Traduction de «Recettes hors budget » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recettes hors budget
off-budget receipts

recettes courantes | recettes du budget ordinaire | recettes ordinaires
above-the-line income

opération hors budget [ transaction hors budget ]
off-budget transaction

allégement hors budget [ allégement non budgétaire | allègement hors budget | allègement non budgétaire ]
non-budget relieving

section recettes du budget
revenue section of the budget

recettes hors trafic
non-traffic receipts

dépense hors budget
extra-budgetary expenditure

opération hors budget
off-budget transaction | off-budget activity

dépenses extrabudgétaires | dépenses extra-budgétaires | dépenses hors budget
extra budgetary expenditure

hors budget | extra-budgétaire
off-budget

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

M. Harold Chorney: Si vous examinez la déclaration du gouvernement, vous constaterez qu'il enregistre un excédent du point de vue de ses besoins financiers—pas par rapport à la définition stricte de ce qui constitue un déficit, mais au niveau de ses besoins financiers, puisqu'il s'agit de postes hors budget, qui constituent des recettes, dans notre situation actuelle.
Mr. Harold Chorney: If you look at the government's own statement, the government is, from the point of view of financial requirements, in a surplus position—not from the point of view of the narrow definition of what constitutes a deficit but in terms of financial requirements, because they're off-budget items, which are revenues when you look at our actual position.

la contribution financière pour la première année de l’ERIC EATRIS est calculée en fonction du budget convenu pour la période de cinq ans, hors sources de revenus non garantis (par exemple, les recettes provenant des redevances d’utilisation), et sur la base d’au moins cinq membres fondateurs.
the initial financial contribution for EATRIS ERIC year one is based on the agreed five-year budget excluding any uncertain income source (e.g. the income from user fees) and a minimum of five Founding Members.

la contribution financière pour la première année de l’ERIC EATRIS est calculée en fonction du budget convenu pour la période de cinq ans, hors sources de revenus non garantis (par exemple, les recettes provenant des redevances d’utilisation), et sur la base d’au moins cinq membres fondateurs;
the initial financial contribution for EATRIS ERIC year one is based on the agreed five-year budget excluding any uncertain income source (e.g. the income from user fees) and a minimum of five Founding Members;

2. relève, à la lecture de ses comptes définitifs annuels pour l'exercice 2010, que l'Agence a engagé 98,3 % de la contribution allouée et a payé 85,6 % des crédits de paiement disponibles (hors dépenses financées par d'autres sources de recettes); se félicite que l'Agence ait fourni à l'autorité de décharge dans son rapport annuel d'activités (RAA) pour 2010 des données montrant le taux d'exécution global de son budget en termes d'engagements et de paiements;
2. Notes from its final annual accounts for the financial year 2010 that the Agency committed 98,3 % of the contribution granted and paid out 85,6 % of the available payment appropriations (excluding expenditure from the other sources of revenue); welcomes the fact that the Agency provided the discharge authority in its Annual Activity Report (AAR) for 2010 with data showing its overall budget execution rate in terms of commitments and payments;

6. prend acte du fait que, à la suite de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2004, la Commission a fourni des informations sur les comptes inconnus; regrette que les informations apportées n'aient toujours pas permis de rendre transparents les mouvements sur ces comptes; fait observer que les avoirs crédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses; demande instamment à la Commission d'indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette "ECONOMAT", gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés;
6. Notes that, as a result of the 2004 discharge resolution, the Commission has submitted information on the unknown accounts; regrets the fact that the information submitted has not yet made the transactions via those accounts transparent; notes that the funds credited to the accounts should be transferred back to the budget as other revenue; calls on the Commission in this connection to explain why the ‘Economat’ supermarket operating accounts operated outside the budget have still not been incorporated into the budget;

6. prend acte du fait que, à la suite de la résolution sur la décharge pour l'exercice 2004, la Commission a fourni des informations sur les comptes inconnus; regrette que les informations apportées n'aient toujours pas permis de rendre transparents les mouvements sur ces comptes; fait observer que les avoirs crédités sur ces comptes doivent être reversés au budget au titre des recettes diverses; demande instamment à la Commission d'indiquer pour quelle raison les comptes d'exploitation de la superette "Économat", gérés hors du budget, n'ont toujours pas été consolidés;
6. Notes that, as a result of the 2004 discharge resolution, the Commission has submitted information on the unknown accounts; regrets the fact that the information submitted has not yet made the transactions via those accounts transparent; notes that the funds credited to the accounts should be transferred back to the budget as other revenue; calls on the Commission in this connection to explain why the "Economat" supermarket operating accounts operated outside the budget have still not been incorporated into the budget;

G. considérant que, dans le budget primitif 2001, un montant égal à 1,597 milliard EUR - soit 1,73 % de l'enveloppe globale - devrait, selon les prévisions, être couvert par des recettes versées non par les États membres, mais directement au budget de l'Union européenne, à savoir 0,019 % du PNB des États membres; sachant que plus de la moitié de ces recettes hors ressources propres résulte de l'excédent disponible de l'exercice 2000 (900 millions EUR), les autres sources consistant dans les taxes diverses, les prélèvements et les redevances communautaires (562,3 millions EUR), les recettes provenant du fonctionnement administratif des institutions (62 millions EUR), les contributions aux programmes communautaires, le remboursement de dépenses, etc (45,6 millions EUR), les emprunts et les prêts (22,3 millions EUR) et les recettes diverses (5,1 millions EUR),
G. whereas an estimated EUR 1.597 billion, or 1.73% of the initial 2001 budget, is covered by revenue paid not by the Member States, but directly into the EU budget, representing 0.019% of the Member States" GNP; whereas more than half of this non-own-resources revenue stems from the surplus available from the 2000 budget (EUR 900 million), the other sources being miscellaneous Community taxes, levies and dues (EUR 562.3 million), revenue accruing from the administrative operation of the institutions (EUR 62.0 million), contributions to Community programmes, repayment of expenditure etc (EUR 45.6 million), borrowing and lending operations (EUR 22.3 million) and miscellaneous revenue (EUR 5.1 million),

A l'heure actuelle, il existe déjà au moins trois organismes satellites() dont les règlements prévoient qu'ils ont vocation à percevoir des recettes hors subvention communautaire sans que ces budgets propres ne constituent, à proprement parler, une exception à la règle d'unité budgétaire.
At present there are already at least three satellite bodies which, under the regulations governing them, are entitled to raise income other than through Community subsidy, although these own budgets do not strictly speaking constitute an exception to the rule of budgetary unity.