Vertaling van "Recommandation sur le logement et le couchage " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

Recommandation sur le logement et le couchage
Living-in Conditions Recommendation

Recommandation (n° 115) sur le logement des travailleurs, 1961
Workers' Housing Recommendation, 1961 (No. 115)

Le logement des bas salariés : programme à la recherche d'une politique : sommaire et recommandations
Low Income Housing: Programs in Search of a Policy: Summary and Recommendations

Habitat : rapport final et recommandations : consultations nationales sur le logement pour les gens âgés
Habitat: final report and recommendations: a national seniors housing consultation

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Une recommandation du Conseil adoptée en 2013 invite à prendre des mesures dans plusieurs domaines, notamment celui du logement, pour renforcer l’intégration des Roms, la plus importante minorité ethnique d’Europe.
A Council recommendation adopted in 2013 calls for measures to be taken in a number of areas, including housing, to strengthen the integration of Roma people, Europe’s largest ethnic minority.

En ce qui concerne l’accès au logement, la recommandation invite les pays de l’UE à prendre des mesures pour:
In regard to access to housing for the Roma, the recommendation calls on EU countries to take measures to ensure that they:

En ce qui concerne le logement, cette recommandation attire l’attention sur l’approche intégrée, la suppression de la ségrégation spatiale et la promotion de l’accès non discriminatoire au logement social.
In the area of housing, the recommendation draws attention to the integrated approach, elimination of spatial segregation and promotion of non-discriminatory access to social housing.

Conformément à la recommandation 2001/193/CE de la Commission du 1er mars 2001 relative à l’information précontractuelle devant être fournie aux consommateurs par les prêteurs offrant des prêts au logement , la Commission s’était engagée à veiller au respect du code de conduite volontaire relatif à l’information précontractuelle concernant les prêts au logement, qui contient la FISE qui fournit des informations, personnalisées à l’intention du consommateur, sur le contrat de crédit qu’il souscrit.
Pursuant to Commission Recommendation 2001/193/EC of 1 March 2001 on pre-contractual information to be given to consumers by lenders offering home loans , the Commission committed itself to monitoring compliance with the Voluntary Code of Conduct on pre-contractual information for home loans, which contains the ESIS which provides information, personalised for the consumer, on the credit agreement being provided.

12. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;
12. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;

13. demande à la Commission européenne d'avertir les États membres, dans ses recommandations spécifiques par pays, quand des réformes menacent les investissements dans le logement social ou abordable, et de s'abstenir d'émettre des recommandations concernant la taille du secteur du logement social dans les États membres; regrette que dans le cadre des programmes de consolidation budgétaire, et suivant les recommandations spécifiques de la Commission en matière d'action sur le marché du logement, certains États membres réduisent la capacité du secteur en taxant les bailleurs sociaux; est dès lors préoccupé par la définition restrictive du logement social adoptée par la Commission européenne dans le domaine de la politique de la concurrence, qui ne concerne que les groupes défavorisés;
13. Calls on the Commission to warn the Member States, in its country-specific recommendations, when reforms are likely to threaten investment in social or affordable housing, and not to issue recommendations regarding the size of the social housing sector in individual Member States; criticises the fact that, as part of fiscal consolidation programmes and in line with specific recommendations made by the Commission on housing market action, some Member States are squeezing capacity in the sector by taxing social housing providers; is concerned, furthermore, about the restrictive definition of social housing given by the Commission within the field of competition policy, which only targets disadvantaged groups;

