Vertaling van "Recevable à intervenir dans la procédure " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recevable à intervenir dans la procédure
entitled to intervene in proceedings

être recevable à intervenir dans une instance en contrefaçon | être recevable à intervenir dans une procédure en contrefaçon
to be entitled to intervene in an infringement action

tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire
a licensee shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic procedures and tests | perform activities to support veterinary diagnostic procedures | assist veterinary diagnostic tests | support veterinary diagnostic procedures

intervenir en tant qu'assistant lors de procédures d’imagerie de diagnostic vétérinaire
assist veterinary diagnostic imaging processes | provide veterinary diagnostic imaging assistance | assist veterinary diagnostic imaging procedures | support veterinary diagnostic imaging procedures

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque de l'Union européenne afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.
4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the EU trade mark.

L'article 172, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 141, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.
Rule 172(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 141(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.

L'article 159, paragraphe 3, doit être interprété en ce sens qu'une égalité des voix lors du vote sur un projet de recommandation, au titre de l'article 128, paragraphe 4, de ne pas intervenir dans une procédure pendante devant la Cour de justice de l'Union européenne ne signifie pas l'adoption d'une recommandation d'y intervenir.
Rule 159(3) is to be interpreted as meaning that, where there is a tied vote on a draft recommendation under Rule 128(4) not to intervene in proceedings before the Court of Justice of the European Union, such a tie does not signify the adoption of a recommendation that Parliament should intervene in those proceedings.

4. Tout licencié est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le titulaire en vertu du paragraphe 2, afin d'obtenir la réparation du préjudice qui lui est propre.
4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor under paragraph 2.

3. Le titulaire du brevet est recevable à intervenir dans l'instance en contrefaçon engagée par le licencié en vertu du paragraphe 2.
3. The proprietor of the patent shall be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the licensee under paragraph 2.

4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la ►M1 marque de l'Union européenne ◄ afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.
4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the ►M1 EU trade mark ◄

4. Tout licencié est recevable à intervenir dans la procédure en contrefaçon engagée par le titulaire de la marque communautaire afin d'obtenir réparation du préjudice qui lui est propre.
4. A licensee shall, for the purpose of obtaining compensation for damage suffered by him, be entitled to intervene in infringement proceedings brought by the proprietor of the Community trade mark.

(b) quels sont les moyens de communication recevables aux fins de la procédure européenne pour les demandes de faible importance et quelles sont les juridictions disponibles, conformément à l'article 3, paragraphe 1;
(b) what means of communication are acceptable for the purposes of the European Small Claims Procedure and are available to the courts or tribunals pursuant to Article 3(1);

(b) quels sont les moyens de communication recevables aux fins de la procédure européenne pour les demandes de faible importance, conformément à l'article 3, paragraphe 1;
(b) means of communication for the purposes of the European Small Claims Procedure which are available to the courts in accordance with Article 3(1);