Vertaling van "Recours tendant à faire dire pour droit " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours en constatation | recours tendant à faire dire pour droit
action to declare

recours en constatation | recours tendant à faire constater
action to find

recours tendant à faire reconnaître
action to establish

procédure compensatrice [ procédure tendant à imposer des droits compensateurs | procédure visant à faire appliquer des droits compensateurs | recours en droits compensateurs ]
countervailing case

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

13. invite la Commission et les États membres à adopter une politique tendant à faire appliquer le droit de l'homme à l'eau et à l'assainissement, reconnu par les Nations unies, et à œuvrer pour que la fourniture d'eau et l'assainissement s'imposent comme des services publics essentiels pour tous;
13. Calls on the Commission and the Member States to adopt a policy implementing the human right to water and sanitation as recognised by the United Nations, and promoting the provision of water and sanitation as essential public services for all;

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 266(6) ou (7) ou de l’article 266.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.
(3) An action to enforce a right created by subsection 266(6) or (7) or section 266.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 294(6) ou (7) ou de l’article 294.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.
(3) An action to enforce a right created by subsection 294(6) or (7) or section 294.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

(3) Toute action tendant à faire valoir un droit découlant des paragraphes 271(6) ou (7) ou de l’article 271.1 se prescrit par deux ans à compter de la découverte des faits qui y donnent lieu.
(3) An action to enforce a right created by subsection 271(6) or (7) or section 271.1 may be commenced only within two years after discovery of the facts that gave rise to the cause of action.

Les dispositions relatives aux transactions d’initiés de la LSA stipulent qu’une action tendant à faire valoir un droit lorsqu’un initié se sert, pour son propre compte, de renseignements confidentiels dont on peut raisonnablement s’attendre à ce qu’ils nuisent de façon appréciable à la valeur de la garantie, se prescrit par deux ans à compter, soit de la découverte des faits qui donnent lieu à l’action, soit du dépôt du rapport (par. 131(5)).
The insider trading provisions of the CBCA state that an action to enforce a right, where an insider makes use of confidential information for his or her own benefit that might reasonably be expected to affect materially the value of the security, must be commenced within two years after the discovery of the facts that gave rise to the action or if the transaction is one that is required to be reported, within two years from the time of reporting (section 131(5)).

Alors que le gouvernement du Québec multiplie les recours judiciaires pour faire respecter ses droits, le fédéral persiste à dire que tout va bien dans le meilleur des mondes.
While the Government of Quebec is stepping up its legal recourse to ensure its rights are respected, the federal government insists on saying that all is for the best in the best of all possible worlds.

Étant donné que le Conseil a rejeté en première lecture l'amendement du Parlement tendant à faire appliquer le droit du pays de la victime pour ce qui concerne le calcul du montant des dommages-intérêts dans les affaires concernant des accidents de la route, le rapporteur a rédigé deux nouveaux amendements (un au préambule et un aux modalités de mise en œuvre) par lesquels le même résultat est recherché en utilisant des moyens différents.
Given that the Council has rejected Parliament's first-reading amendment seeking to have the victim's national law applied for the purposes of calculating the quantum of the claim in traffic accident cases, the rapporteur has drafted two new amendments (one to the preamble and one to the enacting terms) in which the same result is sought to be attained by different means.

1.28 se réjouit que lui soit octroyé le droit de former devant la Cour de justice des recours tendant à défendre ses prérogatives ainsi que le respect du principe de subsidiarité (article III-365); le Comité regrette cependant que la conférence intergouvernementale n'ait donné aux régions dotées de pouvoirs législatifs aucune possibilité de former des recours devant la Cour de justice pour défendre leurs compétences législatives,
1.28 welcomes the granting to the Committee of the Regions of the right to institute proceedings before the Court of Justice to defend its prerogatives and for infringement of the subsidiarity principle; [Article III-365]; regrets, however, that the IGC did not give the regions with legislative powers the option to institute proceedings before the Court of Justice in order to defend their legislative powers;

10. appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons thérapeutiques à base d'artémisinine pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller à faire connaître officiellement, à l'échelle internationale, le soutien de l'UE à une modification des protocoles nationaux et à l'introduction des combinaisons thérapeutiques;
10. Supports the Commission's collaboration with Roll Back Malaria and the ACP countries on the implementation of Artemisinine combination treatments for malaria; calls on the Commission to ensure that the EU's support for changing national protocols and the introduction of treatment combination is formally announced and publicised internationally;

10. appuie la Commission dans ses efforts de coopération tendant à faire reculer le paludisme (Roll Back Malaria) et l'engage à coopérer avec les pays ACP dans le domaine du recours à des combinaisons thérapeutiques à base d'artémisiennisme (?) pour lutter contre cette maladie; demande à la Commission de veiller à faire connaître officiellement, à l'échelle internationale, le soutien de l'UE à une modification des protocoles nationaux et à l'introduction des combinaisons thérapeutiques;
10. Encourages the Commission in its collaboration with Roll Back Malaria and the ACP countries on the implementation of Artemisinine combination treatments for malaria; Calls on the Commission to ensure that the support of the EU for the change of national protocols and introduction of treatment combination be formally and internationally known;