Traduction de «Recours pour le recouvrement des frais réclamés » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours pour le recouvrement des frais réclamés
action for the recovery of charges

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

(3) Sont ouverts les mêmes recours, pour le recouvrement des frais mentionnés à l’alinéa (1)b), que pour les frais adjugés dans les causes ordinaires portées devant le même tribunal.
(3) Remedies for the recovery of costs awarded under paragraph (1)(b) are the same as for costs in ordinary cases in the same court.

(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur peut recouvrer les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.
(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant may recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.

9 (1) À défaut de paiement des frais fixés par elle — frais généraux d’aérogare ou d’atterrissage ou toute redevance se rapportant à l’utilisation d’un aéroport, ainsi que les intérêts y afférents —, l’administration aéroportuaire désignée peut, en sus de tout autre recours visant leur recouvrement et indépendamment d’une décision judiciaire à cet égard, demander à la juridiction supérieure de la province où se trouve l’aéronef dont le défaillant est propriétaire ou utilisateur de rendre une ordonnance l’autorisant à saisir et à retenir l’aéronef, aux conditions que la juridiction estime nécessaires.
9 (1) Where the amount of any landing fees, general terminal fees or other charges related to the use of an airport, and interest thereon, set by a designated airport authority in respect of an airport operated by the authority has not been paid, the authority may, in addition to any other remedy available for the collection of the amount and whether or not a judgment for the collection of the amount has been obtained, on application to the superior court of the province in which any aircraft owned or operated by the person liable to pay the amount is situated, obtain an order of the court, issued on such terms as the court considers necessary, authorizing the authority to seize and detain aircraft.

(3) Si le demandeur est débouté de son action ou se désiste de son instance, ou si, sur défense en droit ou autrement, jugement est rendu contre le demandeur, le défendeur recouvre les frais et possède, à cet égard, le même recours qu’un défendeur dans les autres causes où des frais sont adjugés.
(3) If the plaintiff in an action is non-suited or discontinues the action, or if, on demurrer or otherwise, judgment is given against the plaintiff, the defendant shall recover costs and have such remedy for the costs as any defendant has in other cases where costs are given.

En outre, il existe d'autres violations des droits des opérateurs économiques à être payés, notamment lorsque les paiements sont subordonnés, par exemple, à la renonciation du créancier à réclamer des intérêts pour retard de paiement et ou à une indemnisation pour frais de recouvrement.
Moreover, rights of economic operators to be paid are in some cases further violated by making payments conditional, for example, on the creditor's renunciation to claim interest for late payment as well as compensation for recovery charges.

De plus, ils ont le droit de réclamer une indemnisation pour tous les autres frais raisonnables engagés pour le recouvrement de la créance, tels que les frais de justice ou l’appel à une société de recouvrement de créances.
In addition, they are entitled to compensation for any other reasonable costs incurred to recover the debt, such as legal expenses or employing a debt collecting agency.

3. Le créancier est en droit de réclamer au débiteur, outre le montant forfaitaire visé au paragraphe 1, une indemnisation raisonnable pour tous les autres frais de recouvrement venant en sus dudit montant forfaitaire et encourus par suite d’un retard de paiement du débiteur.
3. The creditor shall, in addition to the fixed sum referred to in paragraph 1, be entitled to obtain reasonable compensation from the debtor for any recovery costs exceeding that fixed sum and incurred due to the debtor’s late payment.

Et finalement, ils assurent le financement des programmes nécessaires par le truchement du recouvrement de frais et des frais réclamés aux utilisateurs.
Finally, they are funding necessary programs through cost recovery and user fees.

Ces informations doivent au moins indiquer le délai d'exécution, les modalités de calcul des commissions et frais, la date de valeur, les procédures de réclamation et de recours disponibles et, le cas échéant, le cours de change de référence utilisé.
This information must at least contain an indication of the execution time, the way fees and commissions are being calculated, the value date applied, the details of the complaint and redress procedure available and as well, if applicable, an indication of the reference exchange rate used.