Traduction de «Reconnaître de plein droit » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

reconnaître de plein droit
to grant recognition as of right

opération exemptée de plein droit | opération exonérée de plein droit
exempt operation by law

licence de droit | licence de plein droit
licence of right | licensing of rights

de plein droit [ ipso facto ]
ipso facto [ automatically by law ]

de droit [ de plein droit ]
as a matter of right [ as of right | by right | of right | by the sole operation of law | automatically by law | de jure | ex debito justitiae ]

admettre un compte de plein droit
accept an account unconditionally | accept an account automatically

Indien inscrit [ Indien de plein droit | Indien ayant statut légal ]
Status Indian

sursis de plein droit
automatic stay

appel de plein droit
automatic right of appeal

adhésion de plein droit
full membership

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

2. a) Les Hautes Parties contractantes peuvent au moment de la signature, de la ratification ou de l’adhésion au Protocole, ou ultérieurement à tout autre moment, déclarer reconnaître de plein droit et sans accord spécial, à l’égard de toute autre Haute Partie contractante qui accepte la même obligation, la compétence de la Commission pour enquêter sur les allégations d’une telle autre Partie, comme l’y autorise le présent article.
2 (a) The High Contracting Parties may at the time of signing, ratifying or acceding to the Protocol, or at any other subsequent time, declare that they recognize ipso facto and without special agreement, in relation to any other High Contracting Party accepting the same obligation, the competence of the Commission to enquire into allegations by such other Party, as authorized by this Article.

à reconnaître tous les droits fonciers légitimes et à garantir une sécurité juridique à l'égard de ces droits, y compris des droits informels, indigènes et coutumiers; à promouvoir l'adoption de nouvelles lois ou l'application effective des lois existantes en vue d'instaurer des garanties au regard des transactions foncières de grande envergure, telles que le plafonnement des transactions foncières autorisées, et à réglementer les modalités d'approbation par les parlements nationaux des transactions dont le volume excède une certaine limite, comme le préconisent les directives volontaires de 2012 pour une gouvernance responsable des régimes fonciers applicables aux terres, aux pêches et aux forêts.
to recognise all legitimate rights to land and to ensure legal certainty over land rights, including informal, indigenous and customary tenure rights; as recommended by the VGGT, to promote new laws and/or effectively enforce existing laws that place effective safeguards on large-scale land transactions, such as ceilings on permissible land transactions, and to regulate on what basis transfers exceeding a certain scale should be approved by national parliaments.

invite les États membres à prendre des mesures claires dans les secteurs du travail domestique et des soins aux personnes, dont la valeur ajoutée pour l'économie est importante, afin de reconnaître le travail de ces travailleurs comme une activité de plein droit et de garantir véritablement les droits du travail et la protection sociale des employés de maison, auxiliaires de vie et gardes d'enfants au moyen du droit du travail ou de conventions collectives.
Calls on the Member States to take decisive action in the sectors of domestic work and care, which bring high added value to the economy, by recognising this work as an occupation in its own right and by ensuring that domestic workers and carers have genuine workers’ rights and social protection through labour legislation or collective agreements.

«responsabilité parentale», l'ensemble des droits et obligations conférés à une personne physique ou à une personne morale sur la base d'une décision judiciaire, d'une attribution de plein droit ou d'un accord en vigueur, à l'égard de la personne ou des biens d'un enfant, y compris le droit de garde et le droit de visite.
‘parental responsibility’ means all rights and duties relating to the person or the property of a child which are given to a natural or legal person by judgment, by operation of law or by an agreement having legal effects, including rights of custody and rights of access.

les sociétés de droit français dénommées “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “société par actions simplifiée”, “société d'assurance mutuelle”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, “coopératives” et “unions de coopératives”, les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
companies under French law known as “société anonyme”, “société en commandite par actions”, “société à responsabilité limitée”, “sociétés par actions simplifiées”, “sociétés d'assurances mutuelles”, “caisses d'épargne et de prévoyance”, “sociétés civiles” which are automatically subject to corporation tax, “coopératives”, “unions de coopératives”, industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

f) les sociétés de droit français dénommées "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "société par actions simplifiée", "société d'assurance mutuelle", les "caisses d'épargne et de prévoyance", les "sociétés civiles" assujetties de plein droit à l'impôt sur les sociétés, les "coopératives" et "unions de coopératives", les établissements et entreprises publics à caractère industriel et commercial, ainsi que les autres sociétés constituées conformément au droit français et assujetties à l'impôt sur les sociétés en France.
(f) companies under French law known as "société anonyme", "société en commandite par actions", "société à responsabilité limitée", "sociétés par actions simplifiées", "sociétés d'assurances mutuelles", "caisses d'épargne et de prévoyance", "sociétés civiles" which are automatically subject to corporation tax, "coopératives", "unions de coopératives", industrial and commercial public establishments and undertakings, and other companies constituted under French law subject to French corporate tax.

" (Article 1) Déclare reconnaître comme obligatoire de plein droit et sans convention spéciale la compétence de la Cour interaméricaine des droits de l'homme pour toutes les affaires portant sur l'interprétation ou l'application de la Convention américaine relative aux droits de l'homme" .
" (Article 1) To declare that it recognizes as binding, ipso facto, and not requiring special agreement, the jurisdiction of the Inter-American Court of Human Rights on all matters relating to the interpretation or application of the American Convention on Human Rights" .

vision, il a également perdu son attachement à nos institutions fondamentales. Je vais profiter du peu de temps dont je dispose ce soir pour aborder trois questions: le manque de protection des droits fondamentaux de la personne existants; l'évolution de l'interprétation plus large des droits et son empiétement sur les droits existants et les institutions fondamentales; et le refus de reconnaître la pleine égalité des Canadiens.
In my brief time tonight I want to reflect on three issues, the lack of protection for existing basic human rights, the evolution of the broader interpretation of rights, with their infringement on existing rights and basic institutions, and the denial of the full equality of Canadians.

Les pétitionnaires demandent que le Parlement presse le gouvernement de reconnaître, dès la fécondation, le foetus comme une personne de plein droit qui jouirait de la protection du paragraphe 15(1) de la Charte des droits.
The petitioners request that Parliament urge the government to recognize the unborn fetus from fertilization onward as an individual in its own right with access to article 15(1) of the charter of rights.

Certes, une réforme s'impose dans le système de détermination du statut de réfugié, mais je dois reconnaître que le problème tient vraiment à la charte des droits qui, malheureusement, accorde les pleins droits de citoyenneté à quiconque foule le sol canadien et c'est là que le bât blesse.
While I am certainly in agreement that the refugee system needs fixing, I do have to acknowledge that the problem really is with the charter of rights, which unfortunately gives the full rights of citizenship to anyone who sets foot on Canadian soil.