La Commission européenne demande à l’Autriche de mettre ses règles nationales en conformité avec une directiv
e européenne sur la sécurité ferroviaire (2004/49/CE), notamment en ce qui concerne
la certification en matière de sécurité et l’agrément de sécurité, la prise de décision de l’autorité de sécurité, l'obligation d’enquêter sur les accidents graves ou les informations sur ces enquêtes, et l'obligation de fa
ire rapport sur les recommandations en matièr ...[+++]e de sécurité.
The European Commission is asking Austria to bring its national rules into line with a European directive on railway safety (2004/49/EC), in particular regarding safety certification and authorisation, decision-making of the safety authority, obligation to investigate serious accidents and information on investigation of such accidents, and reporting back on safety recommendations.