Traduction de «Reconstitution de la dotation du Fonds » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconstitution de la dotation du Fonds | refinancement du Fonds
refinancing of the fund

dotation en fonds propres
equity contribution

Fonds de dotation et Fonds des opérations
Endowment and Operating Funds

système de dotation fondé sur des valeurs [ régime de dotation axé sur des valeurs | système de dotation axé sur des valeurs | régime de dotation fondé sur des valeurs ]
values-based staffing regime

dotation ou prélèvement du fonds pour dotations futures
transfer to or from the fund for future appropriations

Fonds de dotation du Jubilé d'argent de la Reine Élizabeth [ Fonds de dotation pour études dans la seconde langue officielle créé à l'occasion du 25e anniversaire de l'accession au Trône de la Reine Élizabeth ]
Queen Elizabeth Silver Jubilee Endowment Fund [ Queen Elizabeth Silver Jubilee Endowment Fund for Study in a Second Official Language ]

fonds de dotation
endowment fund

reconstitution du fonds de roulement
build up of working capital

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

3. Les dotations au fonds de garantie prévues au paragraphe 2, points b), c) et d), du présent article constituent des recettes affectées internes conformément à l’article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012 du Parlement européen et du Conseil (13).
3. Endowments to the guarantee fund provided for in points (b), (c) and (d) of paragraph 2 of this Article shall constitute internal assigned revenue in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012 of the European Parliament and of the Council (13).

5. regrette qu'alors que les colégislateurs avaient convenu d'élargir le champ des programmes financiers proposés, cet accord n'ait pu être accompagné d'augmentations correspondantes des dotations financières, et que des réductions n'aient pu être évitées; déplore notamment que les dotations au Fonds social européen soient constamment en baisse depuis sa création, et ce malgré le fait que son champ s'est élargi au fil des années; se dit déçu du fait que la proposition d'enveloppe pour le Fonds social européen de 25 % des fonds destinés à la politique de cohésion n'ait pu être maintenue dans les négociations pour la période 2014-2020; regrette également que le plafond annuel du Fonds européen d'ajustement à la mondialisation ait subi une réduction disproportionnée par rapport à celles des autres instruments financiers; déplore que l'article 20 du règlement du Parlement ait été invoqué pour tous les dossiers liés au CFP, cette mesure ayant limité le droit démocratique des députés à s'exprimer, par exemple, sur le niveau minimal de l'enveloppe destinée au Fonds social européen;
5. Regrets that where the co-legislators agreed to extend the scope of the proposed financial programmes this could not be matched by corresponding increases in financial allocations, and that reductions could not be prevented; regrets in particular that the allocation to the ESF has been constantly been reduced since the Fund’s foundation, despite the fact that the scope of the Fund has been extended over time; deplores the fact that the proposed ESF envelope of 25 % of cohesion policy funds could not be maintained in the negotiations for 2014-2020; deplores also the fact that the annual ceiling for the EGF has been disproportionally reduced compared to other financial instruments; regrets the invocation of Rule 20 of Parliament’s Rules of Procedure for all MFF-related files, since this has limited Members’ democratic right to express themselves, for example on the minimum share for the ESF envelope;

Le présent avis de la commission REGI à l'intention de la commission ECON est motivé par le fait que l'article 23 et l'annexe III du règlement dont relève la politique de cohésion, à savoir le règlement (UE) n° 1303/2013 du Parlement européen et du Conseil portant dispositions communes relatives au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion, au Fonds européen agricole pour le développement rural et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, portant dispositions générales applicables au Fonds européen de développement régional, au Fonds social européen, au Fonds de cohésion et au Fonds européen pour les affaires maritimes et la pêche, et abrogeant le règlement (CE) n° 1083/2006 du Conseil, prévoient la suspension de la dotation des fonds en cas d'application de la procédure concernant les déséquilibres macroéconomiques.
The Committee on Regional Development (REGI) drafted an opinion to the Committee on Economic and Monetary Affairs (ECON) due to the fact that the cohesion policy umbrella regulation (EU) No 1303/2013 of the European Parliament and of the Council of laying down common provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund, the Cohesion Fund, the European Agricultural Fund for Rural Development and the European Maritime and Fisheries Fund and laying down general provisions on the European Regional Development Fund, the European Social Fund and the Cohesion Fund, the European Maritime and Fisheries Fund and repealing Council Regulation (EC) No 1083/2006 includes in Article 23 and Annex III the macroeconomic imbalances procedure as a trigger for funds suspension.

