Traduction de «Recours déféré à la chambre de recours » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recours déféré à la chambre de recours
appeal remitted to the Board of Appeal

le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond
the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit

chambre de recours de l'OEB | chambre de recours de l'Office européen des brevets
Board of Appeal of the European Patent Office | EPO Board of Appeal

recours abusif à l'immunité | recours excessif à l'immunité
excess of privilege | abuse of privilege

droit de recours [ droit à une mesure réparatrice | recours éventuel ]
right of recourse [ right of redress | right to redress ]

Chambre de recours (1) | Chambre des recours (2)
Appeals Chamber | Appellate Chamber

instructeur chargé de la formation sur le recours à la force [ agent de formation sur le recours à la force | instructrice chargée de la formation sur le recours à la force | agente de formation sur le recours à la force ]
use of force trainer

recours au levier financier | recours au crédit | recours à l'emprunt
leveraging | trading on the equity

financement avec recours limité [ financement à recours limité | financement avec droit de recours limité ]
limited-recourse finance [ limited recourse financing | limited-recourse financing ]

engagement de non-recours à la force | non-recours à la force | renonciation à la force
nonuse of force | renunciation of force

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

Si le refus de l'Agence est confirmé, le demandeur peut former un recours auprès de la chambre de recours visée à l'article 51 du règlement (UE) nº ./. [règlement instituant l'Agence].
If the negative decision of the Agency is confirmed, the applicant may bring an appeal before the Board of Appeal established under Article 51 of Regulation (EU) No ./.[Agency Regulation].

2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

Si la chambre de recours défère l’affaire à l’organe compétent de l’Agence en vertu de l’article 93, paragraphe 3, du règlement (CE) no 1907/2006, ce dernier est lié par la motivation de la décision de la chambre de recours, sauf en cas de modification des circonstances de l’espèce.
If the Board of Appeal remits the case to the competent body of the Agency in accordance with Article 93(3) of Regulation (EC) No 1907/2006, the latter shall be bound by the reasoning in the decision of the Board of Appeal save in so far as a change in circumstances occurs.

2. Si le président ne se prononce pas sur la recevabilité d’un recours dans le délai prévu à l’article 93, paragraphe 2, du règlement (CE) no 1907/2006, ledit recours est déféré à la chambre de recours en vue de l’examen des motifs et de la recevabilité.
2. If the Chairman does not decide on the admissibility of the appeal within the time limit laid down in Article 93(2) of Regulation (EC) No 1907/2006, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal for examination of the grounds and the admissibility.

1. La Cour de justice des Communautés européennes peut être saisie, conformément à l'article 230 du traité, d'une contestation d'une décision de la chambre de recours ou, dans les cas où n'existe pas de droit de recours auprès de la chambre de recours, par l'Agence.
1. An action may be brought before the Court of Justice of the European Communities, in accordance with Article 230 of the Treaty, contesting a decision taken by the Board of Appeal or, in cases where no right of appeal lies before the Board, by the Agency.

2. S'il n'est pas fait droit au recours dans un délai d'un mois après la réception du mémoire exposant les motifs, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond".
2. If the decision is not rectified within one month after receipt of the statement of grounds, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit".

3. Si l'autre partie n'accepte pas dans un délai de deux mois après réception de la notification visée au paragraphe 2 qu'il soit fait droit au recours et émet une déclaration en ce sens, ou ne fait aucune déclaration dans le délai imparti, le recours doit être immédiatement déféré à la chambre de recours, sans avis sur le fond.
3. If, within two months of receiving the notification referred to in paragraph 2, the other party does not accept that the contested decision is to be rectified and makes a declaration to that effect or does not make any declaration within the period laid down, the appeal shall be remitted to the Board of Appeal without delay, and without comment as to its merit.

18. estime que le contrôle de la légalité des actes juridiques de l'agence doit être traité d'une manière claire et exhaustive dans l'acte portant sa création en prévoyant, selon la nature des tâches de l'agence, que la Cour de justice est compétente pour statuer sur les recours formés contre des actes de l'agence dans les conditions prévues à l'article 230 du traité CE, que les actes de l'agence sont susceptibles d'une réclamation administrative devant la Commission et que la décision de celle-ci peut ensuite faire l'objet d'un recours en annulation devant la Cour de justice ou en prévoyant que les actes de l'agence font d'abord l'objet d'un recours interne devant des chambres de recours indépendantes et que leurs décisions peuvent ensuite être soumises à l'examen de la Cour;
18. Takes the view that scrutiny of the legality of the agency's legal acts must be dealt with clearly and comprehensibly in the instrument establishing that agency, which, depending on the nature of the agency's tasks, provides that the Court of Justice is responsible for ruling on appeals made against acts of the agency under the conditions laid down in Article 230 of the EC Treaty, that administrative complaints against the agency's acts may be brought before the Commission and that an appeal for annulment might then be brought against the Commission's decision before the Court of Justice. Alternatively, the instrument establishing the agency may stipulate that the agency's acts are, firstly, subject to an internal appeal before independent boards of appeal and that their decisions may then be submitted to the Court's consideration;

1. Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il est fondé.
2. If the appeal is admissible, the Board of Appeal shall examine whether the appeal is well-founded.

Si le recours est recevable, la chambre de recours examine s'il peut y être fait droit.
If the appeal is admissible, the Board of Appeal shall examine whether the appeal is well-founded.