Traduction de «Recette fiscal entreprise de service public » (Français → Anglais) :

TERMINOLOGIE

recette fiscal entreprise de service public
utilities taxes | utility taxes

compagnie de services publics | corporation de services publics | entreprise de services publics | société de services publics
public service company | public service corporation | public utilities company | public utilities corporation | public utility | public utility undertaking | public-service corporation

entreprise de distribution d’électricité | entreprise de service public de distribution d'électricité | entreprise publique d'électricité | fournisseur d'électricité
electric utility

entreprise de services publics [ compagnie de services publics | société de services publics | entreprise de service public | compagnie de service public ]
public utility company [ public utility | public service company | public utilities company ]

entreprise de services publics | entreprise d'intérêt public | entreprise d'utilité publique | société d'intérêt public | entreprise de service public
public utility

Loi sur la Commission de l'énergie et des services publics [ Loi sur les entreprises de service public ]
Energy and Utilities Board Act [ Public Utilities Act ]

Comptabilité-recettes - Service télégraphique public
Public Message Revenue Accounting

services publics assurés par des entreprises privées
nonpublic utilities

entreprise de services publics
public utility | public service company | public utility company

TRADUCTIONS EN CONTEXTE

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés , les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI , l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries , as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

74. s'inquiète de ce que les retombées négatives des pratiques fiscales dommageables de certaines multinationales semblent toucher plus profondément les pays en développement que les pays développés, les premiers tirant une part plus importante de leurs recettes de l'impôt sur les sociétés, leurs services financiers publics, environnement réglementaire et capacité administrative étant trop insuffisants pour veiller au paiement de l'impôt et lutter contre ces pratiques fiscales dommageables; observe que, selon le FMI, l'optimisation fiscale à outrance fait perdre aux pays tiers trois fois plus de recettes fiscales en termes relatifs que les pays développés; souligne que, conformément à l'article 208 du traité de Lisbonne, les États membres sont tenus d'adapter leurs politiques afin de soutenir le développement dans les pays en développement; souligne que des analyses ex-post complètes des répercussions des pratiques fiscales des États membres, dont les résultats seraient rendus publics, contribueraient à orienter l'élaboration des politiques en veillant à ce que de telles politiques ne provoquent pas d'érosion de la base d'imposition d'autres États membres ou de pays tiers;
74. Is concerned that the negative spillover effects of harmful tax practices by some MNCs seem to be far more significant on developing countries than on developed countries, as the former derive a greater proportion of their revenue from corporate tax and have weaker public finance systems, regulatory environments and administrative capacity to ensure tax compliance and tackle these harmful tax practices; notes that the IMF suggests that developing countries lose in relative terms three times as much revenue to aggressive tax planning as developed countries; stresses that Article 208 of the Lisbon Treaty obligates Member States to adjust their policies to support development in developing countries; points out that comprehensive ex post spillover analyses of Member States’ tax practices, the findings of which should be made public, would help guide policy-making to ensure that such practices do not erode the tax base of other Member States or third countries;

2. souligne que la mobilisation effective des ressources intérieures et un renforcement des systèmes fiscaux seront un facteur indispensable dans la réalisation du cadre post-2015 appelé à remplacer les objectifs du Millénaire pour le développement (OMD), qui constitue une stratégie viable pour surmonter la dépendance à long terme de l'aide étrangère, et que l'existence de régimes fiscaux performants et justes est capitale pour éradiquer la pauvreté, lutter contre les inégalités, assurer la bonne gouvernance et développer les États; rappelle que certaines activités économiques transnationales ont retenti sur la capacité des pays à dégager des recettes publiques nationales et à choisir leur structure d'imposition, alors que la mobilité accrue des capitaux, alliée à un recours aux paradis fiscaux, a profondément modifié les conditions d'imposition; exprime en outre son inquiétude face au niveau de corruption et au manque de transparence de l'administration qui font obstacle à ce que les recettes fiscales soient réinvesties dans la consolidation de l'État, les services publics ou les infrastructures publiques;
2. Insists that effective mobilisation of domestic resources and a strengthening of tax systems will be an indispensable factor in achieving the post-2015 framework that will replace the Millennium Development Goals (MDGs), which represents a viable strategy to overcome foreign aid dependency in the long term, and that efficient and fair tax systems are crucial for poverty eradication, fighting inequalities, good governance and state-building; recalls that certain transnational economic activities have affected the ability of countries to generate domestic government revenues and to choose their taxation structure, while the increased mobility of capital, combined with the use of tax havens, has greatly altered the conditions for taxation; expresses as well concerns about the level of corruption and non-transparent public administration that hinder tax revenues from being invested in state-building, public services or public infrastructure;

