Traduction de «Recettes à partager » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes à partager
poolable revenue

recettes perçues au titre des dépenses d'appui [ recettes au titre des dépenses d'appui | sommes perçues au titre des dépenses d'appui | recettes à percevoir au titre des dépenses d'appui | sommes à percevoir au titre des dépenses d'appui ]
support-cost earnings [ support costs income ]

modem partagé en réseau | modem à partager | modem partagé
network modem

Des visions à partager - Un monde à partager
Sharing Visions - Sharing Our World

Une responsabilité à partager : aperçu des programmes canadiens concernant les mauvais traitements infligés aux aînés [ Une responsabilité à partager ]
A shared concern: an overview of Canadian programs addressing the abuse of seniors [ A shared concern ]

voie multiplex à partage du temps dans des rapports simples
simple ratio channel

coût à partager
shareable cost

accord de partage des recettes
Revenue Settlement Agreement

partage des recettes fiscales
revenue sharing | tax revenue sharing

Définition: Trouble délirant partagé par au moins deux personnes liées très étroitement entre elles sur le plan émotionnel. Un seul des partenaires présente un trouble psychotique authentique; les idées délirantes sont induites chez l'autre (les autres) et disparaissent habituellement en cas de séparation des partenaires. | Folie à deux Trouble:paranoïaque induit | psychotique induit
Definition: A delusional disorder shared by two or more people with close emotional links. Only one of the people suffers from a genuine psychotic disorder; the delusions are induced in the other(s) and usually disappear when the people are separated. | Folie à deux Induced:paranoid disorder | psychotic disorder

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

En 2013, un montant maximal de 20 000 000 EUR peut être utilisé à partir des dotations budgétaires pour la réalisation des stratégies en matière de TIC et de haut débit conformément à la règle fixée à l’annexe I, point b). Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser toutes recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.
In 2013, an amount of up to EUR 20 million may be used from the budget allocated for the pursuance of ICT and broadband policy in accordance with the rule set out in point (b) of Annex I. Given the limited duration of the pilot phase, the risk-sharing instrument for project bonds may reuse any revenues received before 31 December 2013 for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

Vu la durée limitée de la phase pilote, l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets peut réutiliser les intérêts et autres recettes perçues avant le 31 décembre 2013 pour de nouveaux instruments de dette et garanties à l’intérieur de la même facilité de partage des risques et pour des projets satisfaisant aux mêmes critères d’éligibilité, cela dans le but de maximiser le volume des investissements soutenus.
Given the limited duration of the pilot phase, interest and other revenue generated by the risk-sharing instrument for project bonds which is received before 31 December 2013 may be reused for new debt instruments and guarantees within the same risk-sharing facility and for projects fulfilling the same eligibility criteria in order to maximise the volume of investments supported.

L’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets prend la forme d’un rehaussement du crédit en faveur des projets d’intérêt commun, atténue les risques liés au service de la dette d’un projet et le risque de crédit des détenteurs d’obligations, et il est uniquement utilisé pour des projets dont la viabilité financière repose sur les recettes des projets.
The risk-sharing instrument for project bonds takes the form of a credit enhancement to projects of common interest, mitigates the debt service risk of a project and the credit risk of bond holders and is used only for projects whose financial viability is based on project revenues.

Dans l’hypothèse où l’instrument de partage des risques relatif aux emprunts obligataires pour le financement de projets n’est pas reconduit dans le prochain cadre financier pluriannuel, tous les fonds restants sont reversés dans le volet des recettes du budget général de l’Union.
In the event that the risk-sharing instrument for project bonds is not extended into the next multiannual financial framework, any remaining funds shall be returned to the revenue side of the general budget of the Union.

3. Par dérogation à l'article 140, paragraphe 6, deuxième alinéa, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, les recettes et les remboursements annuels générés par le mécanisme de financement du partage des risques établi au titre de la décision no 1982/2006/CE et par le volet couvrant les investissements initiaux du mécanisme en faveur des PME innovantes et à forte croissance (MIC 1) établi au titre de la décision no 1639/2006/CE sont affectés, conformément à l'article 21, paragraphe 4, du règlement (UE, Euratom) no 966/2012, aux instruments financiers qui leur font suite au titre du règlement (UE) no 1291/2013.
3. By way of derogation from the second subparagraph of Article 140(6) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, both revenues and annual repayments generated by the Risk Sharing Finance facility set up under Decision No 1982/2006/EC and the early stage part of the High-Growth and Innovative SME Facility (GIF1) set up under Decision No 1639/2006/EC, shall be assigned, in accordance with Article 21(4) of Regulation (EU, Euratom) No 966/2012, to the succeeding financial instruments under Regulation (EU) No 1291/2013.

Dans un souci de transparence budgétaire et de partage des charges plus équilibré, les agences qui sont partiellement financées sur le budget général de l'Union européenne devraient prendre en charge la partie des contributions à la charge des employeurs qui correspond à la proportion entre les recettes de l'Agence sans la subvention à la charge du budget général de l'Union européenne et ses recettes totales.
In order to ensure budgetary transparency and a more balanced burden sharing, agencies which are partially financed from the general budget of the European Union should pay the part of the employers' contributions which corresponds to the proportion between the agency's revenues without the subsidy from the general budget of the European Union and its total revenues.

50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l'aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l'échange de meilleures pratiques et le partage d'informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables;
50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucial to the creation of fair tax systems;

50. estime que les recettes fiscales sont essentielles pour permettre aux pays en développement de subvenir aux besoins fondamentaux de leurs citoyens, d'être moins dépendants de l’aide étrangère et de promouvoir une responsabilisation démocratique; réaffirme sa position selon laquelle l'Union européenne doit soutenir les pays partenaires dans leurs efforts visant à mettre en place des systèmes fiscaux équitables, transparents et efficaces afin de générer les recettes nécessaires à la mise en œuvre des stratégies en faveur de la protection sociale et des personnes pauvres, et, au niveau international, continuer à œuvrer au renforcement de la transparence financière et à veiller à ce que les pays partenaires en partagent les bénéfices; souligne que l’échange de meilleures pratiques et le partage d’informations en matière de politique fiscale sont essentiels à la création de systèmes fiscaux équitables;
50. Takes the view that tax revenues are essential to enable developing countries to meet the basic needs of their citizens, to be less dependent on foreign aid and to promote democratic accountability; reiterates its view that the EU must support partner countries in developing fair, transparent and effective tax systems to generate the revenues needed for social protection and pro-poor policies, and must at an international level continue to work for greater financial transparency and to ensure that partner countries share the benefits; underlines that the exchange of best practice and information-sharing in taxation policy is crucial to the creation of fair tax systems;

La partie des recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".
The part of the revenue that the Member States concerned are able to withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue-sharing mechanism, taking into account the costs that would be incurred in exchanging information".

La partie de leurs recettes que les États membres concernés peuvent conserver devrait être proportionnelle aux frais administratifs entraînés par l'application du mécanisme de partage des recettes, compte tenu des coûts qui seraient supportés dans le cas d'un échange d'informations".
The part of their revenue that the Member States concerned may withhold should be proportional to the administrative costs incurred in handling the revenue sharing mechanism, taking into account costs that would be incurred in exchange of information".