Vertaling van "Recevoir les allégations du plaignant " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recevoir les allégations du plaignant
receive the complainant's allegations

Plainte, allégation de conflit d'intérêt : plaignant, Eric Smith : rapport au ministre de la Défense nationale
Complaint, Allegation of Conflict of Interest: Complainant, Dr. Eric Smith: Report to the Minister of National Defence

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

Plus généralement, les relations avec les plaignants s'effectuent en conformité avec le code de bonne conduite administrative adoptée par la Commission. Dans l'esprit de ce code, le plaignant qui s'adresse à la Commission est en droit de recevoir une réponse en rapport avec son attente, quand bien même celle-ci excède les prérogatives de la Commission.
More generally, the Commission conducts its relations with complainants in accordance with its code of good administrative conduct, under which complainants are entitled to receive a reply in line with their expectations, even if these exceed the Commission's prerogatives.

Les consommateurs devraient recevoir des informations précises, facilement compréhensibles et fiables sur les produits qu’ils achètent, grâce à un étiquetage clair et cohérent, y compris en ce qui concerne les allégations environnementales.
Consumers should receive accurate, easy to understand and reliable information about the products they purchase, through clear and coherent labelling, including in relation to environmental claims.

En ce qui concerne l'allégation du plaignant 4 selon laquelle il n'a jamais existé d'accord de financement entre [.] et Capricorn, l'Allemagne a affirmé que [.] a confirmé son offre de financement après la réalisation d'une enquête de due diligence approfondie en matière juridique et financière et n'a jamais annulé sa confirmation de financement.
As regards complainant 4's allegation that there was never an agreement between [.] and Capricorn for the latter's agreement, the German authorities submitted that [.] guaranteed its financing after an extensive legal and financial due diligence and never cancelled its financing guarantee.

des précisions sur l'allégation de non-respect du code de conduite, y compris d'éventuels documents ou autres pièces à l'appui de la plainte, l'indication, le cas échéant, de tout dommage causé au plaignant, et les raisons conduisant à suspecter le caractère intentionnel du non-respect.
details of the alleged non-compliance with the code of conduct, including possible documents or other materials supporting the complaint, an indication of whether any harm was caused to the complainant and grounds for suspecting intentional non-compliance.

Elles ont ajouté: «Les allégations du plaignant, selon lesquelles les contributions en capital propre des sociétés concernées étaient inférieures aux montants indiqués sur le formulaire de demande, impliquent également que ces entreprises sont accusées de détournement d’aide d’État.
The Norwegian authorities added, ‘The allegations from the complainant that the own-capital contributions from the concerned companies were lower than stated in the application forms also implies that these firms are accused of misusing State aid.

L'opinion de la Commission ayant fait apparaître que le paiement final avait été transféré entre-temps, le Médiateur a limité son enquête à l'examen de (1) l'allégation du plaignant selon laquelle la Commission avait omis de traiter le rapport final et la demande de paiement final correctement et dans un délai raisonnable et (2) la demande de versement d'intérêts de retard du plaignant.
Since it emerged from the Commission's opinion on the complaint that it had in the meantime transferred the final payment, the Ombudsman limited his inquiry to examining (1) the complainant's allegation that the Commission had failed to handle her final report and her request for final payment properly and in good time and (2) the complainant's claim for interest.

Il est toutefois vrai que les allégations des plaignants n’ont pas été non plus étayées par des chiffres précis concernant les paiements en faveur des entreprises d’équarrissage et les coûts des actions dérivées de l’exécution du SPE de nature à montrer une surcompensation en faveur de ces entreprises.
It is, however, true that the complainants' claims were not backed up by precise figures on payments made to rendering undertakings and on the costs of operations arising from performance of the PRS showing that those undertakings received overcompensation.

S'agissant de la taxe sur les salaires, l'allégation du plaignant selon laquelle La Poste a été exemptée de cet impôt jusqu'en octobre 1994 n'est pas fondée.
As regards the payroll tax, the complainant's claim about the Post Office being exempted from this tax until October 1994 is unfounded.

Elle a fait état du droit du souverain de recevoir l'allégeance, précisant ce qui suit : « On ne peut tout simplement pas abroger le droit du souverain de recevoir l'allégeance ou la loyauté au moyen d'un projet de loi ».
' She referred to the entitlement of the Sovereign to allegiance, and suggested that: " One may not simply repeal the Sovereign's entitlement to that allegiance or fidelity by a simple bill''.