Vertaling van "Recours formé devant un tribunal " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recours formé devant un tribunal
recourse to a court

les recours formés devant la Cour de justice n'ont pas d'effet suspensif
actions brought before the Court of Justice shall not have suspensory effect

le recours formé devant la Cour de Justice n'a pas d'effet suspensif
the action brought before the Court of Justice does not have suspensory effect

recours devant la Cour | recours devant le Tribunal
proceedings before the Court

former un recours devant le tribunal sous le régime de la présente partie
apply to the Court for a remedy under this Part

comparaître devant le tribunal pour le compte de l'auteur d'un recours
appear before the Court on behalf of any person who has applied under section 77 for a remedy under this Part

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Le recours est formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la chambre de recours.
The action shall be brought before the General Court within two months of the date of notification of the decision of the Board of Appeal.

5. Le recours est formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la date de notification de la décision de la chambre de recours.
5. The action shall be brought before the General Court within two months of the date of notification of the decision of the Board of Appeal.

rejeter dans son intégralité le recours formé devant le Tribunal;
dismiss the action before the General Court in its entirety;

à titre subsidiaire, et dans la seule hypothèse où le Tribunal devrait qualifier d’irrecevables les documents produits dans le cadre du recours formé devant la chambre de recours et les considérer comme étant essentiels pour faire droit au recours, annuler la décision attaquée pour non-respect du principe du contradictoire et des droits de la défense et renvoyer l’affaire à la division d’annulation afin qu’elle statue au fond;
In the alternative, and only in the event that the Court should consider the documents produced at the time of the appeal before the Board of Appeal inadmissible and should consider those documents essential for the purposes of granting the appeal, annul the contested decision on the ground of failure to have regard to the right to be heard and infringement of the rights of the defence and refer the case back to the Cancellation Division for a decision on the substance;

La technicité élevée des litiges en matière de brevet communautaire aura des conséquences sur le travail du Tribunal de première instance chargé d'entendre des recours formés devant lui.
The highly technical Community patent litigation will also have consequences for the Court of First Instance hearing cases on appeal.

Un référendaire supplémentaire attaché à l'avocat général sera nécessaire pour les recours formés devant la Cour de justice en vertu de l'article 225, deuxième alinéa, du traité CE contre des arrêts du Tribunal de première instance.
An additional legal secretary for the Advocate General seems necessary in view of review procedures under Article 225(2) of the EC Treaty before the Court of Justice against decisions of the Court of First Instance.

Le recours est formé devant le Tribunal dans un délai de deux mois à compter de la notification de la décision de la chambre de recours.
The action shall be brought before the General Court within two months of the date of notification of the decision of the Board of Appeal.

2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des marques communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
2. The conditions under which an appeal may be lodged with a Community trade mark court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.

2. Les conditions dans lesquelles un recours peut être formé devant un tribunal des dessins ou modèles communautaires de deuxième instance sont déterminées par la loi nationale de l'État membre sur le territoire duquel ce tribunal est situé.
2. The conditions under which an appeal may be lodged with a Community design court of second instance shall be determined by the national law of the Member State in which that court is located.