Vertaling van "Recours au Conseil fédéral " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Division des recours au Conseil fédéral
Division for Appeals to the Federal Council

Recours au Conseil fédéral (1) | Division des recours au Conseil fédéral (2)
Appeals to the Federal Council (1) | Division for Appeals to the Federal Council (2)

Conseil fédéral | Conseil fédéral suisse
Federal Council | Swiss Federal Council

Conseil fédéral du développement durable | conseil fédéral pour le développement durable | CFDD [Abbr.]
Federal Council for Sustainable Development | FCSD [Abbr.]

Commission de recours du Département fédéral de la défense, de la protection de la population et des sports (1) | Commission de recours DDPS (2) [ CR/DDPS ]
Appeals Commission of the Federal Department of Defence, Civil Protection and Sport (1) | Appeals Commission DDPS (2) [ AC/DDPS ]

Commission de recours du Département fédéral de l'économie (1) | Commission de recours DFE (2) [ REKO/EVD ]
Appeals Commission of the Federal Department of Economic Affairs (2) | Appeals Commission FDEA (2) | Appeals Commission DEA (3) [ REKO/EVD ]

Recours contre les mutations : conseils pratiques et suggestions à l'intention des examinateurs ministériels
Deployment Recourse: Advice, Suggestions and Pointers for Departmental Reviewers

Conseil canadien du sport [ CCS | Fédération des sports du Canada | Fédération canadienne du sport amateur | Conseil consultatif canadien des sports ]
Canadian Sport Council [ CSC | Sports Federation of Canada | Canadian Amateur Sports Federation | Canadian Sports Advisory Council ]

Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique [ CECIF | Conseil européen des fédérations de l'industrie chimique | Secrétariat international des groupements professionnels des industries chimiques des pays de la CEE ]
European Council of Chemical Manufacturers' Federations [ ECCMF | European Centre of Chemical Manufacturers' Federations | International Secretariat of Professional Groups in the Chemical Industry of the European Community Countries ]

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est de la possibilité d’un recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.
Should an investigation be initiated, the notice shall provide all necessary details about the procedure and deadlines, including the possibility of recourse to the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade of the European Commission.

Lorsqu’une enquête est ouverte, l’avis fournit toutes les précisions nécessaires sur la procédure et les délais, y compris pour ce qui est du recours au conseiller-auditeur de la direction générale du commerce de la Commission européenne.
Should an investigation be initiated, the notice shall provide all necessary details about the procedure and deadlines, including recourse to the Hearing Officer of the Directorate-General for Trade of the European Commission.

Le renforcement de l’infrastructure législative et réglementaire passe par le recours aux conseils d’experts, par la mise en place ou l’amélioration de l’infrastructure réglementaire nationale en matière de sûreté des rayonnements et de sécurité des matières radioactives avec l’aide des services d’évaluation de l’AIEA comme le service intégré d’examen de la réglementation, d’autres services de conseils et par la fourniture de matériel et de formation.
the strengthened legislative and regulatory infrastructure will be obtained through expert advice, establishment/upgrading of the national regulatory infrastructure for radiation safety and security of radioactive material through the provision of IAEA appraisal services e.g. the Integrated Regulatory Review Service, other advisory services as well as equipment and training.

Les instruments de ratification seront déposés auprès du Conseil fédéral suisse, qui fera office de dépositaire de la présente convention.
The instruments of ratification shall be deposited with the Swiss Federal Council, which shall act as Depositary of this Convention.

Le Conseil fédéral suisse en remet une copie certifiée conforme à chaque partie contractante.
The Swiss Federal Council shall transmit a certified copy to each Contracting Party.

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the parliaments of the Member States, the Council of Europe, the OSCE, the UN Secretary-General, the Russian State Duma and Federal Council, the government of the Russian Federation and the authorities in Chechnya.

9. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
9. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Parliaments of the Member States, the Council of Europe, the OSCE, the UN Secretary-General, the Russian State Duma and Federal Council, the Government of the Russian Federation and the authorities in Chechnya.

12. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de l'État de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
12. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Council of Europe, the OSCE, the UN Secretary-General, the Russia State Duma and Federal Council, the Government of the Russian Federation and the authorities of Chechnya.

18. charge son Président de transmettre la présente résolution au Conseil, à la Commission, aux parlements des États membres, au Conseil de l'Europe, à l'OSCE, au Secrétaire général des Nations unies, à la Douma et au Conseil fédéral de l'État de Russie, au gouvernement de la Fédération de Russie et aux autorités tchétchènes.
18. Instructs its President to forward this resolution to the Council, the Commission, the Parliaments of the Member States, the Council of Europe, the OSCE, the Secretary‑General of the United Nations, the Russian State Duma and Federal Council, the Government of the Russian Federation and the Chechen authorities.

En attendant le rejet du recours en Conseil d'État formé par M. Jean-Marie Le Pen, elle ne s'est aucunement interdit d'examiner ensuite les conséquences de ce recours, ni même d'apprécier la décision qui a été prise.
While the Council of State was in the process of examining the appeal lodged by Mr Jean-Marie Le Pen, the committee in no way refrained from discussing the consequences of this appeal, nor even from assessing the decision taken.