Traduction de «Recettes non fiscales générales » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes non fiscales générales
general non-tax revenues

recette extra-fiscale | recettes non fiscales
non-tax recepits | nontax revenue | non-tax revenue

recettes non fiscales
nontax revenue

Ventes, facturation et recettes (recettes non fiscales)
Sales, Billing and Receipts (Non-tax Revenue)

recettes non fiscales non législatives
non-statutory non-tax revenue

recettes non fiscales | revenus divers | produits divers
non-tax revenue

recette non fiscale | produits divers
non-tax revenue

bureau fiscal | centre de recettes fiscales | centre de recettes fiscales d'arrondissement | centre des impôts
tax office

collecte de l'impôt [ perception de l'impôt | recette fiscale | recouvrement de l'impôt ]
tax collection [ tax revenue | tax revenues(UNBIS) ]

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

On doit noter que l'augmentation prévue des recettes non fiscales est plus rapide que celle des recettes fiscales.
It is interesting to note that non-tax revenues are expected to grow faster than tax revenues.

Tous les pays devraient s'engager à optimiser les recettes publiques, mesurées, par exemple, à l'aide du ratio recettes fiscales/PIB, notamment en renforçant les institutions compétentes, en améliorant les capacités des administrations fiscales et en réformant les systèmes fiscaux nationaux pour élargir la base d'imposition lorsque cela s'avère nécessaire et pour garantir des politiques fiscales justes et équitables.
All countries should commit to achieving optimal levels of government revenue, measured for instance by the tax-to-Gross Domestic Product (GDP) ratio, including by strengthening relevant institutions, increasing the capacity of tax administrations and reforming national tax systems to broaden the tax base where appropriate and to ensure fair and just tax policies.

C. considérant que les recettes publiques générées par l'extraction minière revêtent une importance stratégique pour de nombreux pays en développement, en particulier les pays les moins développés, mais que, généralement, le potentiel de stimulation des rentrées fiscales qu'offrent les industries extractives n'est pas bien mis à profit dans les pays en développement, en raison de l'insuffisance des réglementations fiscales ou de la difficulté à les faire appliquer, dans la mesure où les accords entre les gouvernements des pays en développement et les entreprises minières sont généralement ponctuels et négociés de manière opaque et sans lignes directrices claires;
C. whereas the generation of public revenues from the extractive industries is essential to the development strategies of many developing countries, especially LDCs, but the potential offered by extractive industries to boost fiscal revenues is by and large not well exploited, owing to the inadequacy of tax rules or to difficulties in enforcing them, since arrangements between developing countries’ governments and extracting companies are usually ad hoc and negotiated without transparency and clear guidelines;

46. estime que les bénéfices tirés des ressources naturelles devraient toujours être considérés comme un moyen intermédiaire d'accroître les recettes publiques; souligne que l'application d'une fiscalité efficace aux ressources naturelles permet souvent de faire progresser la fiscalité directe, comme l'impôt sur le revenu des sociétés et les recettes non fiscales, telles que les redevances;
46. Notes that resource rents should always be seen as an intermediary means to increase domestic revenue; points out that success in taxation of resources often brings advances in direct taxes, such as corporate income taxes, and non-tax revenues, such as royalty fees;

Il constitue également une contribution générale au débat international plus large[27] sur la fiscalité et vise à aider le G20 et le G8 dans leurs travaux en cours dans ce domaine[28]. La Commission estime que la combinaison des actions proposées peut offrir une réponse complète et efficace aux différents défis posés par la fraude et l’évasion fiscales et qu’elle peut ainsi contribuer à renforcer l’équité des systèmes fiscaux des États membres, à garantir des recettes fiscales bien nécessaires et, en définitive, à améliorer le fonctionnement du marché intérieur.
It also represents a general contribution to the wider international debate[27] on taxation and is aimed at assisting the G20 and the G8 in its on-going work in this field[28] The Commission believes that the combination of these actions can provide a comprehensive and effective response to the various challenges posed by tax fraud and evasion and can thus contribute to increasing the fairness of Member States' tax systems, to securing much needed tax revenues and ultimately to improve the proper functioning of the internal market.

Par conséquent, la protection globale des recettes fiscales des États membres ne peut généralement pas être plus efficace que le mécanisme de protection de l’État membre le moins strict.
As a result, the overall protection of Member State's tax revenues tends to be only as effective as the weakest response of any one Member State.

E. considérant que, dans certains pays de l'Union européenne, les recettes fiscales dérivées du capital ont augmenté par suite d'une plus forte croissance économique générale et, en particulier, du fait de la création d'un nombre important de nouvelles entreprises et de l'augmentation considérable de leurs bénéfices, à la différence des pays où les recettes ont diminué par suite d'une croissance moindre,
E. whereas there are certain countries within the European Union in which tax revenue from capital has increased due to greater general economic growth and, in particular, on account of the launching of many new companies and their significant profit growth, in contrast to those countries in which revenue capacity has decreased following slower growth,

Comme l'a demandé le Conseil le 22 juillet 1999, l'étude "sera réalisée dans le contexte général des conclusions du Conseil européen de Vienne soulignant la nécessité de combattre la concurrence fiscale dommageable; elle tiendra également compte du fait que la coopération dans le domaine de la politique fiscale ne vise pas à imposer des taxes uniformes et n'est pas incompatible avec une concurrence fiscale loyale, mais qu'elle est nécessaire pour réduire les distorsions de concurrence que continue de connaître le marché unique - le but étant aussi de stimuler la croissance économique et d'améliorer la compétitivité de la Communauté au niveau international -, pour empêcher des pertes excessives de recettes fiscales et pour arriver à ce que les structures fiscales évoluent dans un sens plus favorable à l'emploi.
As requested by the Council on 22 July 1999, the study: "will be undertaken in the general context of the Vienna European Council conclusions emphasising the need to combat harmful tax competition whilst taking into account that co-operation in the tax policy area is not aiming at uniform tax rates and is not inconsistent with fair tax competition, but is called for to reduce the continuing distortions in the Single Market also in view of stimulating economic growth and enhancing the international competitiveness of the Community, to prevent excessive losses of tax revenue or to get tax structures to develop in a more employment-friendly way.