51. recommande aux États membres et à leurs autorités responsables d'investir dans la construction et l'adaptation de logements sociaux abordables en réponse à la vétusté et aux risques sanitaires de logements dégradés, à la diversité des modèles familiaux, au vieillissement de la population et notamment au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, aux besoins spécifiques des personnes handicapées et des jeunes notamment en matière de mobilité résidentielle et professionnelle; recommande de recourir aux fonds structurels à ces fins pour la prochaine période de programmation (2014-2020); estime que l'accompagnement social dans l'accès au logement est un facteur de créations d'emplois «blancs», emplois indispensables pour répondre aux défis sociétaux actuels et futurs tels que le vieillissement de la population; souligne le rôle positif que pourrait jouer le Fonds européen d'entreprenariat social en faveur des projets d'accompagnement et d'insertion dans le logement;
51. Recommends that the Member States and their relevant authorities invest in the construction and refurbishment of affordable social housing in order to address the issues of dilapidated housing and the attendant health risks, diverse family structures, the ageing population, dependent elderly people who choose to remain in their own homes, the specific needs of disabled persons and of young people, particularly in terms of housing and professional mobility; recommends that structural funding be used for these purposes under the next programming period (2014-2020); takes the view that social support measures as regards access to housing contribute to the creation of ‘white jobs’, which are essential if we are to meet current and future social challenges, such as the ageing population; stresses the positive role that the European Social Entrepreneurship Funds could play as regards social support and integration-through-housing projects;

53. recommande aux États membres et à leurs autorités responsables d'investir dans la construction et l'adaptation de logements sociaux abordables en réponse à la vétusté et aux risques sanitaires de logements dégradés, à la diversité des modèles familiaux, au vieillissement de la population et notamment au maintien à domicile des personnes âgées dépendantes, aux besoins spécifiques des personnes handicapées et des jeunes notamment en matière de mobilité résidentielle et professionnelle; recommande de recourir aux fonds structurels à ces fins pour la prochaine période de programmation (2014-2020); estime que l'accompagnement social dans l'accès au logement est un facteur de créations d'emplois "blancs", emplois indispensables pour répondre aux défis sociétaux actuels et futurs tels que le vieillissement de la population; souligne le rôle positif que pourrait jouer le Fonds européen d'entreprenariat social en faveur des projets d'accompagnement et d'insertion dans le logement;
53. Recommends that the Member States and their relevant authorities invest in the construction and refurbishment of affordable social housing in order to address the issues of dilapidated housing and the attendant health risks, diverse family structures, the ageing population, dependent elderly people who choose to remain in their own homes, the specific needs of disabled persons and of young people, particularly in terms of housing and professional mobility; recommends that structural funding be used for these purposes under the next programming period (2014-2020); takes the view that social support measures as regards access to housing contribute to the creation of ‘white jobs’, which are essential if we are to meet current and future social challenges, such as the ageing population; stresses the positive role that the European Social Entrepreneurship Funds could play as regards social support and integration-through-housing projects;

75. recommande aux États membres une politique proactive en matière de logement décent pour assurer l'accès universel à un logement de qualité, qui garantisse l'accès aux services essentiels du point de vue de la santé et de la sécurité, à un coût abordable ou à un prix d'achat préférentiel, et pour prévenir de sa perte, l'absence de logement constituant une grave atteinte à la dignité, ainsi qu'une politique proactive en matière énergétique, en renforçant l'utilisation des énergies renouvelables et l'efficacité énergétique afin de lutter contre la précarité énergétique; demande qu'une attention accrue soit accordée, en matière de logement, aux migrants, qui sont souvent exploités et obligés d'habiter des logements insalubres; rappelle l'existence du protocole 26 du traité de Lisbonne en matière de logement social et appelle au respect des dispositions contenues par celui-ci notamment en matière de liberté des États membres de l'organiser, y inclus la question du financement; encourage les États membres à mettre en œuvre des programmes de logement spéciaux et des occasions pour les personnes sans-abri, pour garantir les normes de vie les plus élémentaires aux personnes les plus vulnérables de la société;
75. Recommends that the Member States adopt a proactive policy on decent housing in order to ensure universal access to quality housing at affordable prices or on preferential terms of purchase, and to prevent the loss of such housing, with guaranteed access to services essential to health and safety (bearing in mind that lack of housing represents a serious erosion of human dignity), along with a proactive energy policy that steps up the use of renewable energies and boosts energy efficiency in order to combat energy poverty; calls, in the context of housing, for more attention to be paid to migrants, who are often exploited and forced to live in sub-standard housing; recalls Protocol 26 annexed to the Treaty of Lisbon, which concerns social housing, and calls for its provisions to be respected, in particular as regards the Member States' freedom to organise social housing, including the question of financing; encourages the Member States to implement special housing programmes and opportunities for homeless people, with a view to guaranteeing the most basic living standards for the most vulnerable members of society;