Vertaling van "Recourir à la motion de clôture " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

invoquer la clôture [ recourir à la motion de clôture ]
invoke closure [ introduce closure ]

recourir à la clôture
invoke closure

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Il est ironique de voir le gouvernement recourir à une motion de clôture pour mettre fin au débat sur un projet de loi qui s'intitule la Loi visant à accroître la responsabilité de la Gendarmerie royale du Canada.
The irony of the government using a closure motion, a motion to shut down debate on a bill called the RCMP accountability act, seems to be lost on it.

Un député qui a participé au débat sur la motion principale avant l’adoption de la motion de clôture peut prendre la parole à nouveau si un amendement ou un sous-amendement est proposé pendant le débat régi par la motion de clôture, mais un député qui traite de la motion principale après l’adoption de la motion de clôture ne peut intervenir dans le débat sur quelque amendement ou sous-amendement subséquent.
A Member who has spoken to the main motion prior to the adoption of the closure motion may speak again if an amendment or sub-amendment is moved during the closured debate. However, a Member who speaks to the main motion after the adoption of the closure motion may not speak to any subsequent amendment or sub-amendment.

Le ministre des Transports, de l'Infrastructure et des Collectivités ou l'un ou l'autre de ses collègues ne peut-il pas concevoir qu'il est nettement préférable de parler avec les députés de l'opposition pour trouver un terrain d'entente afin que les mesures législatives fassent l'unanimité, plutôt que de recourir à une succession de motions de clôture, et de reprocher à l'opposition de faire naître des craintes, qui ne sont que le fruit de leur imagination?
Is it not feasible or imaginable for the Minister of Transport, Infrastructure and Communities or anybody in this place to realize that actually talking with opposition members and finding common ground on legislation that we can agree to is so much more preferable than coming in with these closure motions, one after another, and invoking some sort of fear tactic about opposition that does not even exist.

16. s'oppose à l'opération EUNAVFOR Med contre les passeurs et les trafiquants en Méditerranée; rejette l'initiative de la haute représentante consistant à lancer la deuxième phase de l'opération, laquelle pourrait conduire à un recours non intentionnel à la force létale à l'encontre de migrants et de réfugiés non armés; réitère son appel à s'abstenir de toute action qui n'est pas couverte par le droit international; déplore la militarisation excessive des efforts déployés par certains États membres pour résoudre la crise des réfugiés; est d'avis qu'en mettant l'accent sur la lutte militarisée contre les passeurs, la destruction de leurs navires, le renforcement des patrouilles et la construction de murs et clôtures aux frontières extérieures, il est encore plus dangereux pour les personnes fuyant les conflits et les persécutions d'atteindre l'Europe, ces personnes étant davantage encore forcées de recourir aux services de passeurs; estime en outre que l'on envoie ainsi un mauvais signal, à savoir que les demandeurs d'asile représentent une menace pour la sécurité à laquelle il est possible de répondre par des moyens militaires; souligne que les États membres ont l'obligation de garantir l'accès au territoire de l'Union européenne aux personnes ayant besoin d'une protection internationale;
16. Objects to the EUNAVFOR Med operation against smugglers and traffickers in the Mediterranean; rejects the High Representative’s initiative to launch phase two of the operation, which could lead to the unintentional use of lethal force against unarmed migrants and refugees; reiterates its call to refrain from any action which is not covered by international law; regrets the excessive militarisation of efforts to resolve the refugee crisis by some Member States; believes that the focus on the military fight against smugglers, the destruction of their vessels, the enhanced patrolling and the building of walls and fences at external borders makes it even more dangerous for people fleeing war and persecution to reach Europe and forces them even more to resort to smugglers; considers, in addition, that this sends the wrong signal, i.e. that asylum seekers represent a security threat, which can be countered by military means; stresses that Member States have an obligation to ensure access to the EU territory for people in need of international protection;

L'actuel premier ministre a attendu six jours — oui, six jours — avant d'employer la clôture et de recourir à une motion d'attribution de temps ici même au Sénat.
The current Prime Minister waited six days — six days! — to use closure and followed up with the use of time allocation here in the Senate.

Liée à la motion sur une question précédente présentée par un autre sénateur, cette motion était une motion de clôture, qui est encore plus draconienne que la motion de clôture qui est normalement présentée par le gouvernement au Sénat et qui limite le débat.
It was coupled with the motion on the previous question by another senator, a motion of closure that is even more draconian than the closure motion normally introduced by the government in this chamber, which limits the time of debate.

D. considérant qu'il est plus grave encore que, malgré l'expérience de la précédente Commission et les nombreuses demandes du Parlement européen, la culture de responsabilité fasse toujours défaut ou qu'il n'en existe que quelques éléments, et même alors, seulement grâce à une pression extérieure maximale et considérant qu'il est dès lors nécessaire de recourir à l'instrument juridique d'une motion de censure;
D. whereas it is even more serious that, despite the experience of the previous Commission and the numerous requests of the European Parliament, there is still no culture of accountability or only a few elements thereof exist, and even those thanks only to maximum external pressure, and whereas it is therefore necessary to resort to the legal instrument of a motion of censure,

renforcer l'efficacité des barrières ou clôtures entourant les zones d'accès restreint et notamment, recourir à des rondes ou utiliser des dispositifs automatiques de détection d'intrusion;
enhancing the effectiveness of the barriers or fencing surrounding restricted areas, including the use of patrols or automatic intrusion-detection devices;

- (DE) Monsieur le Président, Madame la Commissaire, chers collègues, je voudrais naturellement commencer par féliciter M. Savary pour son très bon travail, qui est si bon que nous pouvons le clôturer dès à présent et ne pas recourir à l'éprouvante procédure de conciliation, ce qui m’avait déjà réjoui.
– (DE) Mr President, Commissioner, ladies and gentlemen, first of all I would of course like to thank Mr Savary for his excellent report. He has done such a good job that we can adopt it without further ado and we have not even needed the excitement of the conciliation procedure, which I was so looking forward to.

- Comme je le soupçonnais, il ne s'agissait pas vraiment d'une motion de procédure mais bien d'une clôture du débat.
– As I suspected, it was not exactly a procedural motion, but more a closing of the debate.