Vertaling van "Recours formé par les Etats " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours formé par les Etats
action brought by States

recours en manquement [ recours en manquement d'État ]
action for failure to fulfil an obligation [ appeal against non-compliance of the State ]

recours en manquement | recours en manquement d'Etat
action for failure to fulfil obligations | appeal against non-compliance of the State

statuer sur les recours formés contre les décisions
decide on appeals from decisions

redonnez la forme à l'état humide [ redonner la forme à l'état humide ]
reshape while damp

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

État de la rémunération et des dépenses renseignements généraux [ État de la rémunération et des dépenses (À l'usage des employés ayant un revenu de commissions) | État de rémunération, exemptions et de dépenses (À l'usage des employés rémunérés sous forme de commission) | État de rémunération, exemptions et dépenses (pour ]
Statement of Remuneration and Expenses - General Information [ Statement of Remuneration and Expenses (for use by employees with commission earnings) | Statement of Remuneration, Exemption and Expenses (For use by Commission Remunerated Employees) ]

Facteurs influant sur l'état de santé et motifs de recours aux services de santé
Factors influencing health status and contact with health services

Définition: Etats psychotiques répondant aux critères généraux de la schizophrénie, mais ne correspondant à aucune des formes cliniques décrites en F20.0-F20.2, ou répondant simultanément aux critères de plusieurs de ces formes, sans prédominance nette d'un groupe déterminé de caractéristiques diagnostiques. | Schizophrénie atypique
Definition: Psychotic conditions meeting the general diagnostic criteria for schizophrenia but not conforming to any of the subtypes in F20.0-F20.2, or exhibiting the features of more than one of them without a clear predominance of a particular set of diagnostic characteristics. | Atypical schizophrenia

Définition: Episode dépressif, éventuellement prolongé, survenant au décours d'une maladie schizophrénique. Certains symptômes schizophréniques positifs ou négatifs doivent encore être présents, mais ne dominent plus le tableau clinique. Ce type d'état dépressif s'accompagne d'un risque accru de suicide. Si le patient ne présente plus aucun symptôme schizophrénique, on doit faire un diagnostic d'épisode dépressif (F32.-). Si les symptômes schizophréniques restent florides et au premier plan de la symptomatologie, on doit garder le diagnostic de la forme clinique appropriée de schizophrénie (F20.0-F20.3).
Definition: A depressive episode, which may be prolonged, arising in the aftermath of a schizophrenic illness. Some schizophrenic symptoms, either positive or negative , must still be present but they no longer dominate the clinical picture. These depressive states are associated with an increased risk of suicide. If the patient no longer has any schizophrenic symptoms, a depressive episode should be diagnosed (F32.-). If schizophrenic symptoms are still florid and prominent, the diagnosis should remain that of the appropriate schizophrenic subtype (F20.0-F20.3).

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales.
rule on actions brought by a Member State, an institution or a natural or legal person.

En tout état de cause, à supposer même que, comme la requérante l’a fait valoir, ce document doive être considéré comme un élément de preuve émanant d’une source indépendante, il convient de relever que, comme en ce qui concerne l’annexe 10 du recours formé devant la chambre de recours, il ne résulte nullement de la décision attaquée que la chambre de recours a refusé de le prendre en considération.
In any event, even if, as the applicant has submitted, that document were to be regarded as evidence from an independent source, it must be pointed out that, as with Annex 10 to the appeal brought before the Board of Appeal, it is by no means apparent from the contested decision that the Board of Appeal refused to take it into account.

La juridiction saisie d'un recours formé en vertu de l'article 31 octies ou de l'article 31 nonies sursoit à statuer, à la demande de la partie contre laquelle l'exécution est demandée, si la force exécutoire de la décision est suspendue dans l'État membre d'origine du fait de l'exercice d'un recours.
The court with which an appeal is lodged under Article 31g or Article 31h shall, on the application of the party against whom enforcement is sought, stay the proceedings if the enforceability of the decision is suspended in the Member State of origin by reason of an appeal.

6. rappelle que, en vertu du protocole n° 8 annexé au traité de Lisbonne, un mécanisme clair doit être établi afin de garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels sont dirigés correctement contre les États membres et/ou l'Union;
6. Recalls that, in accordance with Protocol No 8 annexed to the Treaty of Lisbon, a clear mechanism must be established to ensure that proceedings by non-Member States and individual applications are correctly addressed to Member States and/or the European Union;

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d'un pays tiers ou l'apatride se voit accorder le statut de réfugié ou la protection subsidiaire en vertu de la directive ././UE [la directive «qualification»], et qui n'est plus susceptible d'un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n'ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l'État membre concerné en attendant son aboutissement;
‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee or subsidiary protection status by virtue of Directive [./.../EU] [the Qualification Directive] and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome;

b) les mécanismes nécessaires pour garantir que les recours formés par des États non membres et les recours individuels soient dirigés correctement contre les États membres et/ou l'Union, selon le cas.
(b) the mechanisms necessary to ensure that proceedings by non-Member States and individual applications are correctly addressed to Member States and/or the Union as appropriate.

a) sur les recours formés par un État membre, une institution ou des personnes physiques ou morales.
(a) rule on actions brought by a Member State, an institution or a natural or legal person.

«décision finale», toute décision établissant si le ressortissant d’un pays tiers ou l’apatride se voit accorder le statut de réfugié en vertu de la directive 2004/83/CE, et qui n’est plus susceptible d’un recours formé dans le cadre du chapitre V de la présente directive, que ce recours ait ou n’ait pas pour effet de permettre à un demandeur de demeurer sur le territoire de l’État membre concerné en attendant son aboutissement, sous réserve de l’annexe III de la présente directive.
‘final decision’ means a decision on whether the third country national or stateless person be granted refugee status by virtue of Directive 2004/83/EC and which is no longer subject to a remedy within the framework of Chapter V of this Directive irrespective of whether such remedy has the effect of allowing applicants to remain in the Member States concerned pending its outcome, subject to Annex III to this Directive.

En attendant le rejet du recours en Conseil d'État formé par M. Jean-Marie Le Pen, elle ne s'est aucunement interdit d'examiner ensuite les conséquences de ce recours, ni même d'apprécier la décision qui a été prise.
While the Council of State was in the process of examining the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen, the committee in no way refrained from discussing the consequences of this appeal, nor even from assessing the decision taken.