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Beaucoup des économies découlant des obligations à impact social sont des sous-produits d’une perspective axée sur la prévention et la réadaptation plutôt que sur des mesures déterminées par le traitement de symptômes comme le recours à l’incarcération, les services de soins médicaux d’urgence, les modèles et pratiques d’éducation traditionnels. Pour alimenter les discussions ultérieures relatives à la conception d’un programme d’obligations à impact social à partager avec le gouvernement et les investisseurs, comprenant notamment des mesures d’intervention à l’efficacité avérée, de solides arguments économiques convainquant les entités gouvernementales de l’épargne qui s’ensuivra, des coûts de mise à niveau budgétisés et un profil des risques satisfaisant les investisseurs, le service de police d’Edmonton Police Service a été informé par Finance for Good que le coût estimatif du travail s’élèverait à 24 000 $, plus 10 % de frais administratifs, plus la TPS, soit environ un pour cent de l’obligation en question.
Many of the economic savings generated from social impact bonds are byproducts of the focus on prevention and rehabilitation, instead of reactive actions driven by the treatment of symptomatic issues such as prison use, emergency medical care services, and traditional education models and practices To inform future discussions for the design of a social impact bond-ready program to share with government and investors, including proven interventions, a strongly linked economic case specific to which government entities accrue savings, budgeted scale-up costs, and a risk profile that satisfies investors, the Edmonton Police Service received an estimated cost of work from Finance for Good of $24,000 plus a 10% administration fee plus GST, or approximately 1% of the bond under consideration.

16. demande à la Commission d'adopter d'ici la fin de 2013 un plan d'action pour la stratégie de la région atlantique qui intègre des projets phares prévoyant une large participation de l'ensemble des parties prenantes, des niveaux institutionnels et administratifs, des agents économiques ainsi que des partenaires régionaux concernés et qui ait recours à tous les instruments financiers disponibles; estime que la Commission devrait continuer à examiner régulièrement l'exécution des projets prioritaires et à attribuer, avec les États membres concernés, les financements nécessaires pour accélérer leur mise en œuvre;
16. Calls on the Commission to adopt an Action Plan for the Atlantic Strategy by the end of 2013, incorporating flagship projects with broad involvement of all relevant stakeholders, institutional and administrative levels, economic and social actors and regional partners, and using all available financial instruments; believes that the Commission should continue to carry out regular reviews of the execution of priority projects and provide, together with the Member States involved, the necessary financing for their more rapid implementation;

À la suite d’un recours introduit par certains opérateurs de télécommunications, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une juridiction néerlandaise, le collège du contentieux administratif en matière économique, qui a prescrit une méthode de calcul différente tenant compte des coûts qui ne sont pas directement liés à la terminaison d'appel.
Following an appeal brought by certain telecoms operators, these rates were overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal which prescribed a different methodology that includes costs not directly related to call termination.

En 2010, l'OPTA a proposé des tarifs de terminaison d'appel qui étaient conformes à la recommandation de la Commission de 2009 (voir IP/09/710 et MEMO/09/222) Cependant, ces tarifs ont été invalidés en août 2011 par une décision de la Cour d’appel néerlandaise pour le contentieux administratif en matière économique à la suite d'un recours introduit par certains opérateurs.
In 2010 OPTA proposed termination rates which were in line with the Commission's 2009 Recommendation (see IP/09/710 and MEMO/09/222). These rates were, however, overturned in August 2011 by the Dutch Trade and Industry Appeals Tribunal following an appeal brought by certain operators.

La partie requérante reproche à la Commission, d’une part, que n’ayant pas accès à plusieurs documents administratifs, elle ne serait pas en mesure d’exercer utilement son droit de recours et, d’autre part, que la Commission aurait fait une interprétation erronée de l’article 106, paragraphe 2, TFUE en ne prenant pas en compte la condition d’efficacité économique dans la fourniture du service public, dans le cadre de son analyse de la légalité de la mesure litigieuse.
The applicant complains, first, that, not having access to several administrative documents, it was not in a position usefully to exercise its right of action and, secondly, that the Commission misinterpreted Article 106(2) TFEU by not taking account of the condition of economic efficiency in the provision of public service, in the context of its analysis of the legality of the contested measure.

Le renforcement de la capacité des administrations publiques à l’échelon national, régional et local, afin d’améliorer l’encadrement administratif de l’activité économique, l’élaboration et la mise en œuvre satisfaisantes des politiques, y compris par un meilleur usage de l’instrument législatif et le recours à des évaluations et des études d’impact des politiques proposées, l’analyse périodique des mécanismes de mise en oeuvre enfin, sont autant d’objectifs qui devraient donc être soutenus par les Fonds structurels.
Capacity building for public administrations at national, regional and local level, to improve the administrative framework for economic activity, good policy design and implementation, including better lawmaking, evaluation and impact analysis of policy proposals, and regular screening of delivery mechanisms, should therefore be supported by the Structural Funds.

(25) L'article 81 des règles de procédure concernant les recours à caractère économique administratif, qui ont été approuvées par le décret n° 1999/1981 du 20 août 1981 et qui étaient en vigueur en 1988, prévoit que l'exécution des décisions qui font l'objet d'un recours doit être suspendue si le plaignant dépose auprès du tribunal économique une garantie bancaire couvrant le paiement de la dette.
(25) Article 81 of the Rules of Procedure for Economic/Administrative Complaints, which were approved by Decree 1999/1981 of 20 August 1981 and were in force in 1988, provides that enforcement of decisions which have been challenged is to be suspended if the complainant lodges with the economic court a bank guarantee covering payment of the debt.

(24) L'entreprise a intenté un recours administratif auprès du tribunal économique administratif régional des Asturies (ci-après dénommé "TEARA") pour contester la légalité dudit avis.
(24) The company brought an economic/administrative complaint against this assessment before the Regional Economic Administrative Court of Asturias (TEARA), contesting its legality.

(30) Le gouvernement espagnol a souligné que les règles de procédure concernant les recours à caractère économique administratif, approuvées par le décret n° 1999/1981, du 20 août 1981, laissent au plaignant la liberté de décider s'il dépose ou non une garantie; l'avantage de la garantie est que, lorsqu'elle est acceptée, l'exécution de la décision contestée est suspendue jusqu'à ce que le tribunal statue.
(30) The Spanish Government emphasised that the Rules of Procedure for Economic/Administrative Complaints, approved by Decree 1999/1981 of 20 August 1981 leaves the decision on whether or not to provide a guarantee to the discretion of the complainant; the advantage of the guarantee is that, once it has been accepted, enforcement of the contested decision is suspended until the court rules on the complaint.