La fiscalité doit continuer à relever de la compétence nationale et c’est une bonne chose qu’une décision sur le souhait de Mme Riis-Jørgensen de limiter les recettes fiscales pour les services de protection sociale ne puisse légalement être prise à l’échelon de l’UE.
Taxes should continue to fall within the national competence, and it is fortunate that a decision concerning Mrs Riis-Jørgensen’s desire to limit tax revenues for welfare services cannot lawfully be taken at EU level.

5. Lorsqu'une entreprise réalise des activités qui se situent à la fois dans le cadre du service d’intérêt économique général et en dehors de celui-ci, sa comptabilité interne indique séparément les coûts et les recettes liés à ce service et à d'autres services, ainsi que les paramètres de répartition des coûts et des recettes.
5. When a company carries out activities falling both inside and outside the scope of services of general economic interest, the internal accounts shall show separately the costs and receipts associated with the service of general economic interest and those of other services, as well as the parameters for allocating costs and revenues.

| Étant donné l’importance générale des PME en tant que moteur fondamental de la croissance économique, la réticence de ces entreprises à participer au marché intérieur et leur faible taux de survie ne se révèlent pas seulement très coûteux pour les entreprises elles-mêmes, mais négatives pour l’économie dans son ensemble, du point de vue de la productivité et de la création d’emplois nécessaire pour parvenir à des taux de chômage réduits et les maintenir, ou de la perception des recettes fiscales indispensables pour financer les services publics. Ces deux facteurs sont essentiels pour atteindre l’objectif ultime affirmé dans les conclusions du Conseil de Lisbonne, à savoir la cohésion sociale.
| Given the overall importance of SMEs as a key driver of economic growth, their reluctance to participate in the Internal Market and their poor survival rate is not only very costly to the individual businesses; it also adversely affects the overall economy in terms of productivity and the job creation that is necessary in order to achieve and maintain low unemployment levels, or tax revenue creation to support public services Both of these factors are essential to achieving the final goal of social cohesion stated in the Lisbon Council conclusions.

Les petites et moyennes entreprises paient 80% de l’ensemble des recettes fiscales; autrement dit, elles fournissent les moyens financiers qui nous permettent de proposer ces services sociaux dans l’intérêt public général.
The small and medium-sized businesses pay 80% of total tax revenue; in other words, they ultimately provide the money that enables us to afford these social services in the general public interest.

Les montants en jeu sont cependant difficiles à quantifier, parce que les entreprises choisissent de s’établir dans la Communauté pour toute une série de raisons et qu’il est malcommode de distinguer avec précision, dans les statistiques publiées sur les recettes fiscales, quelles recettes de TVA procèdent de tel ou tel service couvert par la directive.
The total is however difficult to quantify as companies opt to set up in the EU for a variety of reasons and it is not practical to identify VAT receipts from the particular services covered by the Directive with precision in published revenue statistics.

Elle résulte donc de l'exercice des compétences dont dispose le gouvernement provincial pour adopter des dispositions en matière fiscale. En outre, elle est justifiée par l'économie dudit système car son objectif est de promouvoir l'activité économique. De surcroît, il semble logique que les incitations soient en faveur des grands investissements car, d'une part, ce sont ceux-ci qui bénéficieront réellement à la province à long terme en permettant à l'administration fiscale d'encaisser des recettes fiscales dépassant les dépenses fiscales encourues au début des investissements et, d'autre part, le seuil minimal d'investissement ne porte pas préjudice aux petites et moyennes entreprises car elles bénéficient déjà de nombreux programmes communautaires de financement.
Moreover, it seems logical that the incentives should be targeted at large investments, since, firstly, it is these that will actually benefit Álava in the long term, enabling the tax authorities to collect tax revenues in excess of the fiscal expenditure borne at the start of the investment projects, and, secondly, the minimum investment threshold does not harm small and medium-sized firms, as they already benefit from many Community financing programmes.

Les entreprises apportent en outre leur contribution à l'extérieur de leur structure interne, envers la communauté locale, en fournissant, notamment, des emplois, des salaires, des services et des recettes fiscales.
In addition to these internal aspects, companies also contribute externally to their local communities, by providing jobs, wages, services and tax revenues.