Vertaling van "Recettes provenant des amendes non prévues par la loi " (Frans → Engels) :

TERMINOLOGIE

recettes provenant des amendes non prévues par la loi
non statute fine revenue

IN-CONTEXT TRANSLATIONS

A. considérant que le projet de budget rectificatif (PBR) n° 3/2014 au budget général 2014 présenté au départ par la Commission proposait une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions, ainsi que les autres recettes, de 1 568 millions d'euros et une augmentation des crédits de paiement de 4 738 millions d'euros, répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2 et 4 du cadre financier pluriannuel (CFP), afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice de manière à honorer les obligations découlant d'engagements passés et présents;
A. whereas Draft amending budget (DAB) No 3/2014 to the 2014 general budget as originally presented by the Commission proposed to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties, and other revenue by EUR 1 568 million and the payments appropriations by EUR 4 738 million across headings 1a, 1b, 2, and 4 of the multi-annual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;

A. considérant que le projet de budget rectificatif n° 2/2013 au budget général 2013 propose une hausse des prévisions concernant les recettes provenant d'amendes et de sanctions de 290 millions d'EUR et une augmentation des crédits de paiement de 11,2 milliards d'EUR répartie sur les rubriques 1a, 1b, 2, 3a, 3b et 4 du cadre financier pluriannuel, afin de combler les besoins de paiement d'ici à la fin de l'exercice en honorant les obligations découlant d'engagements passés et présents;
A. whereas Draft amending budget No 2/2013 to the general budget 2013 proposes to increase both the forecast of revenue stemming from fines and penalties by EUR 290 million and the payments appropriations by EUR 11,2 billion (11 200 million) across headings 1a, 1b, 2, 3a, 3b and 4 of the multiannual financial framework (MFF), with the aim of meeting payment needs until the end of the year by covering obligations stemming from past and current commitments;

D. considérant que les variations observées dans les ressources propres, conjuguées à une forte hausse des recettes provenant d'amendes et d'intérêts à hauteur de 3 525 000 000 EUR, entraînent une augmentation nette totale des recettes de 3 080 800 000 EUR, ce qui réduira les effets du projet de budget rectificatif n° 6/2012 sur les contributions relevant du revenu national brut des États membres,
D. whereas variations in own resources, together with a significant increase in the revenue from fines and interest payment of EUR 3 525,0 million, lead to a total net increase in revenue of EUR 3 080,8 million, which will lessen the effect of DAB 6/2012 on Member States' GNI-based contributions,

D. considérant que les variations observées dans les ressources propres, conjuguées à une forte hausse des recettes provenant d'amendes et d'intérêts à hauteur de 3 525 millions d'EUR, entraînent une augmentation nette totale des recettes de 3 080,8 millions d'EUR, ce qui réduira les effets du PBR n° 6/2012 sur les contributions RNB des États membres,
D. whereas variations in own resources, together with a significant increase in the revenue from fines and interest payment of EUR 3 525,0 million, lead to a total net increase in revenue of EUR 3 080,8 million, which will lessen the effect of DAB 6/2012 on Member States' GNI-based contributions,

Elle s'explique par l'augmentation des recettes provenant d'amendes et d'intérêts (+ 3,53 milliards d'euros), une baisse des ressources propres traditionnelles prévues (‑ 950 millions d'euros) ainsi qu'une augmentation de 497 millions d'euros par rapport à l'estimation des ressources propres sur la base de la taxe sur la valeur ajoutée (TVA) et du revenu national brut (RNB).
This is the result of an increase in the revenue from fines and interest payments (+ EUR 3.53 billion), a decrease of the forecasted traditional own resources (- EUR 950 million) and an increase of estimate of the own resources based on the value added tax (VAT) and gross national income (GNI) by EUR 497 million.

Les rajustements aux dépenses législatives prévues sont présentés dans le budget supplémentaire à titre d'information seulement. Ils comprennent 1,1 milliard de dollars pour le Fonds terre-neuvien des recettes provenant des ressources en hydrocarbures du ministère des Ressources naturelles; 1 milliard de dollars de la part de Santé Canada pour l'indemnisation des personnes ayant contracté l'hépatite C par l'entremise des réserves de sang canadiennes avant 1986 et après 1990; 561 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour aider les producteurs à passer du programme actuel de gestion des risques de l'entreprise au nouveau programme Agri-investissement; 437 millions de dollars versés aux provinces en vertu de la Loi sur le droit à l'exportation de produits de bois d'œuvre; 189 millions de dollars pour les paiements de péréquation compensatoires relativement aux recettes extracôtières de Terre-Neuve-et-Labrador; 63 millions de dollars de la part d'Agriculture et Agroalimentaire Canada pour le cadre d'aide en cas de catastrophe qui offre un processus coordonné qui permettra aux gouvernements fédéral, provinciaux et territoriaux de réagir rapidement en cas de catastrophe; et $42 millions de dollars à Ressources humaines et Développement des compétences Canada pour appuyer les augmentations prévues aux paiements de la Subvention canadienne d'épargne-études, causées essentiellement par les améliorations annoncées dans le budget de 2007.
Adjustments to projected statutory spending are provided for information purposes only and include: $1.1 billion to the Newfoundland Offshore Petroleum Resource Revenue Fund from the Department of Natural Resources; $1 billion from Health Canada for individuals infected with the hepatitis C virus through the Canadian blood supply before 1986 and after 1990; $561 million from Agriculture and Agri-Food Canada to help producers with the transition from the current business risk programming to the new Agri-Invest Program; $437 million in payments to the provinces under the Softwood Lumber Products Export Charge Act; $189 million for the Newfoundland and Labrador Offshore Revenue Fiscal Equalization Offset Payments; $63 million from Agriculture and Agri-Food Canada under the disaster relief framework that provides a coordinated process for federal, provincial and territorial governments to respond to agricultural disasters; and $42 million to Human Resources and Skill Development Canada to support increases to the forecast of Canada Education Savings Grant payments, mainly due to the enhancements announced in the 2007 budget.

En décembre 1998, les autorités espagnoles avaient modifié la loi afin de permettre la "titulación" d'une partie des CTC, c'est-à-dire la possibilité, pour les bénéficiaires, de céder à des tiers le droit de recevoir les recettes provenant de la taxe CTC.
On December 1998, the Spanish authorities had modified the law in order to enable the "titulación" of part of the CTCs, that is: the possibility for beneficiaries of the scheme to sell the right to receive the revenues of the CTC levy to third parties.

La décision d'ouverture ne met pas en cause le principe de cette loi mais devra permettre d'examiner les nombreuses plaintes provenant de l'Allemagne et des autres Etats membres, la Commission a procédé à un examen approfondi de la conformité du programme d'achat de terres prévu par cette loi avec les dispositions du traité en matière d'aides d'Etat.
The decision to start a state-aid procedure does not question the principles of the law but enables the examination of multiple complaints from Germany and other Member States. The Commission has carried out a detailed review of the conformity of the programme for land purchases provided for in the EALG with the Treaty provisions on state aids.

La loi crée également un fonds provincial d'aide aux victimes qui inclura les recettes fédérales et provinciales provenant des amendes supplémentaires, ainsi que les dons et fonds provenant des recettes générales provinciales.
The legislation also creates a provincial victims justice fund account which will include federal and provincial surcharge revenue, donations and appropriations from provincial general revenue.