Compte tenu de l'alignement ultérieur des règles régissant la coopération entre un ou plusieurs États membres et un ou plusieurs pays tiers, essentiellement dans le cadre de la coopération transfrontalière établie au titre de l'instrument européen de voisinage (IEV) et de l'instrument d'aide de préadhésion (IAP II), mais aussi dans le cadre du financement complémentaire du Fonds européen de développement et de la coopération transnationale relevant de l'objectif "Coopération territoriale européenne", lorsque des dotations provenant de l'IEV et de l'IAP II doivent être transférées pour être regroupées avec les dotations du Fonds européen de développement régional (FEDER) au titre de programmes de coopération conjointe, la participation des membres de pays tiers voisins d'un État membre, y compris ses régions ultrapériphériques, aux GECT constitués entre au moins deux États membres devrait être explicitement prévue.
Given the further alignment of the rules governing the cooperation between one or more Member States and one or more third countries, predominantly in the context of cross-border cooperation under the European Neighbourhood Instrument (ENI) and the Instrument for Pre-accession Assistance (IPA II), but also in the context of complementary financing from the European Development Fund, and of transnational cooperation under the European territorial cooperation goal, where allocations from the ENI and the IPA II are to be transferred in order to pool such allocations with allocations from the European Regional Development Fund (ERDF) under joint cooperation programmes, the participation of members from third countries neighbouring a Member State, including its outermost regions, in EGTCs established between at least two Member States should be explicitly provided for.

Les ajustements nécessaires pour satisfaire à cette obligation sont appliqués proportionnellement aux dotations du Fonds de cohésion et des fonds structurels, à l'exclusion des dotations pour l'objectif «Coopération territoriale européenne».
The adjustments needed to fulfil this requirement are applied proportionally to the allocations of the Cohesion Fund and the Structural Funds, excluding the allocations of the European Territorial Cooperation Objective.

Pour que ces établissements ou entreprises aient une stratégie crédible de reconstitution des niveaux de leurs fonds propres, ils devraient être tenus d'élaborer et d'adopter, en accord avec les autorités compétentes, un plan de conservation des fonds propres indiquant comment seront appliquées les restrictions sur les distributions de bénéfices et précisant les autres mesures que l'établissement ou l'entreprise entend prendre pour respecter l'intégralité des exigences de coussin.
So as to ensure that such institutions or firms have a credible strategy to restore levels of own funds, they should be required to draw up and agree with the competent authorities a capital conservation plan that sets out how the restrictions on distributions will be applied and other measures that the institution or firm intends to take to ensure compliance with the full buffer requirements.

58. se félicite que la Commission reconnaisse dans l'examen annuel de la croissance 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des dotations des fonds structurels qui ne sont pas encore dépensées; estime que ces efforts doivent porter principalement sur les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des dotations des fonds structurels pas encore dépensées peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;
58. Welcomes the Commission’s acknowledgment in the AGS 2013 that administrative capacities need to be stepped up to ensure speedier distribution of as yet unspent Structural Fund resources; points out that such efforts should be focused on authorities at the national, regional and local levels; emphasises that speedier disbursement of as yet unspent Structural Funds resources can help strengthen the liquidity of the market;

56. se félicite que la Commission reconnaisse dans l'examen annuel de la croissance 2013 qu'un renforcement des capacités administratives est nécessaire pour assurer une distribution plus rapide des dotations des fonds structurels qui ne sont pas encore dépensées; estime que ces efforts doivent porter principalement sur les autorités aux niveaux national, régional et local; souligne qu'un versement plus rapide des dotations des fonds structurels pas encore dépensées peut contribuer à renforcer la liquidité du marché;
56. Welcomes the Commission’s acknowledgment in the AGS 2013 that administrative capacities need to be stepped up to ensure speedier distribution of as yet unspent Structural Fund resources; points out that such efforts should be focused on authorities at the national, regional and local levels; emphasises that speedier disbursement of as yet unspent Structural Funds resources can help strengthen the liquidity of the market;

La dotation se fonde sur l'article 35 du règlement (CE) no 1198/2006 (75 % provenant du Fonds européen pour la pêche — FEP) ainsi que sur les principes pour l'amélioration de la structure de transformation et de commercialisation de produits de la pêche prévus par le plan-cadre de la tâche d'intérêt commun «Amélioration des structures agricoles et de la protection côtière» pour la période 2011-2014 (25 % provenant du fonds GAK).
The aid was based on Article 35 of Council Regulation (EC) No 1198/2006 (75 % financed by the European Fisheries Fund — EFF) as well as the principle of improving the processing and marketing structure of the fishing industry, part of the 2011-2014 framework plan for the joint Federal Government/Länder scheme for the improvement of agricultural structures and coastal protection (25 % GAK funds).

Le niveau global de la dotation des Fonds structurels et du Fonds de cohésion s'élève au total à 213 milliards d'euros suivant la ventilation par année suivante :
The total appropriation for the Structural Funds and the Cohesion Fund stands at EUR 213 billion, broken down by year as